toutes les dépenses que celui-ci aurait pu faire pour la conservation du dépôt, ainsi que l'indemniser, s'il y a lieu (art. 1947). Ire FORMULE de Dépôt. ESPÈCE.. Une personne a déposé dans les mains d'une autre 2400 fr.; moitié en pièces dé 40 fr. et le restant en pièces de 5 fr.; le dépositaire s'oblige à en faire la remise, en mêmes espèces, à la première demande qui lui sera faite. PAR-DEVANT, etc. A comparu le sieur Benoît Julien, propriétaire, demeurant à..., commune..., capton de..., province de...; Lequel a déclaré que le sieur Jean Laborde, cultivateur, demeurant au même lieu, ici présent, lui a remis hier, en dépôt, La somme de deux mille quatre cents francs; savoir: douze cents francs en pièces d'or de quarante francs, et le restant en pièces de cinq francs, qu'il remettra telle qu'il l'a reçue, lorsque le sieur Laborde la réclamera. Dont acte lu aux parties. Fait à..., le..., etc. ENREGISTEMENT. La loi du 22 frimaire an 7, art. 317, classe l'acte de dépôt fait chez des particuliers au même rang des obligations, par la raison que si le dépôt n'eût été passible que d'un droit fixe, alors on eût converti toutes les obligations notariées en actes de dépôt, pour éviter le droit proportionnel. Ainsi, cet acte donne ouverture à un droit proportionnel de 1 fr. p. o/o sur les 2400 fr., faisant l'objet du dépôt; il'sera donc perçu 24 fr.; plus les add. II. FORMULE. ESPÈCE. Une personne dépose une transaction sous seing-privé qu'elle a passé PAR-DEVANT, etc. avec une autre. A comparu le sieur Charles Leroux, menuisier, habitant de la commune de..., canton de..., province de...; Lequel nous a déposé, pour rester annexée à nos minutes, et lui en être délivré expédition, une transaction sous-seing privé passée entre lui et le sieur Jean Leroux, son frère aîné, demeurant également à.........., sous la date du....., enregistrée à........., fo...... ro........., case... Reçu soixante-dix francs, y compris les additionnels, pour le montant de l'obligation, et vingt-deux francs, les additionnels compris, pour droit de quittance. Signé..., receveur. ... Laquelle transaction, écrite sur les trois premières pages d'une feuille de cinquante centimes, sans blanc, lacune, intervalle, rature, ni interligne, commence par ces mots..., et finit par ceux-ci.... Dont acte lu aux parties.......... Fait à..., le..., etc. ENREGISTREMENT. Tout dépôt de pièces ou de sommes chez un fonctionnaire public n'opérant pas la libération des déposans, n'est passible que d'un droit fixe de 1 fr. 70; plus les add. ESPÈCE. III FORMULE. Une personne dépose pour minute l'expédition d'une procuration reçue par tel......, notaire, afin de lui en être délivré autant d'expéditions què les circonstances l'exigeront. PAR-DEVANT. etc. A comparu M. Joseph Légé, propriétaire, demeurant à...; etc.; Lequel nous a déposé pour minute l'expédition de la procuration que le sieur Jean Labarthe lui consentit le......, pour les objets y désignés, reçue par........, notaire à..,., le..., dûment enregistrée. Dont acte lu aux parties. ENREGISTREMENT.. ESPÈCE. Il sera perçu sur cet acte 1 70; plus les add. IV. FORMULE. Un acquéreur en présence de son vendeur, dépose un acte sous seing-privé, portant vente d'un immeuble y désigné. Les signatures sont re connues. PAR-DEVANT, etc. Ont comparu le sieur Jean Pommiés, propriétaire, demeurant à..., etc., et Pierre Labrouillère, charpentier, demeurant à..., etc.; Lesquels nous ont déposé, pour leur en être délivré autant d'expéditions qu'il sera nécessaire, une police sous seing-privé, datée du..., écrite sur la première page d'une feuille de papier de cinquante centimes, signée des comparans, et enregistrée le................, fo.................., ro..............., case..............., par............, receveur, qui a reçu.........., portant vente du domaine de...., faite par le sieur Labrouillère en faveur du sieur Pommiés, moyennant la somme de 30,000 fr., qui furent payés comptant. ... وه Dont acte lu aux comparans. ENREGISTREMENT. Il sera perçu sur cet acte un droit fixe de 1 fr. plus les add. Ve FORMULE. 70; ESPÈCE. Une personne, en sa qualité d'héritière, dépose le testament olographe de....., ainsi que le procès-verbal d'ouverture fait par le président du tribunal de..... PAR-DEVANT, etc. A comparu le sieur Jean Girard, propriétaire, demeurant à... ; Lequel nous a déposé, en qualité d'héritier, 1o le testament olographe de feu sieur Louis Glaunés, son oncle, sous la date du.....; 2o le procès-verbal d'ouverture dressé par M. le président du tribunal de première instance, séant à..., dans lequel le testament précité se trouve désigné, et dans lequel il est dit que le dépôt du tout, dûment enregistré à..., nous sera fait, pour en être délivré les expéditions nécessaires. Dont acte lu aux parties. Fait à...., etc. ENREGISTREMENT. Le même droit que sur le précédent acte. Ainsi, il sera perçu I fr. 70, plus les add. ESPÈCE. VIC FORMULE. Une personne, en sa qualité de légataire, dépose le testament mystique de..... ainsi que le procès-verbal d'ouverture fait par le président du tribunal de... PAR-DEVANT, etc. A comparu le sieur Martin Blanchar, propriétaire, demeurant à.....; Lequel, en sa qualité de légataire de feu sieur Pierre Bonas, nous a déposé, 1o le testament mystique de ce dernier, dont l'acte de suscription a été reçu par nous le.................; 2o le procèsverbal d'ouverture dressé par M. le président du tribunal de première instance du troisième arrondissement de la province de....., dans lequel le testament précité et l'acte de suscription se trouvent signalés, et dans lequel encore il est dit que le dépôt du tout, dûment enregistré, nous sera fait, pour en être délivré les expéditions nécessaires. Dont acte lu aux comparans. ENREGISTREMENT. fixe de 1 fr. 70; plus les add. - Il sera également perçu sur cet acte un droit S. V. Du Cautionnement. 158. Le cautionnement est une convention par la quelle on s'oblige envers le créancier à satisfaire aux engagemens pris par le débiteur, si celui-ci ne les exécute pas (Cod. civ. 2011). 159. Le cautionnement, comme on vient de le voir n'est qu'un contrat secondaire qui ne peut pas exister seul, puisqu'il présuppose une obligation antécédente, corroborée par son intervention. S'il n'a été inventé que pour fortifier l'engagement qui le précède, il est plus qu'évident qu'il ne peut pas l'excéder; mais il est au pouvoir des parties de le diminuer (art. 2013). 160. Le cautionnement, lorsqu'il est indéfini, embrasse à la fois l'obligation principale, les accesoires de la dette et tous les frais quelconques (2016.) 161. Peut-on ne cautionner que pour le débiteur ? non-seulement on peut cautionner pour le débiteur principal; mais encore on peut se rendre garant et responsable des engagemens pris par la caution de ce dernier (art. 2014). 162. Est-il nécessaire que le cautionnement se fasse en même temps que le contrat d'obligation? Non; il peut être fait postérieurement, même à l'insu du dé biteur (art. 2014). trainte 163. Si le principal débiteur s'est soumis à la conpar corps, on on peut l'exercer contre sa caution, pourvu qu'elle s'y soit soumise (art. 2060). 164. Lorsque le débiteur est obligé à fournir une caution, la caution doit avoir, 1o la capacité de contracter; 2o une propriété suffisante pour répondre de l'obligation; 3° le domicile dans le ressort de la cour royale où le cautionnement est fait (art. 2018.) 165. Quels sont les effets du cautionnement entre le créancier et la caution? Lorsque le cautionnement est pur et simple, le créancier ne peut obliger la caution à satisfaire aux engagemens du débiteur, qu'après avoir préalablement discuté les biens de ce dernier; si le résultat de cette discussion ne remplit point le but du créancier, il a alors, et dans ce cas seulement, action contre la caution (art. 2021.) 166. Il n'en est pas de même lorsque la caution s'est obligée solidairement avec le débiteur. Alors le créancier peut discuter indistinctement ou le débiteur, ou la caution (art. 2021.) 167. Qu'entend-on par Velleïen ? Le Velleïen est un décret du sénat romain, qui relevait les femmes de tous les engagemens qu'elles avaient pris en qualité de caution, à moins qu'elles ne renonçassent à cé bénéfice. 168. Aujourd'hui, comme autrefois, cette renonciation est-elle nécessaire, lorsqu'une femme se rend caution? Non; par la raison que le code civil a déclaré la femme apte à contracter toutes sortes d'engagemens, lorsqu'elle y sera autorisée, ou par son mari, ou par la justice. 169. Quels sont les effets du cautionnement entre le débiteur et la caution? Si la caution a payé pour le débiteur, elle a son recours contre lui pour le remboursement de tous les paiemens qu'elle a pu faire (art. 2028). ni 170. La femme peut-elle cautionner pour son mari? Si la femme n'a que des biens dotaux, il est évident qu'elle ne peut être caution, ni pour son mari, pour tout autre, attendu que les biens de cette nature sont inaliénables; mais si elle a des biens paraphernaux, aucune disposition du code n'empêche la femme d'effectuer un semblable cautionnement. Cette question, depuis l'émission du code, avait été décidée de plusieurs manières : les uns, faisant l'application du Velleïen, prétendaient que la femme ne pouvait être caution de son mari, parce qu'un acte de cette espèce paraissait être l'effet de l'ascendant ordinaire qu'en général les maris ont sur leurs femmes; les autres, s'étayant sur les dispositions du code, ne trouvaient aucun obstacle à un pareil cautionnement. Aujourd'hui toutes les difficultés sur cette question |