Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 21 |
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Common terms and phrases
17 juillet 1er janvier 1er mai 20 novembre 25 mars 28 avril accordent des lettres agens AOUT articles aura auront autorise avons ordonné Bull caisse canal de l'Ourcq capitaine cent centimes certificat Chambre des pairs chargé de l'exécution classe commissaires compagnie comte conformément corps royal courtiers créé pair d'Etat au département d'Etat de l'intérieur d'Etat des finances décembre déclaration de natura départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions dons et legs employés établissemens fabriques des églises FÉVRIER grade guerre instituée héréditairement jeunes gens juillet juin l'acceptation de dons l'article l'école ladite lettres de déclaration lieutenans lité aux sieurs loi du 28 lois maire marchandises marine ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance novembre octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pair par ordonnance pensions portant pourront préfet présente ordonnance réglemens réglement ront SEPTEMBRE 1816 sera seront service soldes de retraite tarif tion titre
Popular passages
Page 379 - relativement aux marchandises anglaises introduites à Bordeaux; lesquelles réclamations seront définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la susdite convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le
Page 161 - comte de Blacas, marquis d'Aulps et des Rolands, pair de France, grand-maître de la garde-robe, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Saint-Siège : lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont
Page 122 - sont formellement interdites, à peine contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires
Page 34 - Charte constitutionnelle, base du droit public en France et garantie du repos général. Nous avons en conséquence jugé nécessaire de réduire la Chambre des députés au nombre déterminé par la Charte, et de n'y appeler que des hommes de l'âge de quarante ans. Mais , pour opérer légalement celte réduction, il est indispensable de convoquer de
Page 91 - ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi et sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre signé du président de notre conseil des ministres et de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la police générale.
Page 106 - dansles six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs , et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. « Le délai est de huit mois pour les lettres de change tirées des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes
Page 362 - seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 février 1817. Signé RICHELIEU,
Page 56 - du royaume, après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) , entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du
Page 291 - 26. Tout fonctionnaire ou officier public> civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles, ou conditions des engagemens, des appels,
Page 75 - Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. a. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec l'autorisation du