Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. (587 p.) - Page 420by Fremy-Ligneville - 1848Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ( Art. 1782. ) II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie...le feu a été communiqué par une maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, à... | |
| Administrative law - 1825 - 924 pages
...qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction r ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L'art. 1734 porte que , s'il y a. plusieurs-... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...que l'incendie n'est pas arrivé par sa faute, bien que l'art. 1733 exige qu'il prouve directement que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. ARRET.' LA COUU; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'on ne peut reprocher au locataire... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...jouissance , a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'inrendie , à moins qu'il ne prouve , Que l'incendie est arrivé...le feu a été communiqué par une maison voisine. Va 35s Liv. III. Manteres d'acquérir la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve . Que l'incendie..., Ou que le feu a été communiqué par une maison Toisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie ;... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...et concluent Leg. 5-, § ?. jff. commoffutf. Leg. 2') ff du rrgulis juris. Article 1 ?33. I! répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve , Que l'incendie est arrivé par cas forluil pu force majeure , ,ou par vice de truction , Ou que le feu a été communiqué par une maison... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...ressortent de notre nouvelle législation. Suivant l'article 17 33 du code civil, « Le pre» neur répond de l'incendie, à moins qu'il ne » prouve que l'incendie est arrivé par cas forTOM. IV. 1 5) tuit ou force majeure , ou par vice de eon» struction , ou que le feu a été communiqué... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...les ont employés » ; de l'autre, suivant l'art. 1733 du même Code, le locataire répond toujours de l'Incendie, «. à moins qu'il » ne prouve que l'Incendie est arrivé par cas j> fortuit, ou force majeure, ou par vice de Tous XIV. n construction , ou que le feu a été commun... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...propriétaire de celle où le feu a commencé, est responsable du dommage causé aux maisons voisines, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , surtout s'il ya toute apparence de faute légère de sa part (7). 7. Il arrive quelquefois qu'un... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...propriétaire à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arme par cas fortuit , ou force înafeure , ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une • 9 t maison voisine. Cette disposition exceptionnelle, qui érige une simple présomption de faute... | |
| |