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6. Tout fermier, cultivateur ou propriétaire ayant des grains sera tenu de faire les déclarations, et de se soumettre également à assurer l'approvisionnemett des marchés lorsqu'il en sera requis.

6. Les fermiers qui ont stipulé leur prix de ferme payable en nature, pourront en faire les déclarations et justification par la représentation de leurs batx: eti ce cas, sur la quantité qu'ils seront tenus de porter aux marchés, poar les approvise sionnemens, une quote part proportionnellesera pour le compte des bailleurs, et le fermier leur en tiendra compte en argent, sức le pied du marché où il aura vendu et d'après la mercuriale,

7. Les propriétaires qui reçoivent des prestations ou prix de ferme en grains pourront obliger leurs fermiers, habitant la même compune, de conduire ces grains au marché, moyen*Dupt uire juste indemnité, s'ils n'y sont tenus par leur baux.

SECTION IJI.

De la police des marchés. 8. Tous les grains et farines seront portés aux marchés qui sont ou seront établis à cet effet; 'il est défendu d'en vendre ou acheter ailleurs que dans les dits marchés.

9. Les habitans et boulangers pourront seuls acheter des grains pendant la première heure pour leur consommation.

Les commissionnaires et commerçans qui se présenterajent au marché après s'être conformés aux dispositions de l'article 2 du présent décret, ne pourront acheter qu'après la première heure.

10. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, laquelle n'aura lieu qu'au Ter Seplembre prochaio. Il sera inséré au bulletin des lois, (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secétaire d'état.

(Signe),

Le Comte DARE.

Conseil d'Etat
Extrait du registre des délibérations.
Séance du 28 Avril

Avis. Le conseil d'état qui, en exécution do renvoi ordonné par 8.M. a entendu le rapport des sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui do ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les arines à la TOME INI.

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main, doivent être traduits deyant une commission milie taire.

Considérant que ces officiers ayant abusé du droit des gens, retombent

par

cela même sous le droit de la guerre, Est d'avis.

Que lorsque des officiers prisopniers de guerre, ayant fausse leur parole, sont repris les armes à la main, la peine capitale par eux encourue pe peut leur être infligée qu'après avoir été traduits à une commission militaire, chargée de constater l'identité des individus et la réalité des faits; Et que le présent avis soit inséré au bulletin des lois. Pour extrait conforme,

Le secrétaire général du conseil d'état,
(Signé)

J. L, Locre. Approuvé au Palais de Saint Cloud, le 4 Mai, 1812. .: (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur, Le winistre secrétaire d'état,

(Signé)

Le Comte DARU.

8 Mai.

Londres, le 22 Avril. DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ANGLAIS. Le gouvernment de France ayant, dans un rapport officiel communiqué par son ministre des affaires étraogères au sénat conservateur, le 10 du' mois de Mars dernier, levé tous les doutes qoi pourraient exister encore quant à la détermination positive de ce gouvernement de persévérer à soutenir des prineipes et de maintenir un système non moins contraire aus droits maritimes et aux intérêts commerciaux de l'empire britannique, qu'incompatibles avec les droits et l'indépendance des nations neutres; et ayant pas là énoncé clairement les prétentions désordonnées que ce système, tel qu'il a été promulgué dans l'es décrets de Berlin et de Milan, avaient eu pour objet dès le principe de mettre en avant : S, A, R. le prince régent, au nom et sous l'autorité de S.M.juge à propos d'après cette nouvelle publication formelle et authentiqne des principes de ces décrets, de déclarer jci publiquement si ferme détermination de continuer à s'opposer à l'introduction et à l'établissement de ce code arbitraire que le gourernement français avoue ouvertement vouloir imposer par la force au monde entier, et faire reconnaître comme loi des nations.

Depuis l'époque où l'injustice et la violence toujours croirsante du gouvernement français ne permirent plus à S. M. de renfermer l'exerccie des droits de la guerre dans ses limites ordinaireş, sans se soumettre à des conséquences non mojas La guerre

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tuineuses pour le commerce
de ses possessions que déroga-
toires aux droits de sa couron-
bė (d); S. M. a cherché par (a) A quel propos s'agit-il

ici de l'exercice des droits de
la guerre renfermés dans ses
limites ordinaires ? La guerre
donne-t-elle donc des droits
sur les neutres ?
inaritime a-t-elle donc des
droits différens de ceux de la
guerre de terre?

Mais l'exercice de ces droits ne pouvait être limité sans entralner des cooséquenees déroe gatoires dux droits de la cou. ronne de S. M:B. Queil droit la couronne de S. M. B. lui donne-t-elle sur les neutres ? Si l'Escaut, la Hollande, les villes auséatiques, et la plus grande partie des côtes du Continent Européen ont été reunis à la France, il eu réSulte assurément le droit pour la couronne britannique de traiter en ennemis ces pays et leurs côtes, puisqu'ils sont dem venus ennemis, mais quel droit la couroone britannique peut-elle en ivférer contre le commerce, les bâtimens, les propriétés, la ouveraineté des Etats-Unis ? Parce que la France a conquis la Belgique, l'exercice du droit de la guerre ne peut être renfermé dans ses limites ordinaires à l'égard des

Quelle singu. un usage restreint et modéré Etats-Unis. des droits de réprésailles auxe lière logique ! quelles les décrets de Berlin et de Milan la forcaient d'avoir recours, de réconcilier les états neutres avec ces mesurés que la conduite de l'ennemi avait rendues inévitables, et que S. M. a déclaré dans tous les tems être prête à révoquer aussitôt que les décrets de

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l'ennemi qui l'avaient forcé. d'y avoir recours auraient été. révoqués formellement et sans conditions, et que le commerce des nations neutres aurait été rendu à son cours Accoutume b.

(6) Les arrêts du conseif britannique seront révoqués aussitôt que la France aura révoqué ses décrets, et que le commerce des nations aura été rendu à son cours accoutumé." Les notes de M. Foster gouvernement des Etats-Unis expliquent suffsamment ce que l'Angleterre entend

par

rendre le commerce des neutres à son cours accoutumé. Pour rendre le coinmerce des neutres à son cours accoutumé, il faut détruire les fabriques de sucre de betterave, déraciner les pastelo qui donnent au continent l'indigo indigène, défendre le culture du coton, et ces nombreuses fabriques qui remplacent les produits de l'indur trie anglaise, et qui ont fait de si rapides progrès eu France, en Autriche, en Saxe, dans le grand duché de Berg, &c. II faut que l'Angleterre seule ait le droit de protéger par les tarifs les progrès de sa culture et de son industrie; il faut que tandis qu'elle met en droit de 200 pour 100 sur les vins de

de 50 pour cent sur les linons, qu'elle prohibe. les soieries, les dentelles, recevoir en France le coton filé, la cliq. caillerie, la bonnetrie, les toiles peintes, les draps, les casimirs de l'Angleterre, n'imposer à leur introduction que des droits de 5 à 10 pour cent,

alors le comunerce sera rendo à son cours accoutumé. Voil

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France,

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ce qu'entend le gouvernement anglais; voilà ce qui a été parfaitement expliqué par les notes de M. Forster, auxquelles le ministère américain a réa pondu avec autant de fermeté que de talent.

Lorsque les argumens de M. Monroe, jusqu'à présent victorieux, auront été détruits, nous verrons s'il y a quelque chose à ajouter pour faire prévaloir la saine doctrine du ini. nistère américain. En de mandantque le commerce des neutres ponr

influer

par

leur moyen sur les tarifs municipaux de son ennemi; que les neutres soient rendus á son cours

accoutumé, l'Angleterre en• tend qu'elle se servira des

neutres pourinfluer leur moyen sur les tarifs municipaux de son ennemi; que les neutres obligeront la France à rea cevoir les marchandises aga glaises, et prêteront leur apa pui à l'Angleterre pour qu'elle parvienne à joindre la souveraineté universelle de la terre à la souveraineté des mers. Les réponses de M. Monroe cette prétention si singulière, ont un tel caractère de force et de vérité, que nous n'avons rien à y ajouter.

Le principe fondamental de droits des neutres est que le pavillon couvre la marchan dise. Il résulte de ce principe que la marchandise anglaise sous pavillon américain est américaine. Mais il ne s'ensuit pas que la marchandise anglaise devenue américaine sous pavillon américain, ita d'autres droits que la mare chandise américaine elles méme. Or la marchandise

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