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d'Aschaffenbourg, qui est la seule partie de l'ancien électorat de Mayence que nous ayons conservée, ledit droit d'aubaine y a été, à l'époque de la réunion de la rive gauche du Rhin à la France, aboli tunt par fen l'électeur notre prédécesseur, que par nous-mémes, et n'a, en conséquence de cette abrogation plas été exercé depuis en aucun cas envers des sujets français y décédés;

Nous déclarons donc solennellement par les présentes, et portons à la connaissance de tous et de chacun de nos sujets, que le droit d'aubaine envers l'empire français dans son étendue et ses sujets, n'a point lieu dans tout notre grand duché de Francfort, et qu'il y sera tout aussi peu exercé pour le futur, qu'il a été précédemment et jusqu'ici dans les départemens de Francfort, et d'Ascbaffenbourg.

Cette notre présente déclaration sera insérée au Bulletin des lois, et publiée dans les départemens en la manière accoutumée. Aschaffenbourg, le 19 Japvier 1812.

(Signé)

CHARLES.
Par ordre de S. A. R.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Baron d'EEERSTEIN. Pour traduction conforme à l'origioal allemand,

Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Buron d'EBERSTEIN. Certifié conforme, Le secrétaire général du conseil d'état,

(Signé)

J. L. LOCBE
Certifié conforme,
Le ministre secrétaire d'état,

(Sigoé) Le Comte DABC.

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*5 Mai, DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais de Saint Cloud, le 4 Mai, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhia, médiateur de la confédération suisse, etc. etc, etc.

Nous étant fait rendre compte de l'état des subsistancbs dans toute l'étendue de notre empire, nous avons reconou quite les grains existads formaient une maske, non seulement égale, 'mais supérieure à tous les besoins. "?shisijs

Toutefois cette proportion générale entre les ressources, et les consommations ne s'établit dans chaque département de l'empire qu'au moyen de la circulation;

Et cette circulation devient moins rapide lorsque la precati tiou fuit faire au consommateur des achats anticipés et sura

bondans; lorsque le cultivateur porte plus lentement aux par chés ; lorque le commerçant diffère de vendre, et que le cupi. taliste emploie ses fonds en achats qu'il emmagasine pour garder et provoquer ainsi le renchérissement ;

Ces culculs de l'intérêt personnel, légitimes lorsqu'ils ne comproumettent pas la subsistance du peuple, et ne donne point aux grains une valeur supérieure à la valeur réelle, ré. sultat de la situation de la recolte dans tout l'empire, doivent étre défendus lorsqu'ils donnent aux grains une valeur factice et hors de proportion avec le prix auquel la durée peut s'élever d'après sa valeur effective, réunie au prix du transport et aux légitimes bénéfices du coinmerce ;

A quoi voulant pourvoir par des mesures propres à assurer à la circulation toute son activité, et aux départemens qui éprouvent des besoins, la sécurité;

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

SECTION 1. De la circulation des grains et farines. Art. ler. La libre circulation des grains et farines sera protégée dans tous les départemens de notre empire ; mandoos e toutes les autorités civiles et militaires d'y tenir la main,' et à tous les officiers de police et de justice, de réprimer toutes op positions, de les constater et d'en poursuivre ou faire poursuivre les auteurs devant nos cours et tribunaux.

2. Toute individu, commerçant, commissionnaire ou autre, qui fera des achats de grains et farines au marché, pour en approvisionner les départenens qui auraient des besoins, sera tenu de le faire publiquement et après en avoir fait la déclarution au préfet et au sous-préfet.

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SECTION II. De l'approvisionnement des marchés. Il est défendu à tous nos sujets de quelque qualité ou condition qu'ils soient, de faire aucun achat, ou approvisionnement de grains ou farines, pour les garder, les emmagasiner et en faire un objet de spéculation.

4. En conséquence, tous individus ayant en magazin des grains et farines, seront tenns, 1'. de déclarer au préfet ou sous-préfet, les quantités par eux possédées, et les lieux où elles sont déposées ; 2°. de conduire dans les halles et marchés qui leur seront indiqués, par lesdits préfets ou sous-préfets, les quantités nécessaires pour les tenir suffisammeat approvisipanés.

6. Tout fermier, cultivateur ou propriétaire ayant des grains sera tenu de faire les déclarations, et de se soumettre également à assurer l'approvisionnemett des marchés lorsqu'il en sera requis.

6. Les fermiers qui ont stipulé leur prix de ferme payable en nature, pourront en faire les déclarations et justification par la représentation de leurs batx: eti ce cas, sur la quantité qu'ils seront tenus de porter aux marchés, poar les approvise sionnemens, une quote part proportionnellesera pour le compte des bailleurs, et le fermier leur en tiendra compte en argent, sức le pied du marché où il aura vendu et d'après la mercuriale,

7. Les propriétaires qui reçoivent des prestations ou prix de ferme en grains pourront obliger leurs fermiers, habitant la même compune, de conduire ces grains au marché, moyen*Dupt uire juste indemnité, s'ils n'y sont tenus par leur baux.

SECTION IJI.

De la police des marchés. 8. Tous les grains et farines seront portés aux marchés qui sont ou seront établis à cet effet; 'il est défendu d'en vendre ou acheter ailleurs que dans les dits marchés.

9. Les habitans et boulangers pourront seuls acheter des grains pendant la première heure pour leur consommation.

Les commissionnaires et commerçans qui se présenterajent au marché après s'être conformés aux dispositions de l'article 2 du présent décret, ne pourront acheter qu'après la première heure.

10. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, laquelle n'aura lieu qu'au Ter Seplembre prochaio. Il sera inséré au bulletin des lois, (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secétaire d'état.

(Signe),

Le Comte DARE.

Conseil d'Etat
Extrait du registre des délibérations.
Séance du 28 Avril

Avis. Le conseil d'état qui, en exécution do renvoi ordonné par 8.M. a entendu le rapport des sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui do ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les arines à la TOME INI.

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main, doivent être traduits deyant une commission milie taire.

Considérant que ces officiers ayant abusé du droit des gens, retombent

par

cela même sous le droit de la guerre, Est d'avis.

Que lorsque des officiers prisopniers de guerre, ayant fausse leur parole, sont repris les armes à la main, la peine capitale par eux encourue pe peut leur être infligée qu'après avoir été traduits à une commission militaire, chargée de constater l'identité des individus et la réalité des faits; Et que le présent avis soit inséré au bulletin des lois. Pour extrait conforme,

Le secrétaire général du conseil d'état,
(Signé)

J. L, Locre. Approuvé au Palais de Saint Cloud, le 4 Mai, 1812. .: (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur, Le winistre secrétaire d'état,

(Signé)

Le Comte DARU.

8 Mai.

Londres, le 22 Avril. DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ANGLAIS. Le gouvernment de France ayant, dans un rapport officiel communiqué par son ministre des affaires étraogères au sénat conservateur, le 10 du' mois de Mars dernier, levé tous les doutes qoi pourraient exister encore quant à la détermination positive de ce gouvernement de persévérer à soutenir des prineipes et de maintenir un système non moins contraire aus droits maritimes et aux intérêts commerciaux de l'empire britannique, qu'incompatibles avec les droits et l'indépendance des nations neutres; et ayant pas là énoncé clairement les prétentions désordonnées que ce système, tel qu'il a été promulgué dans l'es décrets de Berlin et de Milan, avaient eu pour objet dès le principe de mettre en avant : S, A, R. le prince régent, au nom et sous l'autorité de S.M.juge à propos d'après cette nouvelle publication formelle et authentiqne des principes de ces décrets, de déclarer jci publiquement si ferme détermination de continuer à s'opposer à l'introduction et à l'établissement de ce code arbitraire que le gourernement français avoue ouvertement vouloir imposer par la force au monde entier, et faire reconnaître comme loi des nations.

Depuis l'époque où l'injustice et la violence toujours croirsante du gouvernement français ne permirent plus à S. M. de renfermer l'exerccie des droits de la guerre dans ses limites ordinaireş, sans se soumettre à des conséquences non mojas

La guerre

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tuineuses pour le commerce
de ses possessions que déroga-
toires aux droits de sa couron-
bė (d); S. M. a cherché par (a) A quel propos s'agit-il

ici de l'exercice des droits de
la guerre renfermés dans ses
limites ordinaires ? La guerre
donne-t-elle donc des droits
sur les neutres ?
inaritime a-t-elle donc des
droits différens de ceux de la
guerre de terre?

Mais l'exercice de ces droits ne pouvait être limité sans entralner des cooséquenees déroe gatoires dux droits de la cou. ronne de S. M:B. Queil droit la couronne de S. M. B. lui donne-t-elle sur les neutres ? Si l'Escaut, la Hollande, les villes auséatiques, et la plus grande partie des côtes du Continent Européen ont été reunis à la France, il eu réSulte assurément le droit pour la couronne britannique de traiter en ennemis ces pays et leurs côtes, puisqu'ils sont dem venus ennemis, mais quel droit la couroone britannique peut-elle en ivférer contre le commerce, les bâtimens, les propriétés, la ouveraineté des Etats-Unis ? Parce que la France a conquis la Belgique, l'exercice du droit de la guerre ne peut être renfermé dans ses limites ordinaires à l'égard des

Quelle singu. un usage restreint et modéré Etats-Unis. des droits de réprésailles auxe lière logique ! quelles les décrets de Berlin et de Milan la forcaient d'avoir recours, de réconcilier les états neutres avec ces mesurés que la conduite de l'ennemi avait rendues inévitables, et que S. M. a déclaré dans tous les tems être prête à révoquer aussitôt que les décrets de

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