 | Economics - 1852 - 984 pages
...Dans ce cas, la signification énoncée à l'article précédent est faite tant au subrogé luleur qu'au juge de paix du domicile où la tutelle est...délibération. Après la délibération, le subrogé tuteur est tenu, sous sa responsabilité, de veiller à l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...signification est faite au subrogé tuteur et « au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. « Dans la quinzaine de cette signification,...Ce conseil délibère sur la question de savoir si l'inscrip« tion doit être prise. Si la délibération est affirmative, l'hypo« thèque est inscrite... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...du domictto où lu tutelle est ouverte. Pan? la quinzaiue de cette signification. le juge <te pars convoque le conseil de famille en présence du subrogé...l'inscription doit être prise. En cas d'affirmative, eUe est prise dans la huilaine de la délibération. Après la délibération, le subrogé tuteur est... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...signification est faite au subrogé tuteur et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification,...paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé-tuteur. Ce conseil délibère sur la question de savoir si l'inscription doit être prise.... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de pai Conseil de famille en présence du subrogé tuteur....Ce Conseil délibère sur la question de savoir si l'inscrif prise. Si la délibération est affirmative, l'hypothèque est subrogé tuteur, sous sa responsabilité,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...énoncée à l'article précédent est faite tant au subrogé tuteur qu'au juge de paix du domicile où l,i tutelle est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification,...délibération. Après la délibération, le subrogé tuteur est 'tenu, sous sa responsabilité, de veiller à l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...déclaration dans le contrat de prêt. Dans ce cas, la signification énoncée à l'article précédent est faite tant au subrogé tuteur qu'au juge de paix...convoque le conseil de famille en présence du subrogé tuleur. Ce conseil délibère sur la question de «avoir si l'inscription doit être prise. En cas... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...signification est faite au su> brogé tuteur et. au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle » s'est ouverte. — Dans la quinzaine de cette signification,...Ce conseil délibère sur la question de savoir si l'inscrip* tion doit être prise. Si la délibération est affirmative, l'hypo» théque est inscrite... | |
 | 1854 - 644 pages
...lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de paii convoque le conseil de famille en présence du subrogé...question de savoir si l'inscription doit être prise. Si la délibération est affirmative, l'hypothèque est inscrite par le subrogé tuteur , sous sa responsabilité,... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...qu'au juge de paix du domicile où la tutelle est ouverte. Dans la quinzaine do cette convocation, le juge de paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé'tuteur. Ce conseil délibère sur la question de savoir si l'inscription doit être prise... | |
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... et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé tuteur. 
