Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 771852 |
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... note , après avoir reproduit textuellement le dernier alinéa de ma quest . 2504 ter , la Cour de cassation confirme cette interprétation . Cepen- dant , M. RODIERE dit , p . 460 : « cette disposition de l'ar- ( 1 ) Voici les termes de ...
... note , après avoir reproduit textuellement le dernier alinéa de ma quest . 2504 ter , la Cour de cassation confirme cette interprétation . Cepen- dant , M. RODIERE dit , p . 460 : « cette disposition de l'ar- ( 1 ) Voici les termes de ...
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... note , et le n ° DVI bis . Il est d'ailleurs incontestable qu'en cette matière , les décisions des juges de première instance sont toujours susceptibles d'appel . Voyez mes observations sur un jugement contraire du tribunal de Saint ...
... note , et le n ° DVI bis . Il est d'ailleurs incontestable qu'en cette matière , les décisions des juges de première instance sont toujours susceptibles d'appel . Voyez mes observations sur un jugement contraire du tribunal de Saint ...
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... note . Mais nier ce droit au juge du référé , ce me paraît être une grave erreur . C'est le mot qualité seul de l'arrêt de la Cour d'Angers qui juge la question . - Peut - être est - ce une opinion personnelle du magistrat rédacteur ...
... note . Mais nier ce droit au juge du référé , ce me paraît être une grave erreur . C'est le mot qualité seul de l'arrêt de la Cour d'Angers qui juge la question . - Peut - être est - ce une opinion personnelle du magistrat rédacteur ...
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... note . ( 2 ) L'art.732 , C P.C. , veut que la signification soit faite et le visa donné dans les délais , à peine de nullité . Voy . J.Av. , l . 75 , p . 347 , art . 890 , lettres C et E. L'opposition au commandement tendant à saisie ...
... note . ( 2 ) L'art.732 , C P.C. , veut que la signification soit faite et le visa donné dans les délais , à peine de nullité . Voy . J.Av. , l . 75 , p . 347 , art . 890 , lettres C et E. L'opposition au commandement tendant à saisie ...
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... note sur le jugement précité , et loco citato , 1.6 , p . 353 , la question 2816 bis . ( 2 ) Voyez ma dissertation dont la solution est consacrée par ce jugement , J.Av. , 1. 74 , p . 59 , art . 617 . 1 - --- peut jamais , aux termes ...
... note sur le jugement précité , et loco citato , 1.6 , p . 353 , la question 2816 bis . ( 2 ) Voyez ma dissertation dont la solution est consacrée par ce jugement , J.Av. , 1. 74 , p . 59 , art . 617 . 1 - --- peut jamais , aux termes ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août appel arrêt ARTICLE Attendu autorisée avoué Caen cahier des charges cataire cession chambre du conseil citato clause client Code cohéritiers colicitants collocation condamnation conséquence Considérant contestation COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur décision déclare décret défendeur délai demande dépens dispositions doit domicile enchérisseur exécutoire fév folle enchère formalités Formulaire de Procédure frais greffe héritiers hypothèques immeubles intérêts J.Av j'ai janv juge-commissaire jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'audience l'avoué l'espèce l'immeuble l'instance l'ordonnance l'ordre légale licitation lieu mainlevée matière ment mineurs motifs myriamètres notaire notification nullité officier ministériel opposition ordonne paiement partage poursuites première instance principe privilége procéder Procédure civile procès-verbal prononcée question règlement requête résulte revente saisie immobilière saisie-arrêt serait seul sieur signification sommation somme statuer subrogation suren surenchère tarif taxe termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tuteur vendeur
Popular passages
Page 591 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Les membres des commissions de surveillance de ces établissements ; 4° Les médecins et comptables des asiles publics d'aliénés; 5° Les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ; 6° Les directeurs et agents des dépôts de mendicité ; 7° Les architectes départementaux; 8° Les archivistes départementaux ; 9°...
Page 254 - Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses; 9°...
Page 347 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du payement.
Page 162 - Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais. Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux (rais de labours et de semences et aux droits du trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Page 161 - ... et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé tuteur.
Page 265 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 159 - LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française, sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER.
Page 25 - Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. — On procède, devant cet officier, aux comptes que les...
Page 390 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.