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2. Dans les départemens où les blés récoltés et existans suffisent aux besoins, les préfets tiendront la main à ce qu'ils ne puissent être vendus au-dessus de 33 fr.

3. Dans les départemens qui s'approvisionnent hors de leut territoire, les préfets feront la fixation du prix des blés, con formément aux instructions du ministre du commerce et en prenant en considération les prix de transport et les légitimes bénéfices du commerce.

4. Cette fixation sera faite et publiée par les préfets, conformément aux articles 2 et 3, dans le trois jours de la réception du présent décret; elle sera obligatoire jusqu'à la récolte seulement.

5. Les dispositions des articles précédens ne seront pas applicables aux départemens où le prix du blé ne sera pas au: dessus de 33 fr. i'hectolitre.

6. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, laquelle ne pourra se prolonger au-delà de quatre mois à compter de sa publication. Il sera inséré au bulletin des lois. (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état, (Signe)

Le Comte DARU,

14 Mai.

Préfecture de Police, Une ordonnance, en date du 12:Mai, 1812, contient les dise positions suivantes :

Vu le décret impérial du 4 Mai, présent mois, relatif à le circulacion des grans et farines, et à l'approvisionnement et à la police des marchés; ordonnons ce qui suit :

Art. Jer. Le décret impérial du 4 Mai, présent mois, relatif à la circulation des grains et farines, et à l'approvisionnement et à la police des marchés, sera imprimé, publié et affiché are la présente ordonnance, dans le ressort de la préfecture de police;

2. Le controleur de la halle aux grains et farides de Paris, est autorisé à recevoir les déclarations prescrites par

l'article 2 du décret précité, à tous les commerçans, commissionnaires ou autres, qui auraient à faire des achats de grains et farines ponr approvisionner les départemens' qui peuvent avoir des besoins.

Ces déclarations nous seront transmises sans délai.

3. Le controleur de la halle est spécialement chargé de tenir la main à l'exécution de l'article 9 dudit décret, et de veiller à ce qu'il n'y, soit fait aucune infraction. Il nous rendra compre sur-le-champ de celles qui pourraient avoir lieu.

Une autre ordonnance, en date du 12 Mai, 1812, porte ce

qui suit:

Vu le décret impérial du 8 Mai, présent mois, relatif à la fixa

tion du prix des blés; Considérant que le département de la Seine est dans le cas prévu par l'article 3 du décret précité, en ce que le marché de Paris, le seul qui existe dans ce département pour les grains et farines, n'est point approvisionné uniquement par le dépattement même; que la plus grande partie des blés et farides qui y sont apportés proviennent des départemens environnans; que dès lors le prix desdits blés et farine doit être calculé pour ceux qui sont apportés des départemens environnaús, en ajoutant aux 33 francs, prix de l'hectolitre du blé le prix du transport et les légitimes bénéfices du commerce ;

Art. ler. Le décret impérial du 8 du présent mois de Mai, relatif à la fixation du prix des blés, sera imprimé, publié et affiché avec la préserite ordonnance, dans le ressort de la préfec. ture de police.

2. A compter de demain, 13 du présent mois de Mai, le blé apporté à la halle de Paris, ne pourra y être vendu, s'il provient du département de la Seine, au-dessus de cinquante fradcs le septier, mesure de Paris, et le sac de farine du poids de $25 livres ne pourra être vendu au-dessus de 100 francs.

3." A compter pareillement de demain, 13 Mai, le blé ape porté à la halle de Paris, provenant des départemens envirodnans, ne pourra être vendu au-dessus de cinquante-trois francs le septier, mesure de Paris, et le sac de farine da poids de 325 livres, ne pourra être vendu au-dessus de cent cinq francs.

4. Le controleur de la halle est chargé de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, et de nous en rendre compte.

21 Mai.

Préfecture de Police.

Par une ordonnance en date du 19 Mai, concernant la fixation du prix du seigle et de l'orge, contient les dispositiode suivantes;

A compter de demain, 20 du présent mois de Mai, le seigle apporté à la halle de Paris, ne pourra y étre vendu, s'il provient du département de la Seine, au-dessus de trente-quatre francs, le septier, mesure de Paris, et au-dessus de trente-six francs, s'il provient des départemens environnang.

A compter pareillement de demain, 20 Mai, l'orge appor ed la halle de Paris, ne pourra y être vendu, s'il provient du dé. partement de Seine, au-dessus de vingt-cinq franco le seprier, TOME IY.

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mesure de Paris, el au-dessus de vingt-six franes, cinquante centimés, s'il provient des départemens environnans.

La présente ordonnance sera imprimée et affichée.

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Sénat Conservateur. Aujourd'hui, Vendredi, 3 Juillet, 1812, à deux heures après midi, le séliat s'est réuni en grand costume dans son palais, en vertu d'une convocation extraordinaire faite par ordre de S.M. l'empereur et roi.

S. A. S. Myr, le prince archi-chancelier de l'empire, désigné pour présider la séance, a été reçu avec les honneurs d'usage.

S. A. S. le prince vice-grand électeur, et LL. EEx. le grand juge ininistre de la justice, le ministre de la guerre, le ministre directeur de l'administration de la guerre, et le ministre de la police générale étuient présens.

Après la lecture des actes de convocation et de désignation de président dont la teneur suit;

Au cainp impérial de Gumbinen, le 21 Juits, 1819.

Napoléon, empereur des Francais, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc, etc, etc.

Nous avous décrété et décrétons ce qui suit; :: Le sénait se réunira le Vendredi, Juillet à deux heures, dans le lieu ordinaire de ses séances. (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état, (Signé)

Le Comte DARU. Le prince archi-chancelier a pris la parole et a dit :

“ Messieurs, “ Je viens, par les ordres de l'empereur, communiquer au sénat, deux traités d'alliance conclus au nom de S. M., l'un avec S. M. l'einpereur d'Autriche, l'autre avec S. M. le roi de Prusse.

“ Les circonstances qui ont amené ces conventions poliliques, et les motifs qui en ont déterminé les bases, sont développés dans deux rapports du ministre des relations extérieures, dont S. M. a voulu aussi qu'il vous fùt douné colinaissance.

Lors que notre souverain, s'arrêtant au milieu de ses vice toites, termina á Tilsitt la première guerre de Pologne, la cour ile Russie, promit d'udopter sans réserve, le plan combiné

regement, pour soustraire le continent à l'influence de l'Angle: terre, et pour rumener cette puissance à des principes plus conforines au droit des gens.

“ La Russie n'a point tardé à se départir des ce système salutaire.

“ Ce changement desa part, étant annoncé par des faits cere tains, et la voie des négociations ayant été inutilement employée, pendant le cours de l'année 1811, l'empereur a dû prendre de mesures commandées par la dignité de sa couronne, par l'intérêt de ses peuples, par le danger de ses alliés.

“ Les traités qui vont être mis sous vos yeux, sont un acheminement à l'exécution de ce dessein.

"Le courage de oos guerriers, le génie du héros qui leur applanit les sentiers de la gloire garantissent à la nation, que cette fois, comme par le passé, de grandes espérances seront suivies de grande succès. . S. A. S. a ensuite déposé sur le bureau les pièces suivantes, dont il a été donné lecture à l'assemblée par un de MM. les secrétaires à la tribune,

Rapport du ministre des relations extérieures. Sire, « Le traité de Tilsitt entre la France et la Russie était ua traité d'alliance offensif contre l'Angleterre. Ce fut au retour de la conférence du Miemen, où l'emperenr Alexandre avait dit à V. M. qu'il voulait être son second contre l'Angleterre, que vous vous déterminâtes, sire, à sacrifier les avantages que vous teoiez de la victoire, et à passer rapidement de l'état de guerre à l'état d'alliance avec la Russie.

“Cette alliance, qui angmentait les moyens de guerre de la France contre l'Angleterre, devait aussi garantir la paix du continent.

“Cependant en 1809, l'Autriche fit la guerre à la France. La Russie contre le texte précis des traités, ne fut d'aucun secours à V. M. Au lieu de cent-cinquante mille homines qu'elle pouvait faire marcher et qui devaient seconder l'armée française, quinze mille hommes seulement entrèrent en cumpagne, et lorsqu'ils dépassèrent la frontière russe, le sort de la guerre était déjà décidé.

" Depuis cette époque, sire, l'ukase du 19 Décembre 1810, qui détruisit nos relations commerciales avec la Russie, l'ada mission du commerce de l'Angleterre dans ses ports, ses armemens, qui menacèrent, dès le commencement de 1810, d'enva. bir, le duché de Varsovie, enfin sa protestation sur l'Oldenbourg, anéantirent l'alliance. Elle n'existait plus lorsque de part et d'autre des armées se formaient pour s'observer.

" Cependaut l'année 1811, toute entière fut employée à des pourparlers et à des négociations avec la Russie dans l'espéTance de détourner, s'il était possible; le cabinet de Péters

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bourg de la guerre qu'il paraissait avoir résolue, et de parvenir à connaitre ses véritables intentions, Il a été prouvé jusqu'à l'évidence que cette puissance se proposait à la fois de se soustraire aux conditions des traités de Tilsitt pour se mettre en état de paix avec l'Angleterre et d'attenter a l'existence du duché de Varsovie, en se servant du prétexte des indemnités. réclamées par le duc d'Oldeobourg.

« Votre majesté, décidée à soutenir par le force des armes l'honneur des traités, l'existence et l'intégrité des états, ses alliés, avait senti l'importance de s'unir plus étroitement à uve puissance à laquelle elle était déjà attachée par des liens chers à son cœur, et dont les intérêts politiques généraux étaient les mêmes que ceux de V. M. A cet effet, sire, un traité a été conclu le 14 du mois de Mars dernier, entre V. M. et l'empereur d'Autriche.

. Tout garantit à cette alliance une longue durée. Elle assure le repos du midi de l'Europe et promet à la France qu'elle ne sera plus troublée dans ses efforts pour le rétablissement de la paix maritime.

Je propose à V. M. de faire donner communication au sénat du traite d'alliance conclu entre la France et l'Autriche, et d'ordonner qu'il soit promulgué comme loi de l'état, conforméinent à nos constitutions.

Je suis avec le plus profond respect,

Sire,

De votre majesté impériale et royale,
Le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet.

Le Duc de BASSANO."
Gunubinen, 21 Juin, 1812.

Traité d'Alliance du 14 Mars, entre LL. MM. l'empereur et

roi, et l'empereur d'Autriche. S.M. L'empereur des Français, roi d'Italie, &c. &c., et S. M, l'empereur d'Autriche, &c., ayant à ceur de perpétuer l'amitié et la bonne intelligence qui existent entre elles, et de concourrir pour l'amitié et la force de leur union, soit au maintien de la paix du continent, soit au rétablissement de la paix intérieure;

Considérant que rien ne serait plus propre à produire ces heureux résultats que la conclusion d'un traité d'alliance qui aurait pour but la sûreté de leurs états et possessions, et la garantie des principaux intérêts de leur politique respective, ont à cet effet nommé pour leurs.plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'empereur des Français, &c. M. Hughes Bernard, comte Maret, duc de Bassano, &c. &c.

Et S. M. l'empereur d'Autriche, &c., le prince Charles de Schwartzenberg, duc de Krumen, &c.

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