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... rapports qui seront faits en exé- cution des articles précédens , il ne sera fait aucune restitu- tion ni rapport des fruits et intérêts qui , avant la promulgation de la présente loi , auront été perçus en vertu des loix , cou- tumes ...
... rapports qui seront faits en exé- cution des articles précédens , il ne sera fait aucune restitu- tion ni rapport des fruits et intérêts qui , avant la promulgation de la présente loi , auront été perçus en vertu des loix , cou- tumes ...
Page 181
... rapport de son comité de législation sur un grand nombre de pétitions relatives à la loi du 17 Nivôse dernier , formant un ensemble qui tend ; savoir , 47 ° . A ce qu'il soit déclaré si les retenues légales auront lieu par rapport aux ...
... rapport de son comité de législation sur un grand nombre de pétitions relatives à la loi du 17 Nivôse dernier , formant un ensemble qui tend ; savoir , 47 ° . A ce qu'il soit déclaré si les retenues légales auront lieu par rapport aux ...
Page 306
... RAPPORT , approuvé par le directoire exécutif , sur la faculté d'exercer les droits de citoyen , considérée , relativement aux individus inscrits sur la liste des émigrés , ou qui , après avoir été bannis de France , se sont retirés ...
... RAPPORT , approuvé par le directoire exécutif , sur la faculté d'exercer les droits de citoyen , considérée , relativement aux individus inscrits sur la liste des émigrés , ou qui , après avoir été bannis de France , se sont retirés ...
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Common terms and phrases
administrations adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Armée d'Italie articles assemblées communales assemblées primaires assignats Brumaire bulletin des loix bureau canton de Bruxelles centimes les cinq centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents cinq myriagrammes citoyen ministre commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq consignations copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exécutif dispositions Dyle expédition conforme Frégeville gendarmerie nationale Germinal Haute-Garonne idem Jean Debry jugemens justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée Lagarde lesdits liste loi du 25 militaires mois municipale de Bruxelles nationale Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président receveurs république française réquisition résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Reubell séance seconde lecture secrétaire général seront Suit la teneur tion toyens trajet entier tribunaux Vendémiaire Ventôse VIII ЖО