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... seconde décade , ils seront privés de la totalité desdites remises . II . Les receveurs de département qui laisse- roient écouler un mois sans faire les envois men- tionnés en l'article précédent , sont destitués . Les commissaires de ...
... seconde décade , ils seront privés de la totalité desdites remises . II . Les receveurs de département qui laisse- roient écouler un mois sans faire les envois men- tionnés en l'article précédent , sont destitués . Les commissaires de ...
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... seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal , portant que « le crime de faux , commis " en écritures authentiques et publiques , sera puni » de huit années de fers , et que quiconque aura fait usage d'une pièce qu'il ...
... seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal , portant que « le crime de faux , commis " en écritures authentiques et publiques , sera puni » de huit années de fers , et que quiconque aura fait usage d'une pièce qu'il ...
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... seconde , que ce soit pour les faire passer à l'ennemi , à l'étranger ou aux rebel- " les et c'est dans l'art . II de la loi du 4 Nivâse , an 4 ( 2 ) , qu'il prétend puiser ces deux conditions . » C'est effectivement par cette loi qu ...
... seconde , que ce soit pour les faire passer à l'ennemi , à l'étranger ou aux rebel- " les et c'est dans l'art . II de la loi du 4 Nivâse , an 4 ( 2 ) , qu'il prétend puiser ces deux conditions . » C'est effectivement par cette loi qu ...
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administrations adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Armée d'Italie articles assemblées communales assemblées primaires assignats Brumaire bulletin des loix bureau canton de Bruxelles centimes les cinq centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents cinq myriagrammes citoyen ministre commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq consignations copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exécutif dispositions Dyle expédition conforme Frégeville gendarmerie nationale Germinal Haute-Garonne idem Jean Debry jugemens justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée Lagarde lesdits liste loi du 25 militaires mois municipale de Bruxelles nationale Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président receveurs république française réquisition résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Reubell séance seconde lecture secrétaire général seront Suit la teneur tion toyens trajet entier tribunaux Vendémiaire Ventôse VIII ЖО