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... tribunaux civils de département , ne peut être porté que devant un des trois tribunaux indiqués dans le tableau annexé à la loi du 19 Vendémiaire , an 4 , quel que soit , en première instance , le nombre des parties ayant des intérêts ...
... tribunaux civils de département , ne peut être porté que devant un des trois tribunaux indiqués dans le tableau annexé à la loi du 19 Vendémiaire , an 4 , quel que soit , en première instance , le nombre des parties ayant des intérêts ...
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... tribunaux correc- tionnels , les extraits n'en seront remis aux rece- veurs du droit d'enregistrement , que dans les trois jours qui suivront soit l'expiration du délai fixé pour l'appel de ces jugemens , et ce , dans le cas seulement ...
... tribunaux correc- tionnels , les extraits n'en seront remis aux rece- veurs du droit d'enregistrement , que dans les trois jours qui suivront soit l'expiration du délai fixé pour l'appel de ces jugemens , et ce , dans le cas seulement ...
Page 175
... tribunaux , Du 16 Pluviose , an 5 . LE directoire exécutif , vu son arrêté du 20 Plu- viôse , an 4 , portant , entre autres dispositions , article II , que les commandans amovibles des pla- ces et ceux de gendarmerie se rendront chaque ...
... tribunaux , Du 16 Pluviose , an 5 . LE directoire exécutif , vu son arrêté du 20 Plu- viôse , an 4 , portant , entre autres dispositions , article II , que les commandans amovibles des pla- ces et ceux de gendarmerie se rendront chaque ...
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Common terms and phrases
administrations adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Armée d'Italie articles assemblées communales assemblées primaires assignats Brumaire bulletin des loix bureau canton de Bruxelles centimes les cinq centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents cinq myriagrammes citoyen ministre commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq consignations copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exécutif dispositions Dyle expédition conforme Frégeville gendarmerie nationale Germinal Haute-Garonne idem Jean Debry jugemens justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée Lagarde lesdits liste loi du 25 militaires mois municipale de Bruxelles nationale Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président receveurs république française réquisition résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Reubell séance seconde lecture secrétaire général seront Suit la teneur tion toyens trajet entier tribunaux Vendémiaire Ventôse VIII ЖО