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" Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Page 349
1854
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ne pourront s'établir que dans l'éIcudue du département où ils auront été reçus. Art. 25. « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médiiii , s'il n'a été reçu suivant les formes 'ilues jusqu'à ce jour, ou s'il...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...dans l'intérêt de la santé publique, que de rendre obligatoire le diplôme pour quiconque, voudrait exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter des médicaments, sans spécifier expressément qu'en aucun cas cette situation de manipulateur...
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Bulletin de pharmacie, Volume 5

Chemistry - 1813 - 604 pages
...afin que (l) Décret du 21 germinal an XI. — Titre 4 , art. â5. — Nul ne pourra.. .. vendre ou débiter aucun médicament , s'il n'a été reçu...formes voulues jusqu'à ce jour , ou s'il ne l'est dans l'une des Ecoles de Pharmacie , ou par l'un des Jurys suivant celles qui sont établies par la présente...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 2

Education - 1814 - 496 pages
...les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie , préparer, vendre ou débiter aucun médicament , s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...xr a prescrit, à II. des dispositions que leur importance doit faire citer textuellement : Art. a5. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...de pharmacien , ouvrir une officine de pharmacie, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour,...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris

Medicine - 1828 - 862 pages
...l'école intervenir et faire réprimer un pareil délit aux terines de l'art. a5 de la loi qui dit : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la «profession...ouvrir une officine de pharmacie, « préparer, vendre on débiter aucun médicament , s'il n'a été reçu « dans l'une des école* de pharmacie, on par...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 1

Medicine - 1829 - 592 pages
...applicable à l'espèce actuelle. L'article a5 , qui est le premier, défend à qui que ce soit d'obtenir patente pour exercer la profession de pharmacien ,...ouvrir une officine de pharmacie , préparer , vendre ou débiter aucun médirament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à 'ce jour, DU...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dans l'étendue du département où ils ont clé reçus. (Ibid., art. 9.4.) ART. 3956. Nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien...ouvrir une officine de pharmacie , préparer, vendre ou débiter aucua médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues parla loi. (Ibid., art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...les jurys ne pourront s'établn'que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...formes voulues jusqu'à ce jour , ou s'il ne l'est dans l'une des écoles de pharmacie , ou par l'un des jurys , suivant celles qui sont établies par la présente...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. (Ibid., arl. 23 et 24 ) 321. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie , préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou...
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