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" Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Dictionnaire général d'administration - Page 54
by Alfred Pierre Blanche - 1885
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde l'une de ces deux peines seulement....
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 2; Volume 5; Volume 42

1866
...la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements non composés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...ou à toute autre association professant les mêmes doctrines ou ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il sera en outre privé de tous les droits civiques, civils et de famille, énumérés...
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The Medico-chirurgical Review, Volume 26

James Johnson - Medicine - 1835
...reglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura eté involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...
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The Medico-chirurgical Review, and Journal of Practical Medicine

Medicine - 1835
...reglcmens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 6OO fr.;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a cause, non seulement par son fait, mais encore...
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Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l ..., Volume 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie - 1836 - 982 pages
...commis involontairement un homicide, ou » en aura involontairement été la cause, sera puni d'im » emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende » de 50 francs à 600 francs. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative au crime...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime emportant...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement clé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 390 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que des...
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