 | 1873 - 398 pages
...général. Kilo est faite pour une année entière. Sur cette délégation, la loi s'exprime ainsi : lequel sera désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière. Peut-être pourra-t-on prétendre qne eette désignation s'applique non aux maires et adjoints d'une... | |
 | France - Law - 1873 - 944 pages
...chef-lieu, «soit par un suppléant dn juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint «du chef- lieu, soi l par un des maires ou adjoints d'une autre commune...par un conseiller municipal du chef«lieu de canton. • Art. 178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de • paix transmettront, etc. (Le reste... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une...le procureur général pour une année entière, et aera, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...ailleurs qu'au chef-lieu, «soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint «du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints...commune «du canton, lequel sera désigné à cet efl'et par le procureur général «pour une année entière, et sera, en cas d'empêchement, remplacé... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du cheflieu, soit par un des maires ou adjoints d'une...par un conseiller municipal du chef-lieu de canton. ARTICLE 145.' Lés citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère... | |
 | Criminal statistics - 1884 - 318 pages
...résidant ailleurs qu'au cheflieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit parle maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par Je procureur général pour une année entière, et est, en cas d'empêchement,... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant dejuge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière. Des tribunaux correctionnels,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...le maire du chef-lieu , soit par un des maire ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière et, en cas d'empêchement, est remplacé parle maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du cheflieu, soit par un des maires ou adjoints d'une...par un conseiller municipal du chef-lieu de canton. » Les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police exerçaient l'action publique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une...maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal au chef-lieu de canton ». L ordre dans lequel est faite rémunération de l'art. 144 ne doit exercer... | |
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En cas d'empêchement du commissaire de police du chef-lieu, ou s'il n'en existe point, les fonctions du ministère public seront remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au cheflieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le... 
