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les conditions de paiement, les taxes, avaries, et toutes les autres indications et conditions qui seront la base et la règle

contrat entre les vendeurs et les acheteurs.

Ces imprimés seront affichés aux lieux les plus apparens et les plus fréquentés de la bourse, pendant le tems qui sera fixé par'le tribunal de commerce, mais au moins pendant les trois jours consécutifs qui précéderont la vente.

5. Au moment de la vente, et avant qu'il soit procédé aux enchères, un échantillon de chaque lot sera exposé sur le bus reau, et placé de manière que les acheteurs puissent l'examiner et le comparer avec l'indication portée sur l'imprimé.

6. En marge de chaque lot, et lors de la vente, seront écrits les noms et deineures des acheteurs et le pris de l'adju. dication,

Les lots ne pourront être, d'après l'évaluation approximațive et selon le cours ir oyen des marchandises, au-dessous de deux mille francs pour la place de Paris, et de wille francs pour les autres places du commerce.

Les tribunaux de commerce pourront les fixer à un taux plus élevé ; mais dans aucun cas, les lots ne pourront excéder une valeur de cinq mille francs.

7. Les enchères seront reçues et les adjudications faites par le courtier chargé de la vente. Il dressera procès-verbal de chaque séance d'enchères ; et dans les vingt-quatre heures, il le déposera au greffe du tribunal de commerce.

8. Après chaque séance d'enchères, les noms des acheteurs, le numéro des lots et les prix des ajudications seront recordés, et les acquéreurs apposeront leur signature sur les feuilles qui contiendront leurs enchères, en témoigoage de reconnaissance des lots qui leur seront échus.

S'il s'élevait à cet égard quelques difficultés, la déclaration du courtier vaudra ce qu'elle vaudrait dans les ventes de gré

9. Fante par l'adjudicataire de prendre livraison dans les délais fixés, la marchaodise sera revendue à la folle enchère, et à ses périls et risques, trois jours après la sommation qui lui aura été faite de recevoir, et sans qu'il soit besoin de jugement.

10. Après les livraisons des marchandises, les comptes seront dressés par les négocians-vendeurs ; ils seront visés par le courtier chargé de la vente, et ils seront ainsi payés par les acheteurs, suivant les conditions des enchères. 11. Le droit de courtage pour ces ventes sera fixé par

les tribunaux de commerce; mais dans aucun cas, il ne pourra excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré pour les mêmes sortes de marchandises.

12. En cas de contestation, elle sera portée devant le tribu. pal de commerce, qui prononcesa, sauf l'appel, s'il y a lieu.

13. Au surplus, les courtiers de commerce se conformeront

à gré.

aux dispositious prescrites par la loi dạ 22 Pluviose, an 7, concernant la vente publique des meubles.

14. Notre ministre des manufactures et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré su bulletin des lois.

(Sigoe) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signe) Le Comte Dago.

Tableau.

Aligari
Etain

Prunes d'antes en Alun

Essence de térében- caisse Amandes

thine

Quercitron
Amidons

Fanous de Baleine Quinquina
Anis vert
Fer blanc

Réglisse
Argent vif
Galles

Rhubarbe
Bois de teinture Gasance

Riz
Bois d'acajou
Girofle

Rocou
Bois d'ébène Gommes

Safran
Borax raffiné Huiles

Safranum
Brai
Indigo

Salsepareille
Cacao
Jalap

Savon
Café

Ipépacuanha Sel
Camphre
Laines

Sondes
Cannelle
Litharge

Souffre en canpe et
Caret
Mange

en masse Céruse

Mélasse
Chanvre
Miel

Sumac
Cire
Minium

Sucre
Cotons en laine Morue

Sucre de réglisse
Cochenille
Muscades

Suif
Colle
Napkins

Thé
Couperose
Opium

Vanille
Crême de tartre Piment

Verdet
Cuirs en poil
Plombs

Vius
Dents d'éléphants Poivre

Zinc. Eau-de-vie

Potasse

Soie de pore

Certifié conforme,
Le secrétaire général du conseil d'état

(Signé)

J. G. LOCRÉ
Certifié conforme,
Le ministre secrétaire d'état,

(Sigaé} Le Comte DARE.

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Paris, le Mai.

DÉCRETS IMPÉRIAUX.
Suppression de droit d'aubaine en France, à l'égard des sujets

du grand-duc de Francfort.

Au palais de Saint Cloud, le 29 Avril, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc, etc, etc.

Sur le rapport de notre ministre des rélations extérieures,

Considérant que S. A. R. le grand-duc de Francfort, par une ordonoance en date du 15 Jauvier de cette année, qui a été officiellement communiquée à notre cabinet, et doot copie est anuexée au présent décret, a formelleinent supprimé dans ses états l'exercice du droit d'aubaine à l'égard de nos sujets, let voulant faire jouir les sujets du graud duché d'une parfaite réciprocité ;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétous ce qui suit :

Art. ler, Le droit d'aubaine ne sera point exercé en France à l'égard des sajets de S. A, R. le grand-duc de Francfort.

2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret, qui sera inséré au bulletin des lois,

(Signé) NAPOLÉON.
P:r l'empereur,
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Comte DARU.
Ordonnance du grand-duc de Francfort, en date du

15 Janvier, 1812. Nous, Charles, par la grâce de Dieu, prince-primat de la confédération du Rhin, grand-duc de Francfort, archevêque de Ratisbonue, etc. etc, etc.

Déclarons et faisons savoir par les présentes ;

Il nous a été, ainsi qu'à notre ministre, proposé en différentes occasions, la question, si le droit d'aubaine existait encore entre notre grand-duché et l'einpire français, ou bien s'il était abrogé ?

Nous avons en conséquence jugé nécessaire de déclarer publiquement par les présentes, et de porter à la connaissance d'un chacuo, que quant à nos anciennes possessions, et nommément au département de Francfort, ledit droit d'aubaine a été réciproquement abrogé et aboti à jamais par un traité cone clu avec la couronne de France en l'an 1767, et par les lettres patentes de S. M. Très-Chrétiennie du 8 Octobre, même anbée; que quand à la principauté, aujourd'hui département

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d'Aschaffenbourg, qui est la seule partie de l'ancien électorat de Mayence que nous ayons conservée, ledit droit d'aubaine y a été, à l'époque de la réunion de la rive gauche du Rhin à la France, aboli tant par feu l'électear notre prédécesseur, que par nous-mémes, et n'a, en conséquence de cette abrogation plas été exercé depuis en aucun cas envers des sujets français y décédés ;

Nous déclarons donc solennellement par les présentes, et portons à la connaissance de tous et de chacun de nos sujets, que le droit d'aubaine envers l'empire français dans son étendue et ses sujets, n'a point lieu dans tout notre grand duché de Francfort, et qu'il y sera tout aussi peu exercé pour le futur, qu'il a été précédemment et jusqu'ici dans les départemens de Francfort, et d'Ascbaffenbourg.

Cette notre présente déclaration sera insérée au Bulletin des lois, et pabliée dans les départemens en la manière accoutumée. Aschaffenbourg, le 19 Japvier 1812.

(Signé)

CuARLES.
Par ordre de S. A. R.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Baron d'EEERSTEIN. Pour traduction conforme à l'origioal allemand,

Le ministre secrétaire d'état,

(Signe) Le Buron d'EBERSTEIN. Certifié conforme, Le seěrétaire général du conseil d'état,

(Signé)

J. L. LOCBt.
Certifié conforme,
Le ministre secrétaire d'état,

(Sigoé) Le Comte DABO.

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5 Mai, DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais de Saint Cloud, le 4 Mai, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhia, médiateur de la confédération suisse, etc. etc, etc.

Nous étant fait rendre compte de l'état des subsistancbs dans toute l'étendue de notre empire, nous avons reconou quite les grains existans formaient une masse, non seulemout égale, 'mais supérieure à tous les besoins. "?shisijs

Toutefois cette proportion générale entre les ressources, et les consommations ne s'établit dans chaque département de l'empire qu'au moyen de la circulation; Hi..

Et cette circulation devient moins rapide lorsque la précassin tiou fuit faire au consommateur des achats anticipés et sura bondans; lorsque le cultivateur porte plus lentement aux par chés ; lorque le commerçant diffère de vendre, et que le cupi. taliste emploie ses fonds en achats qu'il emmagasine pour garder et provoquer ainsi le renchérissement ;

Ces culculs de l'intérêt personnel, légitimes lorsqu'ils ne comproumettent pas la subsistance du peuple, et ne donne point aux grains une valeur supérieure à la valeur réelle, ré. sultat de la situation de la recolte dans tout l'empire, doivent étre défendus lorsqu'ils donnent aux grains une valeur factice et hors de proportion avec le prix auquel la durée peut s'élever d'après sa valeur effective, réunie au prix du transport et aux légitimes bénéfices du coinmerce ;

A quoi voulant pourvoir par des mesures propres à assurer à la circulation toute son activité, et aux départemens qui éprouvent des besoins, la sécurité;

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

SECTION 1. De la circulation des grains et farines. Art. ler. La libre circulation des grains et farines sera protégée dans tous les départemens de notre empire ; mandoos e toutes les autorités civiles et militaires d'y tenir la main,' et à tous les officiers de police et de justice, de réprimer toutes op positions, de les constater et d'en poursuivre ou faire poursuivre les auteurs devant nos cours et tribunaux.

2. Toute individu, commerçant, commissionnaire ou autre, qui fera des achats de grains et farines au marché, pour en approvisionner les départenens qui auraient des besoins, sera tenu de le faire publiquement et après en avoir fait la déclarution au préfet et au sous-préfet.

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SECTION II. De l'approvisionnement des marchés. Il est défendu à tous nos sujets de quelque qualité ou condition qu'ils soient, de faire aucun achat, ou approvisionnement de grains ou farines, pour les garder, les emmagasiner et en faire un objet de spéculation.

4. En conséquence, tous individus ayant en magazin des grains et farines, seront tenns, 1'. de déclarer au préfet ou sous-préfet, les quantités par eux possédées, et les lieux où elles sont déposées ; 2°. de conduire dans les halles et marchés qui leur seront indiqués, par lesdits préfets ou sous-préfets, les quantités nécessaires pour les tenir suffisammeat approvisipanés.

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