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14. Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministress de l'intérieur et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé).

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le 'comte DARU.

1

28. Aout.

DÉCRETS IMPÉRIAUX Réglement relatif à l'entreprise générale des convois funéraires

et des sépultures dans la ville de Paris.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août,' 18'1 1. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.
Notre conseil d'état entendu.
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. ler. Le service des inhumations est divisé en six classes, dont le tableau est 'annexé au présent décret. Le prix fixé pour chaque classe est le maximum qu'il est interdit de passer; mais ce prix peut être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque classe, qui ne seraient pas démandés par les familles, et dont elles donneraient contreordre par écrits.

2. Tout ordre pour un convoi doit être donné par écrit, indiquer la classe, désigner les objets fixés dans le tarif supa plémentaire, qui seraient demandés dans les familles. A cet effet, l'entrepreneur-général du service fera imprimer des mos dèles d'ordre, en tête desquels seront relatés les articles 1, 2, 4 et 6, du présent décret; c'est uniquement sur ces modèles imprimés que les familles ou leurs fondés de pouvoir expliqueront leur volonté.

3. Le service ordinaire et extraordinaire des inhumations sera adjugé à un seul entrepreneur, qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir répéter cet excédent devant les tribunaux, et d'une amende qui ne pourra excéder mille francs.

C'et article est commun aux fabriques, dont les receveurs seront responsables.

4. Il est défendu à l'entrepreneur des inhumations et à chaque fabrique, de faire imprimer séparément, soit le tableau

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des dépenses de service de l'entreprise, soit le tableau des de penses fixées pour les eérétaonies religieuses.

5. L'adjudication comprendra le droit exclusif de loper et de fournir les objets indiqués dans le tableau de toutes les classes, sauf les ornemens que les fabriques sont dans l'usage de se réserver, et qui consistent seulement en pièces de tenture du fond des auteks, tapis du sanctuaire, couvertures des lutrins et des pupitres, des sièges des célébrans et des chantres.

6. L'entrepreneur serà tenu de transporter les corps à l'église ou du temple, toutes les fois qu'il n'aura pas reçu par écrit un ordre contraire, sans pouvoir demander aucune augmentation.

7. L'adjudication du service général sera faite par soumissions cachetées, lesquelles seront ouvertes au conseil de préfecture, 'eu présence de deux commissaires des fabriques dém signés par M. l'archevêque de Paris. Le prix de cette adjudication consistera dans une portion du produit de l'entreprise générale, laquelle devra être .payée par l'entrepreneur aux fabriques et aux consistoires. La première mise à prix sera de 20 pourcento.

8. Les fabriques des églises de la ville de Paris mettront en bourse commune 25.pour cent de la remise qui leur est allouée sur chaque .convoi par l'entreprise générale; ce prélèvement sera versé par chaque fabrique entre les mains du trésorier de la fabrique de la cathédrale, lequel en tiendra un compte séparé. Chaque mois le compte général des prélèvemens du mois précédent sera fuit par ledit trésorier, et partagé également entre toutes les fabriques.

9. Les cérémonies religieuses pour les corps présentés à l'église avec un certificat d'indigencc, seront les mêmes que celles indiquées, dans la sixième classe.

10. En cas que le produit de la taxe pour le transport des corps s'élève au-dessus de la somme à payer à l'entrepreneur

છે poar'ledit transport, le surplus sera affecté à la reconstruction ou à la reparation des cimetières de Paris.

11. En cas de contravention de la part de l'entrepreneur ou du receveur des fabriques, notre procureur impérial est tenu de poursuivre d'office, et de faire prononcer la restitution et l'amende portée à l'art. 3.

12. Notre grand juge ministre de la justice, nos ministres de l'intérieur et des cultes, sont charégs de l'exécutiou du présent décret, qui sera inséré au bulletin des'luis.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signe) Le Comte DARU.

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Tarif et tableaux des droits et frais à payer pour le service, et

la pompe des sépultares, et pour toute espèce de cérémonies funèbres.

Service ordinaire.

10 20

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CHAPITRE PREMIER..
Dispositions applicables à tous les convois..

Transports.
Pour le transport d'enfans au-dessous de sept ans, dix

francs, ci...
De persounes au-dessus de cet âge, vingt francs ci

Bières,
Pour la bière d'un enfant de deux ans et au-dessous, deux

francs, ci.....
Pour celle d'un enfant au-dessus de deux ans, jusqu'à

sept ans, trois francs, ci......... Pour celle d'une personne de sept ans et au-dessus, six**

francs, ci ... Pour une bière à six pans, sept francs cinquante centimes,

ci ....... Pour une bière à huit paos, neuf fr. ci

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Service extraordinaires

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CHAPITRE II.
Division par classe des frais de convoi.

SECTION PREMIÈRE.

Première Classe.

Cérémonies religieuses.
Droit curial.....
Présence du curé
Deux vicairer.....
Un confesseur en robe....
Prêtres, dont le nombre de pourra être au-dessus de dix-

huit, les chantres, serpens et aides de choeur
Evfans de chœur ..
Un sacristain prêtre ..
Aide de sacristie, suisses, bedeaux, porte-croix, porte-

bénitier ....
Receveur des convois
Deux choristes prêtres..
Prêtre veilleur jour et nuit
Grand' messe avec diacre et sous-diacie
Six souches à l'autel
Offrande

60 12 3

12 9 4 12

19

6 84

Conduite de trois prêtres au moins pour accompagner le corps jusqu'au cimetière

36 Ornemens de première classe, chandeliers, estrades, pièces

de fond, lutrin, sièges des célébrant ou assistant ..... 280

600 Service par l'entreprise.

Première classe.

1. A la maison mortuaire. Tenture de l'appartement jusqu'à concurrence de l'emploi de cent vingt mètres

60 Grande pièce de fond à croix de moire d'argent

24 Estrade à trois gradins, couverte d'un tapis

24 Vingt-quatre chandeliers d'argent...

24 Vingt-quatre cierges, cire fine d'un demi-kilogramme... 96 Une croix et on bénitier d'argent....

40 Tenture de péristyle et de la façade extérieure de la maison, jusqu'à l'emploi de deux cents mètres...... 100

365 2o. A l'église ou au temple. Tenture du portail jusqu'à l'emploi de centringt mètres. 60 Tenture intérieure du choeur et de la nef, selon la grandeur

de l'église, mais sans que le prix puisse jamais être porté au-dessus de.....

500 Une litre de velours bordée en galons et franges d'argent,

placée sur la tenture jusqu'à l'emploi de quatre viogts mètres.....

320 Dais à cinq gradins, avec ses ornemens garnis de franges et galops d'argent...

300 Drap' mortuaire de velours, à croix, brodé en argent,

parsemé de larmes et étoiles, bordé de franges et galons d'argent à torsades.....

40 Baldaquin suspendu à la voute de l'église au-dessus du

vec rideaux, draperier, brodées en hermine, plumets en autruche, &c.

....: 150 Quatre-vingts chandeliers d'argent, garnisant les gradins du dais

80 Quatre cassolettes en bronze garnies

80 Douze fauteuils noirs, galonvés en argent

72 Cent chaises de deuil garnies et galonnées

150 Cent hausses poires pour autant de chaises ordinaires. 75 Tapis de pied dans le chąur jusqu'à cent mètres...

100 Couverture des stalles jusqu'à deux cents mètres

100 Cent porte-lumières à quatre bobèches.

30

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dais,

2327

3o Cortége. Corbillard attelé de quatre chevaux, avec la grande gar

niture, compris les harnais drapés, les houssées brodées eu argent, les plumets de chevaux, et les cinq plumets sur l'impériale du corbillard

300 Cinq voitaires de deuil drapées.....

90 Douze voitures de deuil vernies...

180 Deus maitres des cérémonies...

24 Trois officiers en manteau portant les pièces d'honneur.. 36 Vingt-quatre hommes de deuil et le loyer de leur habillemeot.

192 Trente-six torches ou flambeaux portés par les hommes de deuil, porteurs et autres...

108 Coussins brodés en argent pour recevoir les pièces d'honneur, et crêpes pour les couvrir.

60

990 Relevé. Cérémonies religieuses..

600 A la inaison mortuaire..

305 A l'église ou au temple

.2327 Cortége..

990

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4282 SECTION II.

2e Classe.

Cérémonies religieuses. Droit curial ...

6 Présence du curé

12 Deux vicaires

6 Confesseur en robe.....

8 Prêtres dont le nombre ne pourra être au-dessous de douze, chantres, serpens et aides de cheur..

27 Enfans de chaur Receveur des convois Un sacristain prêtre ... Aide de sacristie, porte-croix, porte-béoitier, suisses et bedeaux ....

8 Deus choristes prêtres

3 Prétre veilieur jour et nuit

9 Quatre souches à l'autel ......

4 Messe avec diacre et sous-diacre.

6 Ornemevs fournis par la fabrique.....

40 Conduite de deux prêtres jusqu'au cinetière.. Offrandes ..

12 Cierges tant a l'autel qu'au corps et aux membres du clergé 124

1006

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18

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300

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