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... lieu en public . 129. Les accusés ont des défenseurs ; s'ils n'en présen- tent point , l'archi - chancelier de l'Empire leur en donne d'office . 130. La haute - cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le code pénal ...
... lieu en public . 129. Les accusés ont des défenseurs ; s'ils n'en présen- tent point , l'archi - chancelier de l'Empire leur en donne d'office . 130. La haute - cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le code pénal ...
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... lieu dans une fosse séparée : chaque fosse qui sera ouverte , aura un mètre cinq déci- mètres à deux mètres de profondeur , sur huit décimètres de largeur , et sera ensuite remplie de terre bien foulée . 5. Les fosses seront distantes ...
... lieu dans une fosse séparée : chaque fosse qui sera ouverte , aura un mètre cinq déci- mètres à deux mètres de profondeur , sur huit décimètres de largeur , et sera ensuite remplie de terre bien foulée . 5. Les fosses seront distantes ...
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... lieu de leur cohorte , ils seront reçus comme les sénateurs dans leur sénatorerie : habituellement ces grands officiers recevront , dans le chef - lieu de leur cohorte , les honneurs déterminés pour les sénateurs par les articles 1c ...
... lieu de leur cohorte , ils seront reçus comme les sénateurs dans leur sénatorerie : habituellement ces grands officiers recevront , dans le chef - lieu de leur cohorte , les honneurs déterminés pour les sénateurs par les articles 1c ...
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11 Thermidor 7 Fructidor administrative des hospices Aix-la-Chapelle auront autorise la commission autorisent l'acceptation boutons Bulletin des lois bureau de bienfaisance centimes chargé de l'exécution colléges électoraux collet commission administrative commune Conseil d'état entendu Corps législatif cours d'appel cr ART DÉCRET IMPÉRIAL portant DÉCRETS qui autorisent départemens département dignités de l'Empire Donation EMPEREUR généraux de division grand-juge ministre haute-cour impériale Honneurs civils houille ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise inséré au Bulletin inspecteurs l'an XII l'arrêté l'article l'Empereur l'exécution du présent l'habit l'hospice légion d'honneur mainlevée maire Majesté impériale maréchaux d'Empire MARET marine membres Messidor ministre de l'intérieur ministre des finances NAPOLÉON BONAPARTE palais de Saint-Cloud paremens pauvres Pont-de-Brique Prairial préfet Premier Consul présent décret président princes quartier-général impérial rapport du ministre recevront rente République Sarre-Libre Secrétaire d'état SECTION Sénat sénatus-consulte sentinelles sera accepté sera inséré serment seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON traité de Lunéville trésor public Tribunat tribunaux troupes