Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs... "
Dictionnaire général d'administration - Page 203
by Alfred Pierre Blanche - 1885
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1889
...«Deviennent Français lesenfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe ¿î. «Art. 1 3. L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889
...Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragrapbe 4. « Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile...
Full view - About this book

Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs , s'ils...font la demande. Les enfants mineurs du père ou de lamèré réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,...
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...••tre accordée par le même décret i la fomme et aux enfants majeurs s'ils en font la •Amande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, ii sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1890
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en...en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 (2). étrangers, aient donné la mesure de leurs mauvais sentiments, ou tout au moins de leur...
Full view - About this book

Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1890
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en...cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'art. 8, § 4. » ART. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son...
Full view - About this book

Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 134 pages
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés déviennent frangais, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le môme décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en...la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mèro réintégrés deviennent Français, à moins que, clans Tannée qui suivra leur majorité, ils...
Full view - About this book

Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 575 pages
...décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfauts majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs...mère réintégrés deviennent Français , à moins qïïë dans l'année qui suivra leur majorité , ils ne_déclinent cette qualité, \pn se conformant...
Full view - About this book

Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 232 pages
...Deviennent Français les « enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font « naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dis« positions de l'article 8 § 4. » voulons étudier. Toutes les dérogations que nous allons rencontrer...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF