25.823, par les maires et adjoints; 38.934, par les commissaires de police; 6,782 par les gardes champêtres; 15.087 sont parvenus a la connaissance de MM. les procureurs du roi de diverses autres manières. Le ministère public a donné la direction suivante à ces différentes affaires. Il en a communiqué 61,278 aux juges d'instruction, pour être instruites et Soumises a l'appréciation des chambres du conseil. 37,960 ont été portées directement devant les tribunaux de police correctionnelle : 28,303, à la requête du procureur du roi, et 9,657, à la requête des parties civiles: 3.754 ont été renvoyées devant d'autres juridictions: les tribunaux de simple police et les tribunaux militaires: 56,744 n'ont été suivies d'aucune poursuite; et 982 enfin restaient à examiner le 3 décembre 1840. Outre les 61,278 affaires communiquées aux juges d'instruction en 1840, ces magistrats restaient saisis de 5,217 de l'année antérieure, ce qui formait un total de 66.495 affaires à instruire dans le cours de Pannée. L'instruction de 4,684 de ces affaires n'avait pu être terminée le 31 décembre. Les autres, au nombre de 61,761, ont été réglées par des ordonnances des chambres du conseil. 6,707 ont été renvoyées devant les chambres d'accusation; 33,213, devant les tribunaux de simple police, et 402 devant une autre juridiction. Il est intervenu des ordonnances de non lien dans 21,280. Les chambres d'accusation ont eu à statuer sur 6.707 affaires renvoyées devant elles en 1840, et sur 334 dont elles avaient été saisies antérieurement. Elles ont prononcé 6,274 arrêts de renvoi en cours d'assises, 217 arrêts de renvoi en police correctionnelle, 12 arrêts de renvoi devant une autre juridiction, et enfin 538 arrêts de non lieu à l'égard de tous les prévenus. Les 538 affaires terminées par des arrêts de non lieu des chambres d'ac cusation intéressaient 767 prévenus. Les arrêts de non lieu ont été motivés sur ce qu'il n'y avait ni crime ni délit à l'égard de 137 prévenus; sur l'insuf- fisance des charges, a l'égard de 610; sur divers autres motifs, a l'egard de 20. Sur les 21,041 affaires terminées par des ordonnances de non lieu des chambres du conseil. 5,646 présentaient, au début de l'instruction, le caractère du crime; et 15,375, le caractère de délit. 9,453 ordonnances de non lieu ont été motivées sur ce que les faits ne constituaient ni crime ni délit; 9,060, sur ce qu'il n'y avait pas charges suffi. santes contre les auteurs désignés; 2,528, sur ce que les auteurs sont restes inconnus. 94,746 inculpés ont été déchargés des poursuites par les chambres du conseil 13, 641 avaient été arrêtés, et 11,105 étaient restés en liberté. Les affaires criminelles sont, en général, instruites et jugées avec une céJérité qu'il paraît bien difficile de rendre plus grande sans nuire à la manifestation de la vérité; aussi, depuis quelques années, les résultats présentés par les comptes généraux de la justice crisont-ils presminelie, sous ce rapport, que toujours les mêmes. En 1840, les chambres du conseil ont réglé 94 affaires sur 100, dans les trois mois de la perpétration des crimes ou délits; les chambres d'accusation ont termine 65 affai res sur 100 dans le même délai. Devant les cours d'assises, 65 affaires sur 100 ont été jugées dans les six mois, à partir de la date du crime; devant les tribunaux correctionnels, 6 affaires sur 400 seulement ont reçu une solution après le sixième mois. Les magistrats mettent surtout un soin extrême à hater l'instruction des affaires dans lesquelles les inculpés ont été placés sous la main de la justice, afin de prolonger le moins possible le temps de la détention préventive. Le tableau suivant fait connaître quelle à été cette durée pour tous les individus arrêtés préventivement qui ont été déchargés des poursuites. 120 fonctionnaires publics ou agents du gouvernement ont été poursuivis en 1840, pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonc tions. Ce sont 32 maires, 6 adjoints, 1 commissaire de police, 1 conducteur des ponts et chaussées, 1 directeur de maison centrale, 1 syndic des gens de mer, 69 brigadiers et gardes forestiers, et 9 douaniers. L'autorisation de les mettre en jugement a été demandée aux administrations compétentes ou au conseil d'Etat. Elle a été refusée pour 49; et accordée par les administrations pour 39; par le conseil d'Etat, pour 34. Sur les 73 fonctionnaires ou agents dont la mise en jugement a été autorisée, 4 ont été déchargés des poursuites par des ordonnances de chambres du conseil, 11 par des arrêts de chambres d'accusation; 9 ont été acquittés par les tribunaux correctionnels et 22 par les cours d'assises; 2 ont été condamnés à la réclusion, 9 à moins d'un an d'emprisonnement, 16 à l'amende. Les listes générales, dressées en 1839 pour le service du jury pendant l'année 1840, comprenaient 234,336 citoyens : 14,179 de plus que celles de l'année précédente. Ils ont été inscrits sur les listes aux titres suivants : 246,828 comme électeurs, c'est sur cette catégorie que porte l'augmentation qui vient d'être signalée; 780, comme fonctionnaires publics nommés par le roi à des fonctions gratuites; 4,612, comme officiers des armées de terre ou de mer en retraite, jouissant d'une pension de 1,200 francs au moins; 7.405, comme docteurs, li. cenciés, correspondants de l'Institut et autres sociétés savantes; 3,869, comme notaires; 842, enfin, comme plus imposés, pour compléter le nombre de 800 jurés dans les départements des Basses et des Hautes Alpes, de la Corse, de la Lozère et des Hautes-Pyré nées. Les cours d'assises ont tenu, en 1840, 384 sessions; elles ont siégé pendant 4,131 jours; la durée moyenne de cha que session a donc été de 13 jours. En Corse il y a eu des sessions de 41 el 43 jours de durée. 15,560 jurés avaient été appelés pour faire le service des 384 sessions d'assi ses; 13.424 ont fait leur service; 166 étaient décédés avant l'époque de la convocation; 9 qui n'ont pas fait valoir d'excuses admissibles ont été condamnés à l'amende; 243 ont été rayés de la liste du jury, parce qu'ils ont justifė qu'ils étaient septuagénaires ou dans un état permanent d'infirmité; les autres, au nombre de 1,718, ont été dispensés du service pendant la durée de la ses sion seulement. 58,617 ont été entendus devant les cours d'assises; 58,963 avaient été as signés à charge, à la requête du ministère public, et 4,654 à décharge, à la requête des accusés. La section criminelle de la cour de cassation a été saisie, en 1840, de 1.436 pourvois: c'est 84 de plus qu'en 1839. Parmi ces pourvois, 300 ont été formés par le ministère public, et 1,136 par les parties intéressées. Elle a rendu 1,461 arrêts: 827 en matière criminelle, 365 en matière de police correctionnelle, et 137 en ma tiere de simple police: 75 arrêts ont statué sur des pourvois formés contre des décisions de conseils de discipline de la garde nationale, 55 sur des demandes en réglement de juges. 2 enfin sur des demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. 147 arrêts ont déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer sur les pourvois; 315 les ont accueillis, et 1,029 les ont rejetés. Parmi les arrêts rendus en matière criminelle, 25 statuaient sur des pourvois formés contre des décisions des cours et tribunaux des colonies. Sur les 6.076 arrêts coutradictoires rendus, en 1840, par les cours d'assises, tant en matière criminelle qu'en matière de délits politiques ou de la presse, 770 ont été l'objet de pourvois en cassation; 711 de ces pourvois ont été entiérement rejetés, et 59 arrêts seulement ont été cassés en tout ou en partie. Les motifs qui ont donné lieu le plus Souvent à la cassation ont été la position de questions complexes, au jury, et la fausse application des dispositions de la loi sur la contrainte par corps en matière criminelle. Sur les 59 arrêts qui ont prononcé des cassations, 32 ont annulé les déclarations du jury avec les arrêts auxquels elles avaient servi de base, et ont renvoyé les affaires devant d'autres cours d'assises pour être soumises à de nouveaux débats; 6 ont maintenu les déclarations du jury et cassé seulement les arrêts intervenus sur ces déclarations, parce qu'ils avaient fait une fausse application de la loi; 19 ont annulé seulement quelques dispositions accessoires des arrêts des cours d'assises; enfin 2 ont été rendus dans l'intérêt de la loi. L'annulation des premiers arrêts a eu, en général, un résultat favorable pour les accusés qu'ils concernaient. Ces accusés étaient au nombre de 41: 7 seulement ont subi une aggravation de peine; 11 ont eu devant la seconde cour d'assises le même sort que devant la première, et 23 ont obtenu une atténuation de peine. Sur 6 accusés condamnés à mort par les premiers arrêts, 2 ont été condamnés à la même peine, 3 n'ont été condamnés qu'aux travaux forcés à perpétuité, et 1 a été acquitté par la seconde cour d'assises. L'appendice est divisé en dix tableaux. Le premier présente le résumé des travaux du petit parquet du tribunal de la Seine. Les trois magistrats qui siégent à ce petit parquet. et qui ont pour mission d'assurer l'exécution de l'art. 93 du Code d'instruction criminelle. ont été saisis, en 1840. de 9,327 affaires : c'est 919 de plus qu'en 1839. 11,545 inculpés étaieut impliqués dans ces affaires. Ils ont été interrogés dans les vingtquatre heures, et 4,745 ont été mis immédiatement en liberté. Les autres ont été placés sous mandat de dépôt pour que l'instruction fût continuée à leur égard. Le nombre des arrestations opérées en 1840, dans le département de la Seine a été de 15,624: il y en avait eu, en 1839, 60 de moins. 11,983 de ces arrestations ont été faites à Paris, et 3,641 dans la banlieue. 2,229 individus ont été arrêtés en vertu de mande. ments de justice émanés des autorités judiciaires du département de la Seine; et 176 sur des mandements délivrés par les autorités judiciaires des autres départements. L'arrestation des 11,219 autres a été motivée par le flagrant délit, le défaut d'asile ou de ressources. Parmi les individus arrêtés, il y avait 10.387 hommes et 2,237 femmes. 4,102 étaient mineurs; 8,808 n'avaient pas d'antécédents connus; 6,816 avaient déjà été arrêtés une ou plusieurs fois; et dans ce nombre, on compte 143 libérés des travaux forcés, 133 libérés de la réclusion, 675 libérés de peines correctionnelles, et 138 filles publiques. Sur les 15,624 individus arrêtés, 13,934 ont été traduits devant l'autorité judiciaire du département de la Seine, et 70 devant les autorités judiciaires des autres départements; 611 ont été relaxés immédiatement; 311 renvoyés dans les départements ou à la frontière, avec secours de route; 607 admis dans les hôpitaux ou dans les dépôts de mendicité; 68 remis à l'autorité militaire, etc. Sous le rapport de la nationalité, ces individus se divisaient en 1,072étrangers et 14.552 Français : 288 des premiers appartenaient au royaume de Sar. daigne, 192 à la Belgique, 104 au duché de Parme, 82 à la Suisse, 67 à la Prusse, 66 à la Hollande. Parmi les Français, 5 étaient nés dans les possessions d'outre-mer et 33 en pays étrangers; les autres sont répartis entre les 86 départements d'une manière fort inégale. Les départements qui en ont présenté le plus après la Seine, sont ceux de Seine-et-Oise, 803; de Seineet-Marne, 458; de l'Oise, 417; de la Moselle, 403; de la Somme et du Nord, 355; de l'Aisne, 335; de la Seine-Inferieure, 348; de l'Yonne, 315 La Corse n'en a donné que cinq; le Gers et la Drôme 9; les Hautes Pyrénées, 11 Presque toutes les professions ont contribué dans une proportion plus ou moins élevée au nombre total des individus arrêtés. On compte 6,087 journaliers, 760 maçons, 673 ébénistes, 525 cochers et voituriers, 494 serruriers, 444 cordonniers, 434 domestiques, 444 couturières, 368 fileurs, et 329 tailleurs. Le nombre des morts accidentelles dont le ministère public s'est occupé, parce que leurs causes pouvaient paraitre suspectes, a été, en 1840, de 6,805. Elles sont classées par département et d'après la nature des accidents. 244 de ces malheureux événements appartiennent au département de la Seine; 223, à celui du Nord; 200, à celui de la Seine-Inférieure; 462, au Finistère, 160, à la Gironde; 156, au Pas de Calais. 2.684 individus ont péri par submersion; 614 ont été tués par des voitures ou des chevaux; 361, par des éboulements de terrains; 168. par la chute de corps durs ; 164, par des roues de mou. lins et de machines, ou des explosions de mines; 93 ont été victimes d'explosion d'armes à feu; 259 sont morts de froid, de fatigue ou de faim; 242, par suite de l'usage immodéré du vin ou des liqueurs fortes. Les autres ont succombé à divers accidents qu'il serait trop long d'énumérer, ou à des morts subites causées par des maladies. Depuis que le nombre des suicides est constaté dans les comptes généraux de la justice criminelle, il a été croissant chaque année. Cependant, en 1840, on en compte 5 de plus seulement qu'en 1839. Ils sont classés par département, suivant le sexe, l'âge et la profession des suicidés, les moyens qu'ils ont employés pour se donner la mort, les motifs présumés de leur détermination, et enfin les mois dans lesquels ils l'ont accomplie. Le département de la Seine est toujours celui qui présente le plus grand nombre de suicides. Il en compte 511, en 1840:1 sur 2, 166 habitants. Le rapport pour tout le royaume est de 4 sur 42,488 habitants. Les départements du Nord, de la Seine-Inférieure, de Seine-et Oise, de l'Oise, de l'Aisne, de Seine-et-Marne, de la Marne, de la Somme, du Pas-de-Calais, sont ceux qui en présentent le plus après la Seine. 712 femmes figurent parmi les suicidés; c'est un peu plus du quart du nombre total (26 sur 400). 20 suicidés étaient âgés de moins de 16 ans; 132 avaient de 16 à 21 ans; 450, de 21 à 30 ans ; 459, de 30 à 40 ans; 610, de 40 à 50 ans; 446. de 50 à 60 ans ; 332, de 60 à 70 ans; 153, de 70 à 80 ans ; 45 étaient octogé. naires : l'âge des autres n'a pu être indiqué. 801 suicidés appartenaient à la classe des cultivateurs, laboureurs, journa liers; 175 étaient des militaires ou anciens militaires: 168, des propriétaires ou rentiers vivant de leur revenu; 158, des domestiques attachés à la personne. On en compte dans toutes les professions. Les moyens le plus souvent employés par les suicidés pour attenter à leurs jours ont été, comme les années précédentes, la submersion. la strangu lation et la suspension; 197 ont eu recours à l'asphyxie par le charbon. L'emploi de ce moyen devient de plus en plus fréquent, surtout dans le dépar tement de la Seine. Les motifs des suicides restent souvent tout-à-fait inconnus, et ils peuvent rarement être déterminés d'une manière très exacte. D'après les renseignements re cueillis sur les causes des suicides qui ont eu lieu en 1840, il faudra en attribuer 429 à la misère, à des revers de fortune ou à des pertes de toute espèce; 334. à des chagrins domestiques de divers genres; 433, à la jalousie, aux remords ou au dégoût de la vie causés par la débauche et l'inconduite; 547, à des contrariétés diverses, au désir de se soustraire à des poursuites judiciaires ou à la crainte du résultat de ces poursuites, à des souffrances physiques; 686 enfin à des maladies cérébrales. Le dixième anniversaire de l'avènement de V. M. a été pour elle l'occasion d'étendre les bienfaits de sa clémence sur un certain nombre de condamnés détenus dans les bagnes et les maisons centrales. Sur une population de 6,192 forçats que renfermaient les trois bagues de Brest, de Toulon et de Rochefort, au mois de janvier 1840, l'administration en avait choisi 187. qui, par leur bonne conduite et leur repentir, lui paraissaient les plus dignes d'obtenir un adoucissement à leur sort. V. M. a daigné accorder à 40 de ces condamnés la grâce du reste de leur peine, et commuer ou réduire celle de 70 autres. 661 condamnés détenus dans les maisons centrales, choisis également comme les plus dignes d'une mesure d'indulgence parmi les 17,329 qui forment la population de ces établissements, ont été proposés par l'administration pour obtenir leur grâce entière, une réduction ou une commutation de peine. V. M. a daigné accueillir ces propositions à l'égard de 342 condamnés; elle a accordé à 156 la remise du reste de la peine, et commué ou réduit celle de 186. 86 condamnés à des peines de courte durée qu'ils subissaient dans des maisons de correction, ont aussi obtenu des grâces ou des réductions de peine. Je termine ici l'analyse du compte que j'ai l'honneur de présenter à V. M. On y trouve la preuve que la célérité imprimée à l'instruction des affaires Criminelles ne s'est pas ralentie en 1840, et que le progrés dans la sûreté et la fermeté de la répression, dejà signalé en 1839, est devenu encore plus sensible et plus marqué. Ces résultats sont dus aux efforts persévérants, au zele consciencieux des magistrats et des ju Loi relative à la police de la grande voirie. 7 avril. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour complément des dépenses secrètes de l'exercice 1842. Loi portant qu'il sera fait, en 1843, un appel de 80,000 hommes sur la classe de 4842. 9. - Lois relatives à des changements de circonscriptions territoriales. 24 et 29. Lois qui autorisent des départements à s'imposer extraordinairement. 22 mai. Loi qui ouvre un crédit de quatre millions pour la réparation des dommages causés aux digues et levées qui bordent la vallée du Rhône, entre Lyon et la mer, ainsi qu'au canal d'Arles à Boue, par la crue et le débordement des eaux. 24. Loi relative à la saisie des ventes constituées sur particuliers. 41 juin. Loi qui proroge celles des 21 avril 1832, 1er mai 1834 et 24 juillet 1859, relatives aux étrangers réfugiés. - Loi qui accorde un crédit extraordinaire pour dépenses relatives aux essais d'une télégraphie de nuit. Loi relative a l'impôt sur le sucre indigene. Loi sur le prolongement jusqu'au |