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" Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... "
Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Page 293
by Adolphe Chéruel - 1870 - 1271 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de révision ou autrement. Art. 2 et 3. « Les chemins publics , les rues et places des villes...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. AR T. IL » Les chemins publics , les rues et places des Villes...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...foncières et de tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent j la nation, «oit qu'elle eu ait la possession et la jouissance actuelles . soit...seulement le droit d'y rentrer par voie' de rachat , droit de réversio'n ou autre menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes, les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...réels pu mixtes, qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession (Se la jpuissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droiç (le rc'yersiop , nullité de vente pu autrement, . ( 333 ) II. Les chemins publics, les rues...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
..., qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouis»sance actuelle"* , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion .ou autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes (fui appar-» tiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de Tachât , droit de réversion ou autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...ou mixtes qui appatrtiennent à la nation , soit qu'elle les possède ou en jouisse actuellement , soit qu'elle ait seulement le droit d'y. rentrer par voie . ,,de rachat, reversion ou autrement, 4o. — Les biens particuliers du prince qui parvient au trône et ceux quiert...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...transitoire ? Non : il les a tous adoptés et confirmés. En effet, on lit dans l'art. 558 : «i,es chemins, routes et rues, à la charge de l'Etat ,...et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...définit exactement les biens qui font partie du domaine public. Ce sont d'abord , selon l'art. 538, les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat ; Les fleuves et rivières navigables et flottables ; (i) Voy. l'art 4i de la Loi du i6 septombre i8o7; les art. 538 et 7i3 du Cod. Civ ;...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...à un autre village. ' ., ' •,,..; i. Grands chemins. Les grands chemins sont dans la dépendance du domaine public. '/ , < Les chemins, routes et rues à la charge de la na284 TRAITÉ « tion , les fleuves et rivières navigables ou flottables , « les rivages , lais...
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