Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...

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Contents

De lappel au Pape id
23
Pénalités id
24
De lapprobation dans son rapport avec la faculté dap pel et le droit de recours pour cause dabus
25
Réunion dune cure à une autre ou à un chapitre
26
Archiprêties
28
Eloignement temporaire du curé Remplacement
29
Interdiction des curés h vij
30
Vicaires et desservants Révocation et interdiction id
31
Cultes protestants Nomination des pasteurs dans lÉglise réformée
32
Attributions du directoire dans lÉglise de la con f fession dAugsbourg id
33
Destitution des pasteurs _
36
Conseils presbytériaux Consistoires id
37
Origine de lappel comme dabus
39
Institution du recours au conseil dÉtat dans les cas dabus Art 6 L 18 germinal an X 4
40
Dela revendication pour les cours de la connaissance
41
des cas dabus
42
Déclaration de 1682
52
56 Remise dun mémoire au ministre id
64
Dépendances du domaine public Des routes dé
69
Actes étrangers aux cas dabus
71
Délimitation des biens du domaine public Com
75
De lextinction des actions en résolution ou reven
76
LÉtat na pas relativement à son domaine de pri
84
Inaliénabilité des dépendances du domaine public
87
Distinction entre les biens possédés et régis par lÉtat
93
vilége de juridiction
95
Biens sans maîtres
96
Attributions de ladministration des domaines
97
Gestion des biens du domaine
98
Baux
99
De la question de savoir si les baux entraînent hypo thèque au profit de lÉtat
100
Exécution des baux Compétence
103
Inaliénabililé des droits qui participent de la nature de limpôt
104
Ventes de biens du domaine
106
De la disposition qui réduisait à un droit à in demnité les droits que des tiers pouvaient avoir sur des biens vendus nationale meut
108
Vente de biens indivis entre lÉtat et des tiers
109
Conséquences du principe dinviolabilité des ventes nationales consacré par les chartes de 1814 et 1830
110
Adjudications id
112
Exécution du contrat Payement du prix
113
Calcul des intérêts
115
Prescription consacrée par le décret du 22 octo bre 1808
119
Interprétation et exécution des contrats de vente Compétence
121
Question de propriété entre ladjudicataire et des tiers
124
Contestation touchant la validité du contrat
126
Question dinterprétation id
129
Indication de ces actes id
131
Application des actes Bornage
133
Concessions de marais domaniaux
139
Institution de la dotation de la couronne Liste
148
Suite Conditions déligibilité 172
156
Questions de déchéance Compétence
159
Formation des listes par le maire Domicile de
162
Le dépôt doit être préalable 165
165
Contrôle administratif du travail des maires 187
169
Formes qui doivent présider à lexercice de leur
172
Les questions détat doivent être renvoyées devant
179
Formes et délais du pourvoi
185
Des actions pendantes devant les tribunaux au
191
Enumération des incompatibilités
196
Réclamations Renvoi
202
Renouvellement des conseils généraux et darron
210
Du délai fixé pour la convocation en cas de vacances
213
Ouverture de la séance Formation du bureau
219
Clôture du scrutin id
225
Les opérations sont les mêmes que pour le premier
231
Du droit de réclamation réservé aux électeurs
252
Énumcration des conditions déligibilité
257
Les percepteurs des contributions directes tombent
263
Des vacances Exclusions
269
Alliance
272
Exclusion pour refus de prestation de serment id
284
Renvoi pour les détails aux explications données
289
Du renouvellement quinquennal
291
Proclamation du résultat de lélection et incinéra
295
Fixation de lheure et du lieu de lassemblée
298
Source du droit dexpropriation
302
Renvoi à la section précédente pour lexplication
316
La jurisprudence nadmet plus quant à la compé
325
Transmission des pièces à la cour de cassation id
380
Recherche des ayantdroit
383
Du cas où il sagit de biens appartenant à
389
De linstitution du jury
392
Dispenses et incompatibilités
399
Du magistrat directeur du jury de son remplace
407
Exercice du droit de récusation Élimination
413
Le jury a la faculté dentendre toutes les personnes qui peuvent léclairer et de se transporter sur les lieux
420
Mais ces voies dinformation ne sont pas soumises aux formes ordinaires de la procédure
421
Plaidoiries et conclusions
422
à un autre jour
425
Le jury doit délibérer secrètement et sans désempq rer Vote du jury
426
La décision du jury doit fixer le montant de lindem nité Renvoi
427
Lecture de la déclaration Le magistrat direc teur la rend exécutoire id
428
Envoi en possession de ladministration
432
Réserve de la question des dépens dans le cas où ladministration conteste le droit à indemnité
433
Le jury ne connaît que des affaires dont il est saisi lors de sa convocation id
434
Des affaires commencées avant lexpiration des pou
435
voirs du jury
440
Division
442
Des moyens dinstruction
443
Fixation de lindemnité en bloc i
445
Objet de lindemnité id
446
Bases de lindemnité Valeur de limmeuble au moment de lentreprise
451
État des lieux à la même époque id
454
Limites assignées à lévaluation id
456
Des droits du nupropriétaire et de lusufruitier id
465
De la clause par laquelle le locataire a renoncé pour
471
Du cas où le propriétaire a requis lexpropriation totale
472
Contrats de bail à rente à locatairie perpétuelle etc
473
Baux emphytéotiques id
476
Des moyens de cassation contre la décision du jury
477
Renvoi pour lexamen spécial de chaque ouverture à cassation
478
Délai du pourvoi id
479
Notification du pourvoi Ses effets
480
Transmission des pièces à la cour de cassation id
482
Des effets du rejet ou de ladmission du pourvoi
483
Renvoi devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement
484
Du renvoi devant un jury choisi dans un arrondis sement voisin
485
Désignation du nouveau jury et du nouveau magis trat directeur
486
Obligation de payement préalable
487
Du cas où les ayantdroit sont incapables ou refu sent de recevoir Offres réelles Consi gnation
488
Il nest pas nécessaire de faire suivre la consigna tion dun jugement de validité
489
Droit pour le propriétaire de requérir la consigna
495
Limites du droit
501
Caractère de la transmission qui sopère au profit
508
Des agents à employer id
514
Significations et notifications en matière dexpropriation
516
Elle doit être restreinte aux seuls immeubles com
520
Division
526
Notification et assignation données aux propriétaires
535
Les formalités diffèrent selon que les travaux pré
536
Le décret qui autorise les travaux déclare en même
545
Ce quétaient les fabriques sous lancienne légis
550
Détermination du périmètre du terrain etlevée
551
Fonctions respectives des fabriciens nommés par
561
Les chapelles nont que lusufruit des biens dont
564
La cure et léglise constituent des établissements
567
Nomination du président et du secrétaire du conseil
580
Propriété du presbytère Du cas où il appar
584
Les églises appartiennentelles aux paroisses ou
586
Preuves à fournir à lappui des réclamations
590
La mise en possession na lieu quen vertu dun
596
Suite De lobligation de fournir un logement
597
Du cas où le territoire de la paroisse comprend plu
604
Nécessité dune autorisation pour lacceptation
610
Du juge compétent pour connaître des difficultés
614
Des baux et contrats de vente daliénation dacqui
616
Quelle est lautorité compétente pour prononcer
620
Les soumissionnaires évincés du concours ne sont
627
Le ministre ne peut annuler ladjudication pronon
628
Les décisions des ministres en matière de marchés
634
La nature de lobjet du marché ne met point obsta
644
Les marchés entre les entrepreneurs et les sous
650
153
668
Renvoi id
679
Envoi en possession 548
690

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Popular passages

Page 294 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 40 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 34 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 458 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 76 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 517 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 583 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 294 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Page 624 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Page 525 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

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