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ARRÉT É du directoire exécutif , en interprétation de celui du premier Nivose ,
concernant la remise aux receveurs " des droits d ' enregistrement , d ' un extrait
des jugemens pore tant peine d ' amende et de confiscation . Du 16 Nivôse , an 5
.
ARRÉT É du directoire exécutif , en interprétation de celui du premier Nivose ,
concernant la remise aux receveurs " des droits d ' enregistrement , d ' un extrait
des jugemens pore tant peine d ' amende et de confiscation . Du 16 Nivôse , an 5
.
Page 95
... héritiers , créanciers et autres , un de s ' immiscer à faire lesdites expositions et
ventes » à l ' encan , sous quelque prétexte et pour quel» que cause que ce
puisse être , à peine de con9 fiscation des meubles et effets mobiliers qui sejo
ront ...
... héritiers , créanciers et autres , un de s ' immiscer à faire lesdites expositions et
ventes » à l ' encan , sous quelque prétexte et pour quel» que cause que ce
puisse être , à peine de con9 fiscation des meubles et effets mobiliers qui sejo
ront ...
Page 246
Au reste , de ce qu ' un crime est puni soit par le code pénal de 1791 , soit par le
code des délits et des peines de l ' an 4 ... pas déterminé la peine qui doit être
indigée à l ' émbau , chage , le conseil de guerre seroit obligé , en condamnant
un ...
Au reste , de ce qu ' un crime est puni soit par le code pénal de 1791 , soit par le
code des délits et des peines de l ' an 4 ... pas déterminé la peine qui doit être
indigée à l ' émbau , chage , le conseil de guerre seroit obligé , en condamnant
un ...
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administrations année approuve arrêté articles assemblées primaires aura Brumaire Bruxelles bureau canton centimes chargé ci-dessus cinq cents citoyens civil commissaire du directoire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant consignations contribution corps date déclaration déclaration d'urgence délai départemens département dépenses dernier directoire exécutif dispositions Dito doit doivent donner Dyle effet électorales entendu entier établi état expédition fixé fonctions forme général Germinal guerre idem jour juges jusqu'à justice l'acte l'administration l'administration municipale l'an l'article l'assemblée lecture législatif lettre lieu liste loix manière membres ment militaires ministre mode mois moyens municipale municipale de Bruxelles nationale Nivôse nombre notaires objets officiers ordonne paiement peine place Pluviôse police portant premier présent président procéder publication publics rapport receveurs registres règles relative république française résolution réunis s'il séance seconde secrétaire sera sera imprimée seront seulement Signé sommes sort suite suivante tenue tion titre tribunaux vente Ventôse VIII Voyez