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15 FÉVRIER 10 MARS 1862. Déecrt impérial qui reporte à l'exercice 1862 une portion des crédits ouverts sur les exercices 1860 et 1861, à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement de grandes lignes de cher mins de fer. (XI, Bull. MVIII, n. 10,017.) Napoléon, etc, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862; vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; vu l'art. 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règle ment définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : « Les « fonds versés par des départements, des << communes ou des particuliers pour con a courir, avec ceux de l'Etat, à l'exécu<tion des travaux publics, seront portés << en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnelleement à ceux qui lui auront été accor«dés par le budget pour les mêmes tras «vaux, et la portion desdits fonds qui ◄ p'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réima putée, avec la même affectation, aux « budgets des exercices subséquents, en, « vertu d'ordonnances royales qui pronon-, ceront l'annulation des sommes restées ◄ sans emploi sur l'exercice expiré ; » vu notre décret du 31 août 1860, qui a ouvert au ministre, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1860, à titre de fonds de concours versés au trésor par les compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un crédit supplémentaire de neuf millions de francs, applicable au chap. 41 (Etablissement de grandes lignes de chemins de fer); vu notre décret du 25 août 1864, qui a, notamment, ouvert au même ministre, pour l'exercice 1861, à titre de fonds de concours, également applicable au chap. 41 (Etablissement de grandes lignes de chemins de fer), un crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatrevingt-quinze francs vingt-neuf centimes, représentant, pour quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre franes soixante-six centimes, le montant de sommes versées au trésor par les compagnies ci-dessus désignées et par celle des chemins de fer du Midi; vu l'art. 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861, ledit article ainsi conçu : « Il n'est point

<< dérogé aux dispositions des lois exis<< tantes, en ce qui concerne les dépenses « d'exercices clos restant à payer, les dé→ << penses des départements, des communes << et des services locaux, et les fonds de «< concours pour dépenses d'intérêt pu«blic; >> vu notre décret du 10 novembre 4856; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 31 janvier 1862; considérant, d'une part, que sur le crédit de neuf millions, ouvert, comme il est dit ci-dessus, par notre décret du 31 août 1860, il resté disponible, à la clôture de l'exercice 1860, une somme de trois millions deux cent mille francs, et que la totalité de la somme précitée de quatre millions six cent soixante et treize mille sept, cent quatre francs soixante-six centimes, comprise dans le crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatre-vingt-quinze francs vingt-neuf centimes, ouvert à l'exercice 1861, par le décret du 25 août 1861, est demeurée sans emploi; d'autre part, qu'il y a lieu d'o-. pérer le report, sur l'exercice 1862, des deux reliquats dont il s'agit; notre con- . seil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. La somme de sept millions, huit cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes, formant l'ensemble des reliquats de trois millions deux cent mille francs et de quatre millions six cent soixante et treize mille. sept cent quatre francs soixante-six centimes restés disponibles, comme il est dit ci-dessus, aux exercices 1860 et 1861,., est reportée au chap, 41 du budget de l'exercice 1862 (Etablissement de grandes lignes de chemins de fer). Une somme égale de sept millions huit cent soixante et treize mille septcent quatre francs soixantesix centimes est annulée, savoir : Au budget de l'exercice 1860, pour 3,200,000 fr. Auw budget de l'exercice 1861, pour 4,673,704 fr. 66 c. Total pareil, 7,873,704 fr. 66 c.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'art. 1er du présent décret, au moyen des ressources du budget de l'exercice 1862.

3. La régularisation du crédit ci-dessus mément à l'art. 21 de la loi du mai sera proposée au Corps législatif, confor 1855.

NAPOLÉON Paris, le prolongement de la rue de Rome et l'élargissement des deux voies latérales du chemin de fer d'Auteuil, dites Boulevards Pereire. (XI, Bull. MIX, n. 10,018.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu les délibérations du conseil municipal de Paris, en date des 9 août et 18 octobre 1861; les plans d'alignement; les pièces de l'enquête; l'avis du sénateur préfet de la Seine et les autres pièces de l'affaire; les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841 et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1or. Sont approuvés les alignements indiqués par des lignes bleues sur deux plans ci-annexés et comprenant : 10 le prolongement de la rue de Rome depuis le boulevard de Batignolles jusqu'à la rue Cardinet; 2o l'élargissement des deux voies latérales du chemin de fer d'Auteuil, dites boulevards Pereire, depuis la rue Cardinet jusqu'à l'avenue de la PorteMaillot.

2. Est déclarée d'utilité publique l'exécution immédiate du prolongement de la rue de Rome et de l'élargissement des voies latérales du chemin de fer d'Auteuil depuis la rue Cardinet jusqu'à la rue de Courcelles. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire.

3. L'élargissement des portions desdits boulevards comprises entre la rue de Courcelles et l'avenue de la Porte-Maillot recevra son exécution par voie d'alignement, conformément aux lois et règlements de voierie en vigueur.

4. Notre ministre de l'intérieur (M. de Persigny) est chargé, etc.

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26 FÉVRIER = 15 MARS 1862. Décret impérial qui place l'Institution des Crèches sous le patronage de Sa Majesté l'Impératrice. (XI, Bull. MIX, n, 10,019.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; sur la connaissance qué nous avons des services rendus par les crèches ou asiles du premier âge, dans les communes où des mères ouvrières demandent leurs moyens d'existence à des travaux qui les éloignent de leur domicile; voulant contribuer au développement d'une institution si utile à la partie la moins aisée de la population de l'Empire, et don

26 FÉVRIER, 4 MARS 1862. ner, en même temps, à l'Impératrice Eugénie, notre chère et bien-aimée épouse, une nouvelle preuve de notre affection, avons décrété et ce qui suit :

Art. 1er. L'institution des crèches, dont le but est de garder et de soigner les enfants en bas âge dont les mères travaillent hors de leur domicile, est placée sous la protection de l'Impératrice.

2. Nulle crèche ne pourra être ouverte avant que le préfet du département ait déclaré que les locaux qui y sont affectés satisfont aux conditions d'hygiène, et que les personnes qui y seront préposées présentent des garanties suffisantes. Ces conditions et ces garanties seront déterminées par un règlement spécial.

3. Les crèches dont l'organisation sera seules aux encouragements de l'Etat. Ces approuvée par l'Impératrice participeront secours seront annuellement répartis par Sa Majesté, sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur.

4. L'Impératrice nommera à la présídence et à la vice-présidence des conseils d'administration des crèches approuvées. Persigny) est chargé, etc. 5. Notre ministre de l'intérieur (M. de

4 = 15 MARS 1862. Décret impérial qui fixe la cotisation à percevoir sur les trains de bois flottés, pendant l'exercice 1862 (approvisionnements de Paris). (XI, Bull. MIX, n. 10,021.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la délibération, en date du 27 octobre 1861, prise par la communauté des marchands de bois de chauffage, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'exercice 1862, le transport et la conservation de ces bois; vu les lois annuelles des finances, portant fixation du budget des recettes et des dépenses; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété:

Art. 1er. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les trains de bois flottés, pendant l'exercice 1862, savoir: 1o pour chaque train de dix-huit coupons qui sera flotté sur l'Yonne, en amont de Joigny, la Cure, l'Armançon et le canal de Bourgogne: vingt-six francs, dont dix-huit francs seront payés à Clamecy et Joigny, et huit francs à Paris; 20 pour chaque train qui sera flotté sur l'Yonne, en aval du pont de Joigny, et qui ne sera pas composé de bois précédemment retirés en route, vingt-six francs, dont dix-huit francs seront payés

du 8 juillet 1852, relatives à la juridiction civile, criminelle et de haute police des consuls de France en Chine, sont applicables aux consuls de France au Japon.

2. Les contestations entre français et japonais seront réglées conformément aux dispositions de l'art. 7 du traité du: 9 octobre 1858...

19 26 MARS 1862. Loi qui approuver un échange entre l'Etat et le département de la Meurthe (XI, Bull. MX, n. 10,025.).,

Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 30 août 1861, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de l'Etat, et un membre du conseil de préfecture, agissant au nome de ce département, l'échange d'une par→ celle de la forêt domaniale de Haye, con tenant trois hectares soixante-sept ares (3 hectares 67 ares), contre les bois dit des Frères, d'une superficie de quatre heetares (4 hectares), appartenant à l'asile départemental de Maréville.

aux questions soulevées, une solution équitable. Empruntées aux autres traités conclus avec l'Orient, ces stipulations d'immunités ne peuvent être converties en pouvoirs effectifs pour nos consus au Japon, que par une législation spéciale qui.. se les approprie et qui les consacre.

. Cette législation est toute faite. Sauf la diffé rence des formules, le traité d'Yeddo comprend, en ce qui touche la juridiction consulaire, des clauses identiques à celles qui sont écrites dans le traité de Wampoay passé avec la Chine en 1844, et qui sont devenues exécutoires par la loi du 25 juin 1852.

Le projet que nous soumettons au Corps législatif ne pouvait être qu'une pure et simple référence à cette dernière lai. En nous y repor tant, il nous resterait à l'examiner. dans ses dispositions; mais elles ont été mûries par une étude. approfondie au sein de la législature; une expés rience de dix années en a éprouvé la sagesse; il semble qu'il devient superflu.de les réviser, aujourd'hui.

Qu'il nous suffise d'ailleurs.de rappeler que

tiares (12 hectares 67 ares 88 centiares) enclavées dans cette forêt,

19 = 26 MARS 1862. — Loi qui approuve un z échange entre l'Etat et M... Pinet. (XI, Bull... MX, n. 10,027.)

Article unique. Est approuvé, sous lest conditions stipulées dans l'acte passé, lea 12 janvier 1861, entre le préfet de la Niè vre, agissant au nom de l'Etat, et le sieur Pinet, l'échange d'une parcelle deda forêt. domaniale des Minimes, contenant quatre vingts ares onze centiares (80 ares 11 centiares), contre une parcelle de bois d'une superficie de quatre-vingts ares cinquantesept centiares (80 ares 57 centiares).

1926 MARS 1862.-Loi qui autorise le dépar tement de l'Ain à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. MX, n. 10,028.).

Article unique. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant six ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant à l'achèvement des chemins vicinaux de grande. communication, qu'au paiement des subventions destinées à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recou vrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836.

la loi du 25 juin 1852 reproduit elle-même, en 9 les modifiant sur quelques points, les articles de... l'édit royal de juin 1778, qui ont été maintenus, et qui sont relatifs à l'administration de la justice civile. En matière criminelle, elle adopte le sys-TM tème de la loi du 28 mai 1836, également amen- dée dans quelques-unes de ses parties.

L'ensemble de cette législation, qu'anime un grand esprit d'équité, a pour objet de suppléer à des insuffisances d'organisation judiciaire et de concilier les devoirs d'une instruction rapide avecTM les légitimes exigences du droit et de la justice. Au Japon comme en Chine, elle rencontre des difficultés de même nature qu'elle dénoue de la même manière; dans les deux pays, elle satis fait aux mêmes convenances et aux mêmes in térêts

Dans le passage de l'exposé des motifs que je viens de citer, il est question d'une loi du 25 juin 1852, la véritable date est le 8 juillet 1852% leq texte même de la présente loi l'indique. V. cette loi du 8 juillet 1852, t. 52, p. 471 et les notes