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... jugemens portant peine d'amende ou de confiscation , n'est applicable qu'aux jugemens rendus par les tribu- naux de police contre lesquels il n'y a point de dé- claration de recours à cassation . II . A l'égard des jugemens de ces ...
... jugemens portant peine d'amende ou de confiscation , n'est applicable qu'aux jugemens rendus par les tribu- naux de police contre lesquels il n'y a point de dé- claration de recours à cassation . II . A l'égard des jugemens de ces ...
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... jugemens des tribunaux criminels ; Considérant que le décret de la convention na- tionale , du 6 Floréal , an 2 , sans autoriser ni empêcher directement l'impression de ces juge- mens , subordonne néanmoins aux circonstances la faculté ...
... jugemens des tribunaux criminels ; Considérant que le décret de la convention na- tionale , du 6 Floréal , an 2 , sans autoriser ni empêcher directement l'impression de ces juge- mens , subordonne néanmoins aux circonstances la faculté ...
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... jugemens peuvent et doivent être annul- lés en matière civile . cas où l'extrait des jugemens portant amende et confiscation , doit être remis au receveur des droits d'enregistrement délai fixé . " 6.6 67,68 traitement des ...
... jugemens peuvent et doivent être annul- lés en matière civile . cas où l'extrait des jugemens portant amende et confiscation , doit être remis au receveur des droits d'enregistrement délai fixé . " 6.6 67,68 traitement des ...
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