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France. prescrit par l'article 11 , la déclaration y contenue , entre les mains de l'un des fonctionnaires y dénommés . 13. Ceux des individus désignés dans l'article précé- dent , qui sont détenus dans les prisons civiles ou militaires ...
France. prescrit par l'article 11 , la déclaration y contenue , entre les mains de l'un des fonctionnaires y dénommés . 13. Ceux des individus désignés dans l'article précé- dent , qui sont détenus dans les prisons civiles ou militaires ...
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... article 20 de l'acte cons- titutionnel du 22 frimaire an VIII , et conformément à l'article 73 de celui du 16 thermidor an X , à la nomi- nation de deux membres du Corps législatif qui doivent être élus en l'an XII pour ce département ...
... article 20 de l'acte cons- titutionnel du 22 frimaire an VIII , et conformément à l'article 73 de celui du 16 thermidor an X , à la nomi- nation de deux membres du Corps législatif qui doivent être élus en l'an XII pour ce département ...
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... article 71 de la loi du 5 ventôse an XII , sa déclaration qu'il veut cesser de distiller , sera tenu d'en retirer un certificat , à défaut duquel il continuera d'être traité comme distillateur . 2. Le certificat mentionné en l'article ...
... article 71 de la loi du 5 ventôse an XII , sa déclaration qu'il veut cesser de distiller , sera tenu d'en retirer un certificat , à défaut duquel il continuera d'être traité comme distillateur . 2. Le certificat mentionné en l'article ...
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11 Thermidor 7 Fructidor administrative des hospices Aix-la-Chapelle auront autorise la commission autorisent l'acceptation boutons Bulletin des lois bureau de bienfaisance centimes chargé de l'exécution colléges électoraux collet commission administrative commune Conseil d'état entendu Corps législatif cours d'appel cr ART DÉCRET IMPÉRIAL portant DÉCRETS qui autorisent départemens département dignités de l'Empire Donation EMPEREUR généraux de division grand-juge ministre haute-cour impériale Honneurs civils houille ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise inséré au Bulletin inspecteurs l'an XII l'arrêté l'article l'Empereur l'exécution du présent l'habit l'hospice légion d'honneur mainlevée maire Majesté impériale maréchaux d'Empire MARET marine membres Messidor ministre de l'intérieur ministre des finances NAPOLÉON BONAPARTE palais de Saint-Cloud paremens pauvres Pont-de-Brique Prairial préfet Premier Consul présent décret président princes quartier-général impérial rapport du ministre recevront rente République Sarre-Libre Secrétaire d'état SECTION Sénat sénatus-consulte sentinelles sera accepté sera inséré serment seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON traité de Lunéville trésor public Tribunat tribunaux troupes