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§ 2. Matières d'intérêt privé................
§ 3. Difficultés pour déterminer le caractère du litige.....
Différend entre un Souverain el un simple parti-
-
TITRE II.
culier.....
SECTION I".
§ 1. Distinction suivant la nature du litige..
204
205
205-
§ 2. Cas où les tribunaux ont refusé de connaître des actions
dirigées contre des Souverains étrangers.............. 206
§ 3. Incertitude sur la qualité en laquelle a agi un Souverain. 207
SECTION II. Litige d'intérêt privé...............
1. Compétence réglée d'après le droit commun..
207
§ 2. Espèces dont les tribunaux étrangers ont retenu le juge-
ment....
208.
3. Cas prévu par Westlake...
208
4. Critique de la distinction tirée de la nature du litige,
comme servant de base à la détermination de la compé-
tence..
209
§ 5. Pourquoi je ne m'arrête pas à ces objections...
211
§ 6. Distinctions proposées par le Baron de Heyking..
213
§ 7. Règlement d'intérêt privé, nécessitant la mise en cause
d'un Souverain....
§ 11. Objets que le Souverain a en sa possession dans son
séjour à l'étranger......
216
§ 12. Opérations commerciales ou industrielles..
217
§ 13. Agences à l'étranger.......
218
SECTION III. — Acceptation volontaire de la juridiction territo-
§ 5. Acceptation d'un arbitrage.
TITRE III. Souverains demandeurs en justice devant des tri-
§ 2. Communication de pièces; Caution judicatum; serment
déféré.....
§ 1. Meubles et valeurs qu'un Souverain transporte avec lui
sur un territoire étranger.....
225
§ 2. Qu'en est-il de ces valeurs existant sur un territoire
étranger en l'absence du Souverain auquel elles appar-
tiennent ?.....
§ 3. Actes de contrainte contre la personne..
§ 4. Mesures conservatoires...
CHAPITRE IV. Le Pape.....
1. Situation exceptionnelle, motivant une étude spéciale....
§ 2. Le Pape doit-il être considéré comme un Souverain?......
227
229
§ 3. Avis des auteurs....
§ 4. Jurisprudence.
232
§ 5. Solution de la question, fondée sur le texte de la loi dite
des garanties....
233
§ 6. Droit de légation actif et passif..
236
§ 7. Droit de traiter comme Souverain..
237
§ 8. Opposition à la reconnaissance de la qualité de Souve-
rain..
238
§ 9. Conclusion en ce qui concerne les immunités de juridic-
tion teriritoriale....
239
§ 10. Respect des résidences, il n'implique pas un droit d'asile. 241
§ 11. Offenses....
242
§ 12. Extension des immunités de juridiction....
13. Acquisition de propriétés mobilières et immobilières à
l'étranger; difficultés; compétence.........
APPENDICE. Projet de règlement international sur la compé-
tence des tribunaux dans les procès contre les Etats, Souve-
rains, chefs d'Etat étrangers, adopté par l'Institut de droit
international, dans la séance du 11 septembre 1891, au rap-
port de MM. de Bar et Westlake....
Immunités de juridiction territo-
riale accordée aux agents diplomatiques.....
TITRE Ier. Règles générales concernant cette immunité.
§ 1. Reconnaissance de cette immunité...
§ 2. Causes de cette immunité....
§ 3. Sanction de cette immunité dans les traités et autres
actes internationaux, Danemark, Etats-Unis, France,
Grande-Bretagne, Pays-Bas, Prusse....
243
245
249
252
253
§ 4. Convention tacite....
§ 5. Interprétation des actes attributifs d'immunités aux
agents diplomatiques....
§ 6. Lois intérieures (Allemagne, Argentin (gouvernement),
Autriche, Bavière, Belgique, Danemarck, Espagne,
Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Haïti, Italie,
Pays-Bas, Portugal, Prusse, Russie, Serbie).
254
§ 7. Doctrine.................
259
§ 8. Distinction entre l'inviolabilité et l'exterritorialité... § 9. Jurisprudence....
260
261
§ 1. Classes d'agents; aucune distinction n'est à faire entre
eux pour la jouissance de l'immunité de juridiction
locale........
262
§ 2. Distinctions entre les agents d'après la Constitution
des Etats.....
264
§ 3. Employés diplomatiques en mission......
265
§ 4. Agents d'un gouvernement étranger sans titre officiel... 265
§ 5. Agents d'un gouvernement non reconnu....
266
§ 6. Ministre public sujet de l'Etat qui le reçoit....
267
§ 7. Ambassadeur accrédité auprès d'un Souverain et au ser-
vice de ce dernier......
271
8. Une femme peut-elle remplir les fonctions de ministre
public?....
§ 9. Justification de qualité....
272
§ 10. Ambassadeurs en pays hors chrétienté....
SECTION II. Personnel de l'ambassade, famille et suite..... 273
§ 5. Personnes non officiellement attachées au chef de mis-
sion; gens de service.....
277
26. Employés..............
278
§ 7. Employés étrangers à la nationalité de l'ambassade..
13. Gens de service appartenant à la nationalité du lieu de
la résidence......
.... 285
§ 14. Gens de service n'appartenant ni à la nationalité du
lieu de la résidence ni à celle de l'agent..... ...... 286
§ 15. Distinctions fondées sur le lieu ou a été commis le fait
sur lequel est basée l'action.....
.... 286
§ 16. Mesures autorisées contre les gens de service de l'am-
bassade....
... 287
§ 17. Droit pour le chef de mission de permettre que les per-
sonnes à son service soient actionnées devant les tri-
bunaux locaux.....................
287
$118. Liste des gens de service à fournir par l'ambassade.... 288
§ 19. Limitation du personnel....
§ 20. Justification de qualité...........
SECTION III. Commissions internationales......
--
§ unique Situation des membres de ces commissions.... SECTION IV.
Hôtel de l'ambassade; archives....
§ 1. Inviolabilité de la demeure des agents....
288
289
§ 2. Espèces diverses......
290
§ 3. Portée de la franchise de l'hôtel du ministre..
§ 4. Franchise des quartiers......
291
§ 5. Fait délictueux commis dans l'hôtel par un étranger à la
mission.....
§ 6. Qu'en est-il si le prévenu est attaché à la mission...... 293
§ 7. Droit d'asile.......
293
§ 8. Marche à suivre pour se faire livrer un malfaiteur réfu-
gié dans un hôtel d'ambassade........
297
§ 9. Propositions à l'Institut de droit international....
§ 10. Archives de l'ambassade............
300
301
§ 11. Respect de la correspondance des ministres étrangers..
SECTION V. - Du droit de juridiction des ambassadeurs
sur le personnel de la mission..
§ 1. Absence d'un pareil droit.....
§ 2. Actes réservés au chef de mission....
302
304
§ 3. Attributions diverses non judiciaires, comme officiers
publics......
§ 4. Intervention des agents dans les affaires portées par leurs
nationaux devant la justice, ou faisant l'objet de récla-
mations......
CHAPITRE II.
Durée des franchises et immunités; pas-
sage sur le territoire d'une tierce Puissance...
TITRE Ir Durée des franchises et immunités.....
§ 1. Perte de la qualité et par suite des immunités..
§ 2. Extension dans la pratique de la règle sur la durée de la
jouissance des immunités....
§ 3. Poursuites contre un agent qui n'est plus en fonctions,
à raison d'actes accomplis durant sa mission, et en sa
qualité......
305
306
307
308
§ 4. Représentants non accrédités d'un nouveau pouvoir..... 309
TITRE II. Passage sur le territoire d'une tierce Puissance... 309
§ 1. Agent diplomatique traversant le territoire d'une tierce
Puissance...
....... 309
§ 2. Cas du ministre des Etats-Unis à Madrid traversant la
France......
§ 3. Avis tendant à accorder l'immunité de juridiction sur le
territoire d'une tierce Puissance..
§ 1. Immunité de juridiction au criminel......
§ 2. Cas dans lesquels malgré les violences l'immunité de juri-
diction territoriale a été respectée...
§ 3. Décisions conformes des tribunaux..
313
314
315
§ 4. Avis contraire......
316
§ 5. Distinction suivant que l'acte incriminé est préjudiciable
à un particulier ou à l'Etat............
317
§ 6. Dérogation à la règle, fondée sur la gravité du fait....... 317
§ 7. Faits justiciables de tribunaux exceptionnels dans le
pays de l'envoyé................
318
§ 8. Distinction entre la tentative et l'exécution du délit.....
§ 9. Crime contre la sûreté de l'Etat de la résidence; me-
sures préventives et répressives.....
§ 10. Communications faites par les agents à leur gouverne-
ment......
323
319
§ 11. Renonciation à l'immunité en matière criminelle; peut-
elle résulter implicitement du fait même de la per-
pétration d'un acte criminel?......
324
§ 12. Personnel non officiel de l'ambassade....
326
§ 13. Poursuites contre l'agent devant les tribunaux de son
pays....
327
TITRE II. Contraventions de police..
328
§ 1. Immunité de juridiction....
§ 2. Observation par les agents diplomatiques des règlements
de police......
§ 3. Mesures autorisées pour contraindre un agent diploma-
tique à l'observation de ces règlements....
TITRE III. Crimes et délits contre les agents diplomatiques..
§ 1. Obligation de protéger spécialement les agents diploma-
tiques contre les violences, les offenses et les outrages
dans le lieu de leur résidence...
.....
§ 2. Législation des divers États sur la matière (Allemagne,
Bavière, Belgique, France, Grande-Bretagne, Hongrie,
Italie, Pays-Bas, Pérou, Prusse, Russie, Saxe, Suède,
Suisse).......
§ 3. Nécessité d'une plainte de l'agent offensé pour exercer
des poursuites d'office.......
334
§ 4. Nécessité de l'autorisation du gouvernement du lieu de
la résidence.....
§ 5. Distinction suivant que les insultes ont lieu à raison de
l'exercice des fonctions ou en dehors......
335
§ 6. Injures qu'un gouvernement se déclare impuissant à
réprimer.....
... 335
législatives......
§ 7. Outrages par des discours prononcés dans les chambres
§ 8. Attaques émanant d'une feuille officielle.....
336
337