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Paris, le Mai.

DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Suppression du droit d'aubaine en France, à l'égard des sujets

du grand-duc de Francfort.

Au palais de Saint Cloud, le 29 Avril, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc, etc, etc.

Sur le rapport de notre ministre des relations extérieures,

Considérant que S. A. R. le grand-duc de Francfort, par une ordonnance en date du 15 Jauvier de cette année, qui a été officiellement communiquée à notre cabinet, et dont copie est annexée au présent décret, a formellement supprimé dans ses états l'exercice du droit d'aubaine à l'égard de nos sujets, 'et voulant faire jouir les sujets du graud duché d'une parfaite réciprocité ;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. ler, Le droit d'aubaine ne sera point exercé en France à l'égard des sajets de S. A. R. le grand-duc de Francfort.

2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret, qui sera inséré au bulletin des lois,

(Signé) NAPOLÉON. Pur l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Comte DARU. Ordonnance du grand-duc de Francfort, en date du

15 Janvier, 1812. Nous, Charles, par la grâce de Dieu, prince-primat de la confédération du Rhin, grand-duc de Francfort, archevêque de Ratisbonue, etc. etc, etc.

Déclarons et faisons savoir par les présentes ;

IL nous a été, ainsi qu'à notre ministre, proposé en difféTentes occasions, la question, si le droit d'aubaine existait encore entre notre grand-duché et l'empire français, ou bien s'il était abrogé ?

Nous avons en conséquence jugé nécessaire de déclarer publiquement par les presentes, et de porter à la connaissance d'un chacuo, que quant à nos anciennes possessions, et nommément au département de Francfort, ledit droit d'aubaine a été réciproquement abrogé et aboli a janais par un traité conclu avec la couronne de France en l'an 1767, et par les lettres patentes de S. M. Très-Chrétiennie du 8 Octobre, même 80bée; que quand à la principauté, aujourd'hui département d'Aschaffenbourg, qui est la seule partie de l'ancien électorat de Mayence que nous ayons conservée, ledit droit d'aubaine y a été, à l'époque de la réunion de la rive gauche du Rhin à la France, aboli tunt par fen l'électeur notre prédécesseur, que par nous-mêmes, et n'a, en conséquence de cette abrogation plus été exercé depuis en aucun cas envers des sujets français y décédés ;

Nous déclarons donc solennellement par les présentes, et portons à la connaissance de tous et de chacun de nos sujets, que le droit d'aubaine envers l'empire français dans son étendue et ses sujets, n'a point lieu dans tout notre grand dúché de Francfort, et qu'il y sera tout aussi peu exercé pour le futur, qu'il la été précédemment et jusqu'ici dans les départemens de Francfort, et d'Ascbaffenbourg.

Cette notre présente déclaration sera insérée au bulletin des fois, et publiée dans les départemens en la manière accoutumée. Aschaffenbourg, le 19 Japvier 1812.

(Signe) CHARLES.
Par ordre de S. A. R.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Baron d'EČERSTEIN. Pour traduction conforme à l'origioal allemand,

Le ministre secrétaire d'état,

(Signe) Le Buron d'EPERSTEIN. Certifié conforme, Le secrétaire général du conseil d'état,

(Signé)

J. L. Locré.
Certifié conforme,
Le ministre şecrétaire d'état,

(Sigoé) Le Comte DAGO.

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'5 Mai, DÉCRETS IMPÉRIAUX,

, . Au palais de Saint Cloud, le 4 Mai, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhia, médiateur de la confédération *suisse, etc. etc. etc.

Nous étant fait rendre compte de l'état des subsistancbe dans toute l'étendue de notre empire, nous avons reconau quite les grains existaás formaient une maske, non-seulement égale, mais supérieure à tous les besoins. "; ? Sisi

Toutefois cette proportion générale entre les ressources, et les consommations ne s'établit dans chaque département de l'empire qu'au moyen de la circulation; iii.

Et cette circulation devient moins rapide lorsque la précaut tiou fuit faire au consommateur des achats anticipés et surer bondans; lorsque le cultivateur porte plus lentement aux maro chés ; lorque le commerçant diffère de vendre, et que le capi. taliste emploie ses fonds en achats qu'il emmagasine pour garm der et provoquer ainsi le renchérissement ;.

Ces culculs de l'intérêt personnel, légitimes lorsqu'ils ne comproumettent pas la subsistance du peuple, et ne donne point aux grains une valeur supérieure à la valeur réelle, résultat de la situation de la recolte dans tout l'empire, doivent étre défendus lorsqu'ils donneut aux grains une valeur factice et hors de proportion avec le prix auquel la durée peut s'élevet d'après sa valeur effective, réunie au prix du transport et aux légitimes bénéfices du coinmerce ; A quoi voulant pourvoir par

des mesures propres

à

assurer à la circulation toute son activité, et aux départemens qui éprouvent des besoins, la sécurité;

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui snit:

SECTION I. De la circulatiou des grains et farines. Art. ler. La libre circulation des grains et farines sera protégée dans tous les départemens de notre empire ; mandons a toutes les autorités civiles et militaires d'y tenir la main,' et à tous les officiers de police et de justice, de réprimer toutes op positions, de les constater et d'en poursuivre ou faire poursuivre les auteurs devant nos cours et tribunaux.

2. Toute individu, commerçant, commissionnaire ou autre, qui fera des achats de grains et farines au marché, pour en approvisionner les départemens. qui auraient des besoins, sera tenu de le faire publiquement et après en avoir fait la déclaretion au préfet et au sous-préfet.

SECTION II.

De l'approvisionnement des marchés. Il est défendu à tous nos sujets de quelque qualité ou coadition qu'ils soient, de faire aucun achat, ou approvisionnement de grains ou farines, pour les garder, les emmagasiner et en faire un objet de spéculation. * 4. En conséqueace, tous individus ayant en magazin des grains et farines, seront tenus, 1 de déclarer au préfet ou sous-préfet, les quantités par eux possédées, et les lieux où elles sont déposées ; 2°. de conduire dans les halles et marchés qui leur seront indiqués, par lesdits préfets ou sous-préfets, les quantités nécessaires pour les tenir suffisamment approvisiponés

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s. Tout fermier, cultivateur ou propriétaire ayant des grains era tenu de faire les déclarations, et de se soumettre égalenent à assurer l'approvisionnement des marchés lorsqu'il en sera requis.

6. Les fermiers qui ont stipulé leur prix de ferme payable en nature, pourront en faire les déclarations et justification par la représentation de leurs baux: en ce cas, sur la quantité qu'ils seront tenus de porter aux marchés, pour les approvisa sioppemeris, une quote part proportionnellesera pour le compte des bailleurs, et le fermier leur en tiendra compte en argent, sưr le pied du marché où il aura vendu et d'après le mercuriale.

7. Les propriétaires qui reçoivent des prestations ou prix de ferme en grains pourront obliger leurs fermiers, habitant la même commune, de conduire ces grains au- märehé, moyensant une juste indemnité, s'ils n'y sont tenus par leur baux.

SECTION 111,

De la police des marchés. 8. Tous les grains et farines seront portés aux marchés qui sont ou seront établis à cet effet, il est défendu d'en vendre ou acheter ailleurs que dans les dits marchés.

9. Les habitans et boulangers pourront seuls acheter des grains pendant la première heure pour leur consommation.

Les commissionnaires et commerçans qui se présenteraient au marché après s'être conformés aux dispositions de l'article 2 du présent décret, ne pourront acheter qu'après la première heure.

10. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, laquelle n'aura lieu qu'au Ter Septembre prochaio. Il sera inséré au bulletin des lois, (Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secétaire d'état.

(Signe),

Le Comte DARU.

Conseil d'Etat
Extrait du registre des délibérations.
Séance du 28 Avril.

Avis. Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par S.M. a entendu le rapport des sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la TOME III.

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main, doivent être traduits devant une commission militaire.

Considérant que ces officiers ayant abusé du droit des gens, retombent

par
cela même sous le droit de la

guerre, Est d'avis.

Que lorsque des officiers prisonniers de guerre, ayant faussé leur parole, sont repris les armes à la main, la peine capitale par eux encourue pe peut leur être infligée qu'après avoir été traduits à une commission militaire, chargée de constater l'identité des individus et la réalité des faits; Et que le présent avis soit inséré au bulletin des lois. Pour extrait conforme,

Le secrétaire général du conseil d'état,
(Signé)

J. L. Locre. Approuvé au Palais de Saint Cloud, le 4 Mai, 1812. (Signé)

NAPOLÉON Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signé)

Le Comte Daru.

8 Mai.

Londres, le' 22 Avril DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ANGLAIS. Le gouvernment de France ayant, dans un rapport officiel communiqué par son ministre des affaires étrangères au sénat conservateur, le 10 du' mois de Mars dernier, lévé tous les doutes qui pourraient exister encore quant à la détermination positive de ce gouvernement de persévérer à soutenir des principes et de maintenir un système non moins contraire auk droits maritimes et aux intérêts' commerciaux de l'empire britanuique, qu'incompatibles avec les droits et l'indépendance des nations neutres; et ayant pas là énoncé clairement les prétentions désordonnées que ce système, tel qu'il a été promulgué dans les décrets de Berlin et de Milan, avaient eu pour objet dès le principe de mettre en avant: S. A, R. le prince régent, au nom et sous l'autorité de S. M.juge à propos d'après cette nouvelle publication formelle et autheotiqne dei principes de ces décrets, de déclarer ici publiquement sa ferme détermination de continuer à s'opposer à l'introduction et à l'établissement de ce code arbitraire que le gourernement français avoue ouvertement vouloir imposer par la force au monde entier, et faire reconnaitre comme loi des nations.

Depuis l'époque où l'injustice et la violence toojours croissante du gouvernement français ne permirent plus à S. M. de renfermer l'exerccie des droits de la guerre dåns ses limites ordinaires, sans se soumettre à des conséquences non mojas

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