 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de dû-huit ans accomplis. Sera puni des peines portées aux articles 5 et 6, tout cafetier, cabaretier... | |
 | 1873 - 398 pages
...puni d'un emprisonnement de six jours à un mois etd'nne amende de seize francs à trois cents francs, quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...ans accomplis. — Sera puni des peines portées aux art. 5 et 6, tout cafetier, cabaretier ou autre débitant de boissons, qui, ayant subi une condamnation... | |
 | 1879 - 392 pages
...corroborée par sa comparaison avec l'art. 7 qui incrimine l'acte de « toute » personne qui aurait fait boire jusqu'à l'ivresse « un » mineur âgé de moins de seize ans accomplis ; — attendu que le jugement attaqué constate souverainement que Coutard a reçu dans son cabaret... | |
 | Medicine - 1885 - 828 pages
...puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de «oie francs à trois cents francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...— Sera puni des peines portées aux articles 5 et 0 lout cafetier, cabaretier ou autre débitant de boisson, qui. ayant subi une condamnation en vertu... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...précédent. Art. 9. Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...accomplis. — Sera puni des peines portées aux articles 6 et 7 tout cafetier, caharetier et autre débitant de boissons, qui, ayant subi une condamnation en... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs , quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...portées aux articles 5 et 6 tout, cafetier, cabaretier ou autre débitant de boissons qui, ayant subi une condamnation en vertu du paragraphe précédent,... | |
 | France - Law - 1873 - 944 pages
...d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende do seize francs à trois cents francs, quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...peines portées aux articles 5 et 6 tout cafetier, cabaret ier ou autre débiiant de boissons qui, ayant subi une condamnation en vertu du paragraphe... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...les Tribunaux pourront même prononcer la fermeture de l'établissement. L'art. 7 dispose ensuite que quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans accomplis sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize à trois cents francs. L'art.... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...complice, on même pire, a titre d'excitateur à la débauche, la loi française punit ceux qui font boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans accomplis, car la loi doit une protection spéciale aux mineurs '. Le législateur américain est allé bien plus... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...article 7, — vous avez puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 10 tr. à 300 fr. quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans. Ainsi, pour une seule fois qu'une personne aura fait boire jusqu'à l'ivresse un entant de quatorze... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans accomplis. 
