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Extrait des registres du sénat-conservateur, du Vendredi,

13 Mars 1812. Le sénat-conservateur, réani au nombre de membres preserit par l'article go de l'acte des constitutions, du 13 Décembre 1799.

Vu le projet de sénatus-consulte, rédigé en la forme presa crite par l'art. 57 de l'acte des constitutions, du 4 Août 1802.

Après avoir entendu, sur les motifs du dit projet les orateurs du conseil d'érat et le rapport de la commission spéciale, nommnée dans sa séance du 10 de ce mois.

D'adoption ayant été délibéré au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutionis, du 4 Août 1802. Décrété :

TITRE PREMIER.

Division de la garde d'ationale. Art. ler. La garde nationale de l'empire se divise en premier ban, second ban, et arrière bao.

2. Le premiet ban de la garde nationale se compose des , hommes de vingt à vingt-six aus, qui, appartenant aux six dernières classes de la conscription, mises en activité, u'ont point été appelés à l'armée activé, lorsque ces classes oat fourui leur contingent.

3. Le second ban se compose de toiis les hommes valides depuis l'âge de vingt-six ans jusqu'à l'âge de quarante ans, qui ne font point partie du premier ban.

4. L'arrière ban se compose de tous les hommes valides de quaranté à soixante ans.

5. Les hommes composant les cohortes du premier ban de la garde nationale, se renouvellent par sixième, chaque année ; à cet effet ceux de la plus ancienne classe sont remplacés par les hommes de la conscription de l'année couranté.

6. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu, par un sénatus-consulte, à l'organisation du second ban et de l'arrière ban, les lois relatives à la garde nationale sont maintenues en vigueur.

7. Le premier ban de la garde nationale ne doit point sortir du territoire de l'empire ; il est exclusivement destiné à la garde des frontières, à la police intérieure, et à la conservation des grands dépôts maritimes, arsenaux et places fortes. .

TITRE II.

De l'appel de cent cohortes, sur le premier ban de la gårde

nationale wise en activité en 1812. 8. Cent cohortes du premier ban de la garde nationale sont mises à la disposition du ministre de la guerre.

9. Les hommes destinés à foriner ces cohortes seront pris, conformément à l'article 2 du présent sécutirs-consultez sur la

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classes de la conscription de 1807, 1808, 1809, 1810, 1911 et 1812.

10. Les hommes appartenant aux classes de 1807, 1805, 1809, 1810, 1811 et 1812, qui se sont mariés antérieurement à la publication du présent sénatus-consulte, ne seront pas désignés pour faire partie de la cohorte du premier ban de la garde nationale.

11. Le renouvellement des classes de 1807 et 1808 aura lieu, pour la première fois, ea 1814, par la conscription de 1813 et 1814.

12. Le présent sénatus-consulte sera transmis par un mes. sage à S. M. l'empereur et roi.

Le président et sécrétaires,
(Signé)

CAMBACÉRès, président.
LATOUR MAUBOURG, le comte Poissy d'ANGLAS,

sécrétaires.
Vu et scellé,

Le chancelier du sépat,
(Signé)

Le comte LA PLACE.
“ Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des
sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées
aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives,
pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observeut et
les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice
est chargé d'eu surveiller la publication.
Dogoé en notre palais de l'Elysée, le 14 Mars 1812.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur,
Le ministre secrétaire d'état,
(Signé)

Le cointe DARU.
Vu par nous archi-chancelier de l'empire,
(Signe)

CAMBACÉRÈS.

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DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais de l'Elysée, le 14 Mars 1812.
Napoléon, &c.

Sur le rapport de notre ministre de la guerre,
Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété, et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER.
Répartition entre les départemens, des hommes à fournir pour

composer les cohortes des gardes nationales.
Art..ler. Sur les cent cohortes mises à la disposition de no-

tre ministre de la guerre, par le sénatus-consulte du 14 de.de mois, quatre-vingt-huit seront levées conformément au la. bleau joint au présent décret.

2. Nous nous réservons de lever, s'il y a lieu, les douze cohortes qui restent à former pour completter les cent mises à la disposition du ministre de la guerre.

3. Le contingent de chaque département sera réparti entre les classes de 1807, 1808, 1809, 1810, 1811 et 1812, proportionellement au nombre des conscrits restans disponibles dans chacune de ces classes.

Les préfets répartiront, d'après la même base, le contingent de chaque' classe entre les arrondissemens et les cantons.

TITRE II. Désignation des hommes destinés à faire partie des cohortes de

gardes nationales. 4. Les hommes destinés à faire partie du contingent assigné à chaque canton sur chaque classe, pour la formation des quatre-vingt-huit cohortes de gardes nationales, seront appelés suivaut l'orde des numéros qu'ils ont obtenus lors du tirage de leur classe,

5. Ceux qui ont fourni un remplacement actuellement existant à l'armée active, ne seront pas tenus de concourir à la formation des cohortes du premier bau de la garde nationale, et feront partie du deuxième ban.

6. Avant de procéder à cet appel pour la classe mise en activité par notre décret du 24 Décembre 1811, et si le contingent demandé à cette classe n'est pas complet, les préfets désigneront d'abord le nombre de conscrits nécessaire pour le completter.

Si, malgré cette désignation, et après la levée des gardes nationales, le contingent pour l'armée ne se trouvait pas en-, tièrement fourni, les conscrits destinés à le completter seront pris dans ce qui restera au dépül, et toujours suivant l'ordre des numéros.

TITRE III. Conseil de recrutement.-Examen des hommes appelés.

Réformes.- Placement à la fin du dépôt. ---Exceptions et remplacemens.

7. Le conseil de rectutement, pour l'appel des gardes nationales, sera composé du préfet, président, du général con. mandant le département, et de l'officier de gendarmerie le plus élevé en grude dans le département.

8. Le conseil de recrutement examinera les hommes qui seront susceptibles d'être appelés comme gardes nationaux, même purmi ceux qui ont été réforinés précédemmeat; il

réformera ceux qn'il jugera hors d'état de servir; il accordera l'exemption, l'exception et le placement à la fin du dépôt & ceux qui y auront droit, conformément aux réglement sur la conscription et à l'artiele 10-du sénatus-consulte du 13 de ce mois; enfin il recevra les substituts et les suppléans que les hommes appelés demanderont à fournir.

TITRE IV.

Départ des gardes nationales. 9. Les hommes Jésignés pour faire partie des cohortes de gardes nationales, seroot dirigés sur le chef-lied de la division, militaire de leurs départemens respectifs.

Les premiers départs de la première moitié des gardes na. tionales auront lieu le 19 Avril prochain; les derniers départs seront effectués le 30 du même mois.

Pour les départemens composant les 27e, 28e, 29, 30e, et 32e divisions militaires, le premier départ aura lieu le 1er Mai, et les derniers départs devront être effectués le 15.

L'autre moitié partira un mois après, lorsque les cadres seront complettes ; si les cadres étaient comptettés plutôt, le général commandant la division fixera le jour du départ de la seconde moitié avant l'expiration du mois.

10. Toutes les dispositions des réglernens sur la conscription, relatives au départ, a la sarveillance en route, et à l'incorporation des conscrits, seront appliquées aux hommes api pelés comme gardes nationaux.

TITRE V.

Réfractaires. 11. Les hommes appelés comme gardes nationaux, qui ne paraîtront pas à la revue du départ, et ceux qui abandonneront leur d'étachement, pendant la route, seront condamnés comme réfractaires et puuis comme tets.

12. Les dispositions des réglemens sur la conscription, con.' cernant les conscrits réfractaires, seront appliquées aux gardes nationaux réfractaires.

TITRE Vr.

Renouvellement des cohortes. 13. Les cohortes seront renouvelées par sixième chaque année. Tous les hommes de la plus ancienne des six classes cesseront de faire partie des cohortes; ils y seront remplacés * par des hommes de la classe de l'année courante. Le premier

renouvellement anovet aura lieu au mois de Janvier 1814. ...14. La classe courante fournira, en outre, un nombre

d'hommes nécessaire pour remplacer les gardes Bationaux désertés, réformés ou morts; de manière que ces cohortes soient tenues au complet.

TITRE VII.

Des conseils d'administration. 15. Il y aura autant de conseils d'administration de gardes nationales qu'il y a de divisions militaires.

16. Un auditeur du conseil d'état nommé par nous, sur la présentation de notre ininistre du trésor, serà attaché à chaque division comme agent de la trésorerie, pour y remplir sous le titre de trésorier les fonctions de quartier-maitre des gardes nae tionales de la division.

17. Les conseils d'administration seront composés du géné, ral commandant-la division militaire, président; du préfet du chef-lieu de la division, du commissaire ordonnateur de la di, vision, de l'auditeur trésorier qui y tiendra la plume, du capitaine de l'habillement, et de deux capitaines des compagnies de dépôt des cohortes.

18. Les officiers-payeurs des cohortes, correspondront avec l'auditeur trésorier des gardes nationales de la division,

19, Lorsqu'une cohorte sera séparée, elle aura un conseil d'administration éventuel composé ainsi qu'il est prescrit par notre décret du 21 Décembre 1808, Çe conseil d'administration dépendra du conseil d'administration des gardes nationales de la division où la cohorte aura été formée et y rendrą ses comptes.

Les revues seront centralisées au couseil d'administration de la garde nationale de la division.

20. Les inspecteurs aux revues passeront la revue des cohortes des gardes nationales comme celles des autres corps de l'arméc., Ils rempliront les fonctions qui leur sont déléguées auprès les conseils d'administration, visiteront les magazins, veilleront à l'exécution des réglemens, vérifieront les comptabilités trimestrielles et anouelles, et maintiendront la tenue regulière des écritures.

21. La comptabilité des dépôts sera définitivement arrêtée, chaque année, par des inspectious désigoées par nous à effet.

TITRE VIII. Solde, masses, habillemens et casernement. 22. La direction et l'emploi des fonds des masses sont con. fiés au conseil d'administration des gardes nationales de la division militaire,

23. La solde et les masses des cohortes de la garde nationale sont les mêmes que celles de l'infanterie.

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