CHAPITRE IX. Proposition de la loi. Rapport de la commission. — ON se souvient que le bubget avait été présenté (dès le 16 janvier) en une seule loi. Nous nous contenterons d'en rappeler les résultats. Le ministre des finances y portait : Les produits ou recettes, à Les dépenses, à............... ..... Ce qui offrait, en recettes, un excédant de sans y comprendre celui de l'exercice de 1820, présumé de...... 888,021,745 fr. 882,327,374 5,694,371 fr. 24,400,000 Il se trouvait dans les produits une réduction sur la contribution foncière de 28,763,138 fr., y compris les frais de perception, réduction opérée en grande partie par voie de dégrèvement sur les départemens les plus surchargés ; elle donnera lieu à des considérations importantes sous le rapport financier et politique. Nous les renvoyons à leur place naturelle; il suffit maintenant d'observer qué dans son exposé le ministre des finances regardait la réserve de 30 millions annoncée ci-dessus comme nécessaire pour asseoir solidement la confiance publique et assurer le service des années suivantes où la diminution des impôts devrait être de 34,363,140 fr. par année. Le rapport de la commission chargée d'examiner le budget ne fut présenté à la chambre que les 9 et ro mai, pour la partie des dépenses, par M. de Bourienne; pour celle des recettes, par M. de la Bourdonnaye. L'un et l'autre annonçaient plus d'accord entre le ministère et la commission qu'on ne l'avait supposé. Is ne s'éloignaient guère du projet que par des vues de théorie dont on ne peut offrir ici que l'aperçu. M. de Bourienne, après avoir reconnu les améliorations introduites dans l'administration des financés de l'Etat, reconnaissait aussi que les frais étaient généralement trop considérables. Il exposait avec la nécessité des économies la difficulté de les opérer il fallait pour 'cela du temps et des ménagemens. « Nous ne nous sommes pas dissimulé, disait-il, que ce n'est ni dans la réduction de quelques traitemens, ni dans la réforme de quelques employés que l'on doit chercher, que l'on peut trouver de véritables économies. C'est dans un nouveau systèmè et dans une grande réforme d'administration générale. » Aussi ne proposait-il que des réductions peu considérables, entre lesquelles il faut remarquer celle de 50,000 fr. destinée aux encouragemens pour l'instruction primaire. - « L'instruction publique, disait l'honorable rapporteur au chapitre XV du budget du conseil royal, l'instruction publique est d'une trop grande importance dans l'ordre social pour que le gouvernement ne dirige pas vers elle toutes ses pensées et ses méditations. Il connaît le mal à détruire, le bien à opérer; il a la volonté et les moyens d'empêcher l'un et de faire l'autre. Espérons donc que bientôt les principes religieux, les doctrines monarchiques et les saines maximes de l'enseignement, qui ont produit les hommes immortels du grand siècle, l'emporteront sur ces extravagantes théories qui, sous le spécieux et absurde prétexte d'une chimérique perfectibilité indéfinie, precipitent les nations vers l'ignorance. A côté de cette réduction, la commission proposait une augmentation de 100,000 fr. au chapitre des cultes non catholiques. En total, sauf quelques modifications, l'honorable rapporteur établissait la nécessité des dépenses proposées; mais il exprimait le vœu de voir diviser les dépenses de chaque ministère en dépenses. fixes et en dépenses variables. Le discours du rapporteur était terminé par un aperçu général satisfaisant de la situation et de l'administration financière de la France, M. de la Bourdonnaye, faisant le lendemain (10 mai) le rapport sur la partie des recettes, ne désavouait pas, dans ses considérations générales, ce qui avait été dit da crédit public et de la prospérité de la France; mais après avoir établi par des calculs que la masse actuelle des impôts est plus considérable qu'avant la révolution, il trouvait le mode actuel de leur répartition infiniment moins favorable qu'autrefois à la propriété foncière et à l'agriculture. L'impôt sur les portes et fenêtres, la contribution personnelle et mobilière, celles des patentes, furent tour à tour l'objet des critiques du rapporteur, surtout par l'injustice de leur répartition, et il terminait par de nouvelles considérations sur la nécessité de la réduction annoncée de la contribution foncière. Enfin, d'après le travail de la commission, la recette brute des revenus de l'État était évaluée à................. Et la dépense générale, à........... D'où résultait un excédant de recettes de.. supérieur à celui du budget ministériel. 894,481,634 fr. 887,686,163 6,795,471 fr. (1er Juin.) Ouverture de la discussion. Nous l'avons dit, il est encore besoin de le rappeler : c'est à la discussion du budget que viennent se rattacher les questions politiques les plus importantes; c'est là qu'il faut étudier les passions et la force des partis; c'est là que se révèlent tous leurs secrets, et que le ministère laisse quelquefois échapper les siens. Mais comment conserver l'intérêt de ces débats si piquans le jour qui les a vus naître ? Que de longueurs et de redites dans les reproches incessamment adressés aux ministres sur l'énormité des dépenses, sur les vices de l'administration, sur leur système politique, sur la faiblesse de l'armée, sur l'inutilité de la marine, sur le congrès de Laybach ou sur les révolutions !..... Tâchons d'écarter les superfluités de la discussion qui va s'ouvrir, et faisons-en voir l'esprit plutôt que les détails. M. le général Donnadieu, qu'on a déjà vu si souvent repoussé de la tribune, y parvint cette fois le premier. Son discours est une longue critique de l'administration financière. Il s'élève contre le système de perception des impôts indirects, qui exige une armée d'employés; contre la loterie et les jeux. L'état-major de la guerre lui présente une augmentation réelle cachée sous l'apparence de la diminution, et cet accroissement lui paraît teñir au déplacement des officiers qu'a mis à l'écart un changement de direction dans la bascule ministérielle. « La gendarmerie, au lieu d'être exclusivement employée à la répression des vagabonds et des criminels de tout genre, n'est souvent qu'un objet d'apparat..... Les dépenses de la police sont d'une complète nullité; elle n'a su ni prévenir les conspirations, ni arrêter les conspirateurs. Un seul moyen de salut nous reste, dit l'orateur à la fin de son discours, c'est la composition d'un ministère homogène, uni dans les principes de justice et d'intérêt pour la monarchie. Je ne pourrai consentir à voter de budget qu'en faveur d'un nouveau ministère qui donnerait l'espoir de voir arriver enfin le terme des abus qui nous font gémir sous la direction du ministère actuel. << Forcez donc les ministres à faire retraite, puisqu'ils sont incapables d'après l'opinion publique. » Après M. de Straforello, qui défendit le budget du gouvernement, M. Labbey de Pompières observe qu'il y a, de 1819 à 1821, une augmentation réelle dans la dépense de plus de 25,000,000. Cependant, dit-il, S. Exc. nous propose un dégrèvement de 14 millions sur la contribution foncière; mais c'est plutôt une mutation avec amplification de 25 millions. C'est 39 millions de plus, assis sur les denrées de première nécessité, sur celles dont l'habitude a fait un besoin, sur la piquette du pauvre, comme sur le vin généreux du riche; l'inconvénient de cette surcharge des impôts est d'avilir la chambre aux yeux du peuple et de concentrer toute la puissance entre les mains des ministres, qui ont encore trop a menacer et à corrompre pour se rendre maîtres des élections. » Partant de ce principe, l'orateur propose la suppression de l'impôt sur le sel et sur presque tous les articles du budget, réductions au moyen desquelles il pourrait être diminué de 200,000,000 par une organisation nouvelle de l'administration. Nous retrouverons ses nombreux amendemens à la discussion des articles. M. Cornet d'Incourt, membre de la commission, mais différant d'avis avec elle en plusieurs points, expose qu'on aurait dá faire des réductions sur le taux des droits d'enregistrement, et modérer l'impôt du sel.... D'ailleurs son discours offre moins la critique du projet de loi que l'éloge de l'administration de l'ancien régime. M. le général Sébastiani, appelé ensuite à la tribune, commence par faire observer que cette administration ancienne, vantée tout à l'heure comme un modèle d'ordre et d'économie, était désordonnée, ou plutôt qu'elle n'existait pas, et qu'alors les impôts déguisés sous mille formes étaient accablans; puis, entrant dans la critique du projet de loi, il le trouve défectueux dans sa forme, et dangereux dans ses résultats.... Il se plaint de ce que les dotations des princes devant être fixées par les lois, et éprouver des changemens lorsqu'il en arrive dans les membres de la famille royale, il n'ait été fait aucune proposition par les ministres lors de la mort de monseigneur le duc de Berry..... Au chapitre du ministère de la justice, il s'élève surtout contre l'impôt du sceau des titres, en tant qu'il est perçu et dépensé d'une manière inconstitutionnelle, et contre le conseil d'État et le comité du contentieux, qui n'ont aucune existence légale, et contre la prodigalité des sinécures. Arrivé à la discussion du budget des affaires étrangères : «Je voterais volontiers, dit-il, l'augmentation de crédit qu'on demande, non-sculement 500,000 fr., mais trois millions pour ce ministère, pourvu qu'on le vît assurer à la France le rang et la dignité qu'elle doit avoir parmi les nations. Mais quand je vois à Laybach trois souverains s'arroger le droit de décider des destinées du monde; lorsqne je vois la France et l'Angleterre étrangères à des événemens si importans, je ne peux me défendre d'apercevoir une révolution monstrueuse dans la diplomatie européenne. » Il serait trop long de suivre le général Sébastiani dans ses observations sur ce qu'il appelle l'abaissement du ministère des af faires étrangères; sur ce qu'il a négligé de négocier avec le gouvernement d'Haïty, dans l'intérêt des colons et du commerce; sur la réduction de l'armée, inférieure de 6,000 hommes à ce qu'elle était l'année dernière; sur la force disproportionnée de la garde |