 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...duquel cl!'; » s'accordent. ' An. 828. » Après que les meubles et immeubles ont été estimés cl • vendus s'il ya lieu, le juge-commissaire renvoie les...conviennent , ou nommé d'office , si les parties M » s'accordent pas sur le choix. » On procède, devant cet officier , aux comptes que les copartageau... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...devant un notaire , sur le choix duquel elles s'accordent. Tit. I.er Des Successions. 1 67 828. Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus , s'il ya lieu , la juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent , ou nommé d'office... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent. 828. Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie res parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office ,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel -elles » s accordent. Art. 818. » Après que les meubles et immeubles ont été estimés et «vendus s'il ya lieu, le juge- commissaire renvoie les parties devant un » notaire dont elles conviennent , ou nommé d'office,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Cod. comm. divid. Voyez sur les licitalîous , le chapitre 7 du titre de la Vente. ART. 828. « Après que les meubles et immeubles » ont été estimés et vendus , s'il ya lieu , le juge» commissaire renvoie les parties devant un polaire » dont elle conviennent , ou nommé d'office... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...leg* 5o et 55 , Jf. familiœ erciscundœ. Leg. 5, co'd. cornmimi dividundo. ',' ' Article 828. Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu , le juge commissaire renvoie les parues devant un notaire dont elles conviennent , ou nommé d'on':cc,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent...d'office si les parties ne s'accordent pas sur le choix. On procède devant cet officier aux comptes que le« copartageans peuvent se devoir, à la formation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...que la licitation soit faite devant un notaire } sur le choix duquel elles s'ac* cordent. 828. Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus , s'il ya lieu , le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent f an nommé d'office... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...notaire , sur le choix duquel elles s'accordent. i> 828. Après que les meubles et immeubles onlété estimés et vendus , s'il ya lieu , le jugecommissaire...d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. • On procède devant cet officier aux comptes que les co-partageans peuvent se devoir, à la formation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...admis si un seul des cohéritiers l'exige. i43. Après que les meubles et les immeubles ont été 828 estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire de leur choix, ou par lui nommé d'office si les parties rte s'accordent point sur ce choix , pour... | |
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Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. — On procède, devant... 
