Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... premier consul , et promulgués dans le bulletin des lois . 2. Pour prévenir l'abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres , il sera inséré , par annotation , au bas de chaque expédition , la déclaration suivante : Le ...
... premier consul , et promulgués dans le bulletin des lois . 2. Pour prévenir l'abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres , il sera inséré , par annotation , au bas de chaque expédition , la déclaration suivante : Le ...
Page 761
... premier cas , il faut prouver la négligence ou l'abus ; dans le deuxième cas , l'usurpation . Il résulte de çes observations , 1 ° . Que le gouvernement accorde des brevets d'invention , à tous ceux qui en demandent , sans aucun examen ...
... premier cas , il faut prouver la négligence ou l'abus ; dans le deuxième cas , l'usurpation . Il résulte de çes observations , 1 ° . Que le gouvernement accorde des brevets d'invention , à tous ceux qui en demandent , sans aucun examen ...
Page 767
... premier consul est , de droit , chef de la légion , et pré- sident du grand conseil d'administration . 6. Chaque cohorte sera composée de sept grands officiers de vingt commandans , de trente officiers , > et de trois cent cinquante ...
... premier consul est , de droit , chef de la légion , et pré- sident du grand conseil d'administration . 6. Chaque cohorte sera composée de sept grands officiers de vingt commandans , de trente officiers , > et de trois cent cinquante ...
Page 769
... premier vendémiaire an 12 ; et , passé ce tems , il ne pourra y être rien changé que par des lois . Arrêté du 13 messidor an 10. ( B. 201. ) D'après cet arrêté , le grand conseil nomme le grand chance- lier de la légion d'honneur et un ...
... premier vendémiaire an 12 ; et , passé ce tems , il ne pourra y être rien changé que par des lois . Arrêté du 13 messidor an 10. ( B. 201. ) D'après cet arrêté , le grand conseil nomme le grand chance- lier de la légion d'honneur et un ...
Page 771
... premier consul , sur la présentation de trois candidats choisis par les corps auxquels auront appartenu les membres dont les places se trouveront vacantes , et pris dans leur sein . Décoration . Décret impérial du 22 messidor an 12. ( B ...
... premier consul , sur la présentation de trois candidats choisis par les corps auxquels auront appartenu les membres dont les places se trouveront vacantes , et pris dans leur sein . Décoration . Décret impérial du 22 messidor an 12. ( B ...
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Common terms and phrases
accordé actes administrations centrales agens années Arrêté aura auront autorisation bâtimens brevet brumaire certificat chargé cheval ci-dessus ci-devant citoyens commandant commissaires commune concession concessionnaires conformément conseil d'état conseil de famille corps administratifs corps législatif créanciers d'après déclaration décret délai délivré départemens département desdits dette publique directoire dispositions doivent employés enfans établi établissemens floréal fonctions frais frimaire fructidor généraux de brigade généraux de division germinal gouvernement impériale l'administration l'an l'arrêté l'article l'octroi légion d'honneur lieu liquidateur général lois maire maréchaux d'empire marine messidor militaires mines mineur ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipales myriamètres nivose notaires notaires publics octrois officiers paiement pensionnaires pensions perception pont Portant réunion porte prairial préfet premier préposés prescrites préséance procès-verbal propriétaires publique recevront registres relatives remboursement rendront république résidence secours sentinelles seront service tableau tarif taxe tems tenus tion titre trésorerie nationale tribunal tribunat troupes tutelle tuteur vaccine vendémiaire ventose
Popular passages
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 894 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 822 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 884 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 817 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 768 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 888 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.