 ... libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes....  La vérité sur la loi de l'enseignement - Page 91by Pierre-Louis Parisis - 1850 - 103 pagesFull view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République. Elle demeurera affichée, par les suins du maire, à la porte de... | |
 | 1850 - 400 pages
...où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois (27). Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet... | |
 | 1879 - 392 pages
...qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, déclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Académie, au procureur de la République et au sous-préfet ; — attendu qu'aux termes de l'art. 29 de la même loi, quiconque aura ouvert une école, en contravention... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...être, en outre, adressée par le postulant au rectcor tcTAttàf mie et an procureur de la République. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie penAurt an mois. Art. Î7. Le recten?, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la Répubfitne.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. 28. Le recleur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être , en outre , adressée par...maire, à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, eu oulfe, adressée par le postulant au recteur de l'académie,...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oiïice, soit sur la plainte du procureur delà République ou du sous-préfet,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire,à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oflice, soit sur la plainte... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...où il a résidé et des professions qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...de l'Académie, au procureur de la république, et an sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...l'académie, au procureur de la République et au sous-pn'fot. Elle demeurera affichée, par les soiai du maire, à la porte de la .mairie pendant un mois. Art. 38. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
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