Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 771852 |
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Page 18
... raison des faits , la Cour de Limoges me paraît avoir parfaitement jugé . F. - Je ne puis rien objecter contre un arrêt de la Cour su- prême du 28 nov . 1843 ( J. Av . , t . 65 , p . 594 ) . Cet arrêt porte qu'un jugement qui admet une ...
... raison des faits , la Cour de Limoges me paraît avoir parfaitement jugé . F. - Je ne puis rien objecter contre un arrêt de la Cour su- prême du 28 nov . 1843 ( J. Av . , t . 65 , p . 594 ) . Cet arrêt porte qu'un jugement qui admet une ...
Page 22
... raison de cette compétence est trop palpable pour que j'insiste . C'est pré- cisément cette raison qui détermine le choix du notaire.- Mieux qu'aucun autre , en effet , le notaire du lieu de l'ouver- ture de la succession , qui est ...
... raison de cette compétence est trop palpable pour que j'insiste . C'est pré- cisément cette raison qui détermine le choix du notaire.- Mieux qu'aucun autre , en effet , le notaire du lieu de l'ouver- ture de la succession , qui est ...
Page 27
... raison que les experts nommés pour procéder à un partage ne doivent pas être chargés de vérifier une généalogie et de con- stater la qualité des héritiers ; que c'est devant le tribunal que les droits des prétendants doivent être ...
... raison que les experts nommés pour procéder à un partage ne doivent pas être chargés de vérifier une généalogie et de con- stater la qualité des héritiers ; que c'est devant le tribunal que les droits des prétendants doivent être ...
Page 43
... raison , décidé l'affirmative , les 25 août 1846 ( 1.72 , p . 82 , art . 26 ) et 16 juin 1817 ( t . 73 , p . 103 , art . 366 ) . -On a demandé si , quand une expertise a eu lieu lors d'un partage déjà consommé entre les auteurs des ...
... raison , décidé l'affirmative , les 25 août 1846 ( 1.72 , p . 82 , art . 26 ) et 16 juin 1817 ( t . 73 , p . 103 , art . 366 ) . -On a demandé si , quand une expertise a eu lieu lors d'un partage déjà consommé entre les auteurs des ...
Page 51
... raison qu'il ne s'agit ici que des rapports da client avec l'officier ministériel , et non de celui - ci avec les tiers ; il pense que l'avoué doit être muni d'un nouveau pou- voir . La question d'après moi ( voy , no 2505 novies ) , ne ...
... raison qu'il ne s'agit ici que des rapports da client avec l'officier ministériel , et non de celui - ci avec les tiers ; il pense que l'avoué doit être muni d'un nouveau pou- voir . La question d'après moi ( voy , no 2505 novies ) , ne ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août appel arrêt ARTICLE Attendu autorisée avoué Caen cahier des charges cataire cession chambre du conseil citato clause client Code cohéritiers colicitants collocation condamnation conséquence Considérant contestation COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur décision déclare décret défendeur délai demande dépens dispositions doit domicile enchérisseur exécutoire fév folle enchère formalités Formulaire de Procédure frais greffe héritiers hypothèques immeubles intérêts J.Av j'ai janv juge-commissaire jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'audience l'avoué l'espèce l'immeuble l'instance l'ordonnance l'ordre légale licitation lieu mainlevée matière ment mineurs motifs myriamètres notaire notification nullité officier ministériel opposition ordonne paiement partage poursuites première instance principe privilége procéder Procédure civile procès-verbal prononcée question règlement requête résulte revente saisie immobilière saisie-arrêt serait seul sieur signification sommation somme statuer subrogation suren surenchère tarif taxe termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tuteur vendeur
Popular passages
Page 591 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Les membres des commissions de surveillance de ces établissements ; 4° Les médecins et comptables des asiles publics d'aliénés; 5° Les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ; 6° Les directeurs et agents des dépôts de mendicité ; 7° Les architectes départementaux; 8° Les archivistes départementaux ; 9°...
Page 254 - Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses; 9°...
Page 347 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du payement.
Page 162 - Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais. Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux (rais de labours et de semences et aux droits du trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Page 161 - ... et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé tuteur.
Page 265 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 159 - LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française, sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER.
Page 25 - Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. — On procède, devant cet officier, aux comptes que les...
Page 390 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.