Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts: et autres pièces officielles relatives au procès encore existant entre Jaquinot de Pampelune et l'abbé Vinson, à l'occasion d'un ouvrage intitulé: Le concordat expliqué au roi

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L.G. Michaud, 1816 - 128 pages
 

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Page 111 - ... que , par ces cris , ces discours ou ces écrits , on aura tenté d'affaiblir, par des calomnies ou des injures , le respect dû à la personne ou à l'autorité du Roi, ou à la personne des membres de sa famille , ou que l'on aura invoqué le nom de l'usurpateur , ou d'un individu de sa famille , ou de tout autre chef de rébellion ; toutes les fois encore que l'on aura , à l'aide de ces cris , de ces discours ou de ces écrits , excité à désobéir au Roi et à la Charte constitutionnelle.
Page 115 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 60 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 111 - ... livrés à l'impression , toutes les fois que , par ces cris , ces discours ou ces écrits , on aura tenté d'affaiblir, par des calomnies ou des injures , le respect dû à la personne ou à l'autorité du Roi, ou à la personne des membres de sa famille , ou que l'on aura invoqué le nom de l'usurpateur...
Page 109 - Nous eussions voulu laisser toujours à l'action sage et mesurée des tribunaux ordinaires la répression de tous les délits. Mais, après de si longs troubles, au milieu de tant de malheurs, de grandes passions s'agitent encore. Il faut pour les comprimer, pour arrêter les désordres que produirait leur explosion, des formes plus simples, une justice plus rapide, et des peines qui concilient les droits la clémence et la sûreté de l'état. Notre Charte constitutionnelle a réservé, par l'art....
Page 114 - La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets...
Page 113 - Les auteurs et complices des délits prévus par les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente loi seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle; ils seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois au moins. Ils seront, en outre, condamnés à une amende , dont le minimum sera de cinquante francs, qui pourra être élevée jusqu'à la sommede vingt mille francs.
Page 112 - Sont encore déclarés séditieux les discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la présente loi, soit qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes aux délits énoncés aux articles 5 , 6 , 7 et 8 de la présente loi , soit qu'ils donnent à croire que des délits de cette nature, ou même les crimes énoncés aux articles i, 2 et 3, seront commis, ou qu'ils répandent faussement qu'ils ont été commis.
Page 109 - Charte constitutionnelle a réservé, par l'article 63, le tribunalqueréclament les circonstances, la juridiction prévôtale a en sa faveur l'expérience des temps passés, et nous promet les heureux résultats qu'elle a produits sous les rois nos ancêtres. Mais tandis que notre Conseil prépare avec maturité les dispositions de la loi qui doit la rétablir, nous avons cru devoir chercher un remède momentané dans une législation provisoire; Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous...

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