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... effet . XIII . Sont pareillement nulles et de nul effet toutes disposi- tions entre - vifs ou à cause de mort , faites par des parens colla- téraux , au préjudice de leurs héritiers présomptifs , en faveur d'autres collatéraux ou d ...
... effet . XIII . Sont pareillement nulles et de nul effet toutes disposi- tions entre - vifs ou à cause de mort , faites par des parens colla- téraux , au préjudice de leurs héritiers présomptifs , en faveur d'autres collatéraux ou d ...
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... effet ne s'est ouvert que depuis la promulgation de la loi du 5 Brumaire , sans qu'il y ait eu nouvelle disposition circonscrite dans les termes du droit nouveau . Considérant , sur la 47.me question : Que la loi a aboli ces anciennes ...
... effet ne s'est ouvert que depuis la promulgation de la loi du 5 Brumaire , sans qu'il y ait eu nouvelle disposition circonscrite dans les termes du droit nouveau . Considérant , sur la 47.me question : Que la loi a aboli ces anciennes ...
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... effet rétroactif de la loi du 17 Nivôse , ou contre la nation repré- sentant des héritiers en conséquence , les juge- mens obtenus par des légataires , pourront être op- posés à l'héritier ou légataire rappelle , comme s'ils avoient été ...
... effet rétroactif de la loi du 17 Nivôse , ou contre la nation repré- sentant des héritiers en conséquence , les juge- mens obtenus par des légataires , pourront être op- posés à l'héritier ou légataire rappelle , comme s'ils avoient été ...
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administrations adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Armée d'Italie articles assemblées communales assemblées primaires assignats Brumaire bulletin des loix bureau canton de Bruxelles centimes les cinq centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents cinq myriagrammes citoyen ministre commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq consignations copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exécutif dispositions Dyle expédition conforme Frégeville gendarmerie nationale Germinal Haute-Garonne idem Jean Debry jugemens justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée Lagarde lesdits liste loi du 25 militaires mois municipale de Bruxelles nationale Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président receveurs république française réquisition résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Reubell séance seconde lecture secrétaire général seront Suit la teneur tion toyens trajet entier tribunaux Vendémiaire Ventôse VIII ЖО