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transmettra avec son avis, à notre grand-juge ministre de la justice.

3. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre des relations extérieures, son chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera ínéséré au bulletin des lois.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le comte DABU.

30 Novembre, 1811. IQme Division Militaire.

Paris, le 20 Novembre, 1811. Copie de l'ordre du jour de la division, du 21 Novembre, 1811.

Le sieur Courtois Saint-Clair, ci-devant aide-de-camp de M. le général Josnet de la Violais, et nommé depuis un mois lieutenant au 116e régiment de ligne, au lieu d'exécuter l'ordre de S. Exc. le ministre de la guerre, et de partir de la Rochelle pour rejoindre son corps, vient de déserter à l'ennemi dans la matinée du 20; il a frété dans le port de la Rochelle un canot pour le transporter à l'Isle d'Aix, et sorti du canal, il a forcé le canotier de le conduire à la croisière ennemie en le menaçant de deux pistolets. Le sieur Courtois déjà couvert de la malédiction påternelle, après avoir escroqué à l'Isle Dieu et à la Rochelle d'assez fortes sonnies à des officiers et à des marchands, s'est jugé luimême indigne de servir dans les armées de S. M. l'empereur et roi, et même de rester plus long-tems sur le sol français où il n'y avait plus pour lui que honte, mépris et châtimens. Il a porté ses crimes au milieu de nos ennemis

, et y recevra promptement la peine due à son indigne conduite.

Le général de division commande qu'il soit, sur toutes les côtes redoublé de surveillance pour prévenir toute communication avec l'ennemi. Ilva êtra faite une enquête très-sévère sur la conduite du canotier qui a conduit le sieur Courtois à l'ennemi; sou canot est saisi, l'homme est en prison, et il sera traité suivant toute la rigueur des lois.

Le général de division commandant la 12e division militaire.

(Signé) RIVAUD, baron de Raffinière,

Pour copie conforme,
Le chef de l'état-major, DeLANGLE.

Abord du vaisseau de S. M. B. l'Abercrombie, le 20 No

vembre, 1811. Mon général; Je ne chercherai point à justifier ma conduite ; je sais trop qu'elle mérite toute votre indignation ! J'étais né avec

d'assez heureuses dispositious; mais j'en ai fait un mauvais usage. Je p'ai poiot eu de Mentor pour apprendre à réprimer les passions impétueuses qui m'entraivaient; au bord de l'abime personne ne m'a tendu une main secourable; abandonné de tout le monde, je m'y précipite.

..Croyez, mon général, que les plus fortes raisons m'out poussé à cet acte de désespoir. Mon père surtout versera des larmes de sang sur ma conduite; mais ses regrets tardifs seront inutiles... Je recommande à votre bonté les deux malheureux pêcheurs qui m'ont conduit à bord du vaisseaux amiral. Ce matin je les ai frétés pour aller à l'Isle d’Aix: mais quand j'ai été par les travers du fort du Schè, je leur ai mis deux pistolets et leur ai juré sur mon honneur que j'allais leur brûler la cervelle, s'ils ne se dirigeaient à bord des Anglais. Je les ai fait passer au bout de la barque, et j'ai pris le gouyernail: mes pistolets étaient toujours armés, et le premier d'eux qui eût fait uu mouvement eût tombé mort.

Ces malheureux ont donc été forcés d'aller où je voulais. Je vous jure, sur mon honneur, que telle est la pure vérité: ayez donc pitié de ces malheureux pères de famille. 'Empêchez qu'on ne les poursuive ni qu’un premtie leur bateau.

Mettez-vous à leur place, mon général, et consultez votre cour.

Dans deux jours je passe pour l'Angleterre. Puissé,je y trouver qulqu'adoucissement aux chagrivs que j'endare depuis deux ans. Et vous, mon gévéral, vous que j'estime, vous pour lequel j'ai le plus profond respect, puissiez-vous jouir, ainsi que votre famille, de tout le bonneur que vous mériten.

Je vous recommande encore ces malheureux pêcheurs; ils sont innocens, je vous le jure.

(Signé) Courtois SAINT-CLAIR.

Pour copie conforme : Le général de division commandant la 1?e division militaire,

RIVAUD, baron de la Raffinière.

A bord du vaisseau de S, M. Brilannique l'Abercrombie, rade des

Basques, le 20 Novembre, Général, Sur l'honneur d'un officier anglais, je pense que les deux pecheurs qui ont conduit ce matin on aide-de-camp, le capitaiu Saint TOME IV.

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Clair abord de l'escadre anglaise, y ont été déterrines contre leur intention et par suite de le menace qu'il leur a faite de leur douper la mort s'ils refusaient de le faire. Ces hommes malheureux sont donc dignes de votre indulgence et de votre humanité.

(Sigoé) William Charles Fahie, capitaine du

vaisseau de S. M. l'Abercrombie. Pour copie conforme a la traduction de l'original. Le général de division commandant la 12e division mis litaire,

RITAUD, baron de la Raffinière.

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11 Décembre.

Décrets Impériaux. Exemption du droit d'aubaine à l'égard des sujets de S. M. le

roi de Prusse,

Au palais des Tuilleries, le 2 Décembre, 1811. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la

confédération suisse, &c. &c. &c. Sur le rapport de potre ministre des relations extérieures. Considérant que S. M. le roi de Prusse, par une ordonnance en date dų 6 Août de cette année, qui a été officiellement commaniquée à potre cabinet et dont copie 'est annexée au présent décret, a formellement confirmé les lettres du cabinet, des 12 Juillet, 1791; 19 Juillet, 1798, et 8 Août, 1801, qui suppriment dans ses états l'exercice du droit d'aubaine à l'égard de nos sujets ainsi que le droit de détraction sur les héritages et legs échus à des Français dans les états Prussiens, et voulant faire jouir les sujets Prussiens d'une parfaite réciprocité,

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. ler. Le droit d'aubaine ne sera point exercé en France à l'égard des sujets de S. M. le roi de Prusse.

2. Il ne sera perçu aucun droit de détraction sur les héritages et legs échus ou à écheoir dans nos états à des sujets Prussiens.

3. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois,

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'etat.

(Signe) Le comte DARU.

Paris le 20 Décembre,

Décrets impériaux. Napoléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions, empe reur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la conféderation suisse, etc. etc. etc.

A tous présens et à venir salut. Le sénat après avoir entendu les orateurs du conseil d'état à décrété et nous ordonnous ce qui suit.

Extrait des registres du senat-conservateur du vendredi, 20 Dé

cembre, 1811. Le sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescril par l'article 90 de l'acte des constitutions, du 13 Décembre, 1799.

Vu le projet de sénatus-cousulte rédigé en la forme prescrite par l'art, 57 de l'acte des constitutiovs, en date du 4 Août, 1802.

Après avoir entendų sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'état et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 18 de ce mois.

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 Août, 1802.

Décrète.

Art. ler, Cent vingt mille hommes de la conscription de 1812, sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour le recrutement de l'armée.

2. Ils seront pris parmi les Français qui sont nés du 1er Janvier, 1792, au 31 Décembre de la même année.

3. Les appels' et leurs époques seront déterminés par des réglemeqs d'administratiou publique.

4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à S. M. l. et R.

Les président et secrétaires,
(Signé) CAMBACÉRÈS, président.

GOUVION, COLCHEN, secrétaires.
Vu et scellé,

Le chancelier du sénat,

(Signé) Comte LAPACE.

« Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des scéaux “ de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux courses, * aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent ob.

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" servir ; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'es “ surveiller la publication.

“Donné en notre palais des Tuilleries, le 20 Décembre, 1811.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

(Sigoé) le comte DARC. Vu par nous archi-chancelier de l'empire,

(Signé) CAMBACÉRÉS.

AN 1812.

Paris, 21 Janvier.

DÉCRETS JMPÉRIAUX. Au Palais d'Amsterdam, le 18 Octobre, 1811, Napoléon, par la grâce de Dieu, empereur des Français, roi d'Italie, et protecteur de la conféderation du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc., etc., etc.

Sur le compte qui nous a été rendu de l'institution créée dans nos départemens de la Hollande, sous la dénomination de l'ordre royal de l'Union, nous avons reconnu que cet ordre était véritablement éteint, par l'effet des changemens intervenus dans le gouvernement de ce pays, comme l'out été tous les ordres existans en Piémont, en Toscane, dans les états romaius et autres pays successivement réunis à l'empire.

En même tems que nous prononçons cette extinction, nous avons voulu saisir l'occasion de faire connoitre que les services rendus selon fordre des devoirs publics, au souverain et à la patrie dans les états qui depuis ont passé sous notre domination, conservent leur mérite à nos yeux, lors même qu'ils l'auraient été à notre préjudice.

Dans ces vues, nous avons senti l'utilité de créer un nouvel ordre, et nous y avons été déterminés d'une manière plus particulière en considérant que l'extension de notre empire a fait croitre le nombre de ceux de nos sujets qui se distinguent dans l'exercice des fonctions judiciaires, dans l'administration et dans les armes ; qu'ainsi

, les services de tout gevre, que nous vous plaisons à récompenser, se sont multipliés au point que les hmites de la Légion d'Honneur ont déjà été dépassées, el que notre iustitution de l'ordre des Trois Toisons d'Or le peut !

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