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Considérant que les loix qui assurent des fonds fixes pour le paiement des
fonctionnaires publics , par l ' assignation de cette dépense sur les sous
additionnels , et celles qui ont accordé des fonds déterminés aux différens
établissemens ...
Considérant que les loix qui assurent des fonds fixes pour le paiement des
fonctionnaires publics , par l ' assignation de cette dépense sur les sous
additionnels , et celles qui ont accordé des fonds déterminés aux différens
établissemens ...
Page 173
Pour parvenir au paiement effectif des sommmes qui leur seront déléguées ,
chaque compagnie recevra successivement du ministre , en proportion du
service qu ' elle aura fait , des ordonnances sur le montant des délégations . , '
Ces ...
Pour parvenir au paiement effectif des sommmes qui leur seront déléguées ,
chaque compagnie recevra successivement du ministre , en proportion du
service qu ' elle aura fait , des ordonnances sur le montant des délégations . , '
Ces ...
Page 236
en paiement de la portion des domaines nationaux vendus ou à vendre en
exécution de la loi du 16 Brumaire , an 5 , ( 1 ) qui doit être payée en numéraire
et en obligations à souscrire par les acquéreurs . II . Les trois autres quarts dudit
...
en paiement de la portion des domaines nationaux vendus ou à vendre en
exécution de la loi du 16 Brumaire , an 5 , ( 1 ) qui doit être payée en numéraire
et en obligations à souscrire par les acquéreurs . II . Les trois autres quarts dudit
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administrations année approuve arrêté articles assemblées primaires aura Brumaire Bruxelles bureau canton centimes chargé ci-dessus cinq cents citoyens civil commissaire du directoire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant consignations contribution corps date déclaration déclaration d'urgence délai départemens département dépenses dernier directoire exécutif dispositions Dito doit doivent donner Dyle effet électorales entendu entier établi état expédition fixé fonctions forme général Germinal guerre idem jour juges jusqu'à justice l'acte l'administration l'administration municipale l'an l'article l'assemblée lecture législatif lettre lieu liste loix manière membres ment militaires ministre mode mois moyens municipale municipale de Bruxelles nationale Nivôse nombre notaires objets officiers ordonne paiement peine place Pluviôse police portant premier présent président procéder publication publics rapport receveurs registres règles relative république française résolution réunis s'il séance seconde secrétaire sera sera imprimée seront seulement Signé sommes sort suite suivante tenue tion titre tribunaux vente Ventôse VIII Voyez