États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe, navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangers, Volume 2A. Durand et Pédone-Lauriel, 1895 - Diplomatic privileges and immunities |
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... immunités ; il ajoute : « De cette attribution , la France fait résulter pour les Consuls étran- gers le droit à l'immunité personnelle , excepté dans le cas de crime , et l'exemption des charges nationales et municipales , quand ils ne ...
... immunités ; il ajoute : « De cette attribution , la France fait résulter pour les Consuls étran- gers le droit à l'immunité personnelle , excepté dans le cas de crime , et l'exemption des charges nationales et municipales , quand ils ne ...
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... l'immunité personnelle , excepté dans les délits qui n'admet- tent pas de mise en liberté provisoire sous caution , ou délits graves d'après la législation des pays ; s'ils sont négociants on pourra leur appliquer l'emprisonnement pour ...
... l'immunité personnelle , excepté dans les délits qui n'admet- tent pas de mise en liberté provisoire sous caution , ou délits graves d'après la législation des pays ; s'ils sont négociants on pourra leur appliquer l'emprisonnement pour ...
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... l'immunité personnelle , excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays qualifie de crimes . S'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de com- merce , et ...
... l'immunité personnelle , excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays qualifie de crimes . S'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de com- merce , et ...
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... l'Etat qui les nomme , et les agents consulaires , ne seront pas admis au bénéfice des exemptions et immunités consacrées par l'article 2. » Traité de commerce entre la France et ... l'immunité personnelle CONSULS EN PAYS DE CHRÉTIENTÉ 121.
... l'Etat qui les nomme , et les agents consulaires , ne seront pas admis au bénéfice des exemptions et immunités consacrées par l'article 2. » Traité de commerce entre la France et ... l'immunité personnelle CONSULS EN PAYS DE CHRÉTIENTÉ 121.
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personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe, navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangers Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud. deux pays jouiront , en outre , de l'immunité personnelle , ex- cepté pour ...
personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe, navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangers Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud. deux pays jouiront , en outre , de l'immunité personnelle , ex- cepté pour ...
Contents
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Common terms and phrases
10 septembre 11 décembre 11 janvier 11 juillet 1er mai 25 juillet 25 juin 25 octobre actes affaires agents consulaires agents diplomatiques août arrêt Attendu attributions autorités locales avril bord Brésil Calvo Cass chrétienté Clunet commerce commerciaux compétence consulats Consuls et Vice-Consuls Consuls étrangers Consuls généraux Conv Convention consulaire crimes criminelle Danemark décembre déclaration Décret délits devant les tribunaux devront différends dispositions Etats Etats-Unis étranger exemptions exequatur février gouvernement Grande-Bretagne immunités de juridiction intern janvier jouiront judiciaire jugement juin juridiction consulaire juridiction locale juridiction territoriale justice l'article l'autorité l'équipage l'Etat l'exequatur l'exercice l'immunité personnelle Lawrence législation lois mars Martens Mensch ment Mexique Moreuil nation nationaux navire de guerre novembre octobre officielle pays Pays-Bas ports Portugal pourront privilèges Prusse régime règle reproduit ci-après résidence résider Roumanie Russie Sardaigne septembre sera Serbie seront soumis spécialement stipulés sujets territoire tion traités Trib tribunaux locaux Vénézuela Vice-Consuls ou agents
Popular passages
Page 375 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 120 - Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes" taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Page 377 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Page 376 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 312 - Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique; interroger le capitaine et l'équipage ; examiner les papiers de bord ; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de...
Page 317 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 316 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...
Page 314 - A cet effet ils devront s'adresser par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du...
Page 376 - Agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
Page 316 - ... que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits fonctionnaires consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs qui seront conduits dans les prisons du pays, et...