Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 755
... formes ci - dessus prescrites , dans la décade même où la demande a été présentée . 6. Le brevet expédié est envoyé à l'administration du dépar- tement , sous le cachet du ministre de l'intérieur . Il est annoncé à toutes les autres ...
... formes ci - dessus prescrites , dans la décade même où la demande a été présentée . 6. Le brevet expédié est envoyé à l'administration du dépar- tement , sous le cachet du ministre de l'intérieur . Il est annoncé à toutes les autres ...
Page 758
... forme dans laquelle les brevets d'invention doivent être expédiés . Une première dis- position de cette loi , et celle peut - être dont le maintien importe le plus à la sûreté des inventeurs , et par suite au développement de l ...
... forme dans laquelle les brevets d'invention doivent être expédiés . Une première dis- position de cette loi , et celle peut - être dont le maintien importe le plus à la sûreté des inventeurs , et par suite au développement de l ...
Page 766
... forme de toutes les listes d'arrondissement une liste générale qu'il envoie au président du tribunal criminel ; et à chaque directeur de jury d'accusation , la liste partielle dont il doit se servir dans le cours du trimestre . Arrêté ...
... forme de toutes les listes d'arrondissement une liste générale qu'il envoie au président du tribunal criminel ; et à chaque directeur de jury d'accusation , la liste partielle dont il doit se servir dans le cours du trimestre . Arrêté ...
Page 774
... formé d'état séparé des liquidations faites par la commission en exécution du présent arrêté ; elles seront comprises indistinctement dans son état décadaire , qui sera dressé dans la forme prescrite par l'art . 14 de la loi du 24 fruc ...
... formé d'état séparé des liquidations faites par la commission en exécution du présent arrêté ; elles seront comprises indistinctement dans son état décadaire , qui sera dressé dans la forme prescrite par l'art . 14 de la loi du 24 fruc ...
Page 783
... ront à la liquidation générale leurs titres visés dans les formes ci - dessus prescrites , d'ici au premier nivose prochain inclu- sivement , à peine de déchéance . 1 27. A l'avenir , le liquidateur général , le Liquidation généralé . 783.
... ront à la liquidation générale leurs titres visés dans les formes ci - dessus prescrites , d'ici au premier nivose prochain inclu- sivement , à peine de déchéance . 1 27. A l'avenir , le liquidateur général , le Liquidation généralé . 783.
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Common terms and phrases
accordé actes administrations centrales agens années Arrêté aura auront autorisation bâtimens brevet brumaire certificat chargé cheval ci-dessus ci-devant citoyens commandant commissaires commune concession concessionnaires conformément conseil d'état conseil de famille corps administratifs corps législatif créanciers d'après déclaration décret délai délivré départemens département desdits dette publique directoire dispositions doivent employés enfans établi établissemens floréal fonctions frais frimaire fructidor généraux de brigade généraux de division germinal gouvernement impériale l'administration l'an l'arrêté l'article l'octroi légion d'honneur lieu liquidateur général lois maire maréchaux d'empire marine messidor militaires mines mineur ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipales myriamètres nivose notaires notaires publics octrois officiers paiement pensionnaires pensions perception pont Portant réunion porte prairial préfet premier préposés prescrites préséance procès-verbal propriétaires publique recevront registres relatives remboursement rendront république résidence secours sentinelles seront service tableau tarif taxe tems tenus tion titre trésorerie nationale tribunal tribunat troupes tutelle tuteur vaccine vendémiaire ventose
Popular passages
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 894 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 822 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 884 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 817 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 768 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 888 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.