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" Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 604
by André Weiss - 1894
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les .ml M Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantage» stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Com-ention. Les relations télégraphiques...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la CouSderation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et ad"ision à tous les avantages stipulés dans la présente Convention....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous- les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente convention. 1 9. Les relations télégraphiques avec les Etats non adhérents ou avec les exploitations privées...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888
...présente Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les États contractants se réservent respectivement d'en...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873
...dernière Conférence aura été tenue , et par cet Etat à tous les autres. — Elle importera, rie plein droit, accession à toutes les clauses et admission...les avantages stipulés par la présente Convention. — Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...convention , seront admis à y accéder sur leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888
...convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission i tous les avantages stipulés par la présente convention. Toute/bit, en « i/iii concerne le» tarif»,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...aura été tenue et, par cet Etat, à tons les autres. Elle emportera, de plein droit, accession i toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Toutefois, en ce qui concerne lea tarif!, leí Etats contractants se réservent respectivement d'en...
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