Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 29Librairie Marchal et Billard, 1905 - Prisons |
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Common terms and phrases
administrative asiles avenue avocat bilité cause Chambre circonstances atténuantes Clémenceau Code pénal colonies Comité Commission compétence condamnés Congrès Conseil considérer Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime décembre décision déclaré défense délinquants délinquants à responsabilité délit délits demande détention détenus directeur discussion docteur enfants établissements Faculté Faustin HÉLIE FRÉDÉRIC HUBERT générale des prisons GEORGES LEREDU Gilbert Ballet Grubb Henri PRUDHOMME individus infractions irresponsables JOLLY judiciaire juge d'instruction juridiction jurisprudence jury justice l'Administration pénitentiaire l'art l'asile l'Assistance publique l'État l'inculpé l'Université légale législation Leredu magistrats maison malade médecin médical membres ment mentale mesures mineurs ministère public morale patronage des libérés Paul JOLLY police ponsabilité pratique présente président prévenu procédure professeur projet prononcer proposition punir question rapport rapporteur réforme répression responsabilité atténuée responsabilité limitée Revue Saint-Pétersbourg séance secrétaire général Sénat sera seulement sociale Société de patronage spécial statistique système Théophile Roussel tion Tribunal civil tribunal correctionnel VIII
Popular passages
Page 580 - Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans...
Page 2 - Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à...
Page 1 - Conseil se réunit tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Page 97 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 a 2,000 francs.
Page 755 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 2 - La moitié des libéralités autorisées sans emploi. Ce fonds est inaliénable ; ses revenus peuvent être appliqués aux dépenses courantes. ART.
Page 846 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
Page 578 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront...
Page 575 - II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.
Page 578 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.