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... contributions arriérées an- térieurement à l'an 5 , en acquit du montant , en tout ou partie , de la contribution des habitans de la commune déchargée . VII , Toute commune dont l'administration mu- nicipale n'aura pas , dans les délais ...
... contributions arriérées an- térieurement à l'an 5 , en acquit du montant , en tout ou partie , de la contribution des habitans de la commune déchargée . VII , Toute commune dont l'administration mu- nicipale n'aura pas , dans les délais ...
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France. Contribution foncière : décharge . ( N. ° 1009. ) LOI qui accorde une décharge sur la contribution foncière , aux citoyens dont les pro- priétés ont été incendiés ou dévastés . LE Du 26 Pluviôse , an 5 . E conseil des anciens ...
France. Contribution foncière : décharge . ( N. ° 1009. ) LOI qui accorde une décharge sur la contribution foncière , aux citoyens dont les pro- priétés ont été incendiés ou dévastés . LE Du 26 Pluviôse , an 5 . E conseil des anciens ...
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... contribution égalera au moins deux fois les contributions perçues par l'ancien gouver nement , et art . VII , cette contribution ne sera répartie que sur les riches , les hommes sans pro- fession , les ecclésiastiques séculiers et ...
... contribution égalera au moins deux fois les contributions perçues par l'ancien gouver nement , et art . VII , cette contribution ne sera répartie que sur les riches , les hommes sans pro- fession , les ecclésiastiques séculiers et ...
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administrations adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Armée d'Italie articles assemblées communales assemblées primaires assignats Brumaire bulletin des loix bureau canton de Bruxelles centimes les cinq centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents cinq myriagrammes citoyen ministre commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq consignations copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exécutif dispositions Dyle expédition conforme Frégeville gendarmerie nationale Germinal Haute-Garonne idem Jean Debry jugemens justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée Lagarde lesdits liste loi du 25 militaires mois municipale de Bruxelles nationale Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président receveurs république française réquisition résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Reubell séance seconde lecture secrétaire général seront Suit la teneur tion toyens trajet entier tribunaux Vendémiaire Ventôse VIII ЖО