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Paris, le 20 Août.

DÉCRETS IMPÉRIAUX. Redevances à payer à l'académie impériale de musique, par les théâtres du second ordre et autres.

A u palais de Saint-Cloud, le 13 Août, 1811. Napoléon, emperear des Français, roi d'Italie, protected de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de la commission de notre conseil d'état ..shargée de l'examen des comptes de l'académie in périale de musique.

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Section Première.
De la quotité du droit, et de ceux qui devront l'acquitter.

Art. 1. L'obligation à laquelle étaient assujétis tous les théâtres, tous les cabinets de curiosités, machines, figares, apimaux, toutes les jontes et jeux, et en général tous les spectacles de quelque genre qu'ils fussent, tous ceux qui dom naient des bale masqués, ou des concerts dans notre bonne ville de Paris, de payer une redevance à notre académie impériale de musique, est rétablie à compter du ler Septembre prochaio.

Les Panaramas, Cosmaramas, Tivoli et autres établissemens nouveaux, y seront de même assujétis, ainsi que le Cirque Olyni pique, comme théâtres, où l'on joue des pantomines.

Nos théâtres français de l'Opéra Comiqne et de l'Odéon sont acceptés de la disposition concernant les théâtres.

2. Ne sont pas compris dans l'obligation imposée à ceux qui donnent des bals, tous les bals et danses qui ont lieu hors des murs d'enceinte ou dans les guingettes des faubourgs, même dans l'enceinte des murs.

3. Cette redevance sera poor les bals, concerts, fètes champêtres de Tivoli, et autres du même genre, du cinquième brut de la recette, déduction faite du droit des pauvres ; et pour les théâtres et tous les autres spectacles ou établissemeos, du vingtième de la recette, sous la même déduction,

Sectiou II.
Da mode de paiement.

Section 1. De l'abonnement. 4. Tous les individus soumis au paiement de la redevance, pourront faire un abonnement avec notre académie jmpériale de musique,

5. La quotité de cet abonnement sera discuté et consenti contradictoirement entre les redevables, d'une part, et le

directeur de notre académie impériale de musique, conjointes, ment avec l'administrateur comptable d'autre part. Il ne sera obligatoire qu'après l'approbation de notre surintendant des (théâtres. 7. Il sera payable par douzième et par

mois. 6. Il anra lieu pour trois ans au plus, pour un an àu moins, pour les théâtres, et pour les autres établissemens, par mois, et même par représentation, ou par jour d'ouverture de fête, bal ou concert. Section II. Du paiement quand il n'y aura pas d'abonnement,

8. Le paiement, quand il n'y aura pas d'abonnement, se fera par douzième et par mois, pour les théâtres. Pour les autres établissemens débiteurs, il pourra être exigé par semainé, et même par jour, selon les cas.

9. Le directeur de notre académie impériale de musique se concertera avec la régie du droit des pauvres, pour rendre comniine la surveillance qu'elle exerce, et il nommera les em ployés mécessaires pour assurer la perception et opérer le recouvrement.

En cas de contestation, elle sera portée devant les tribunaux .et jugée sommairement à la chambre du conseil, comine il est dit à l'article suivant.

Section III. Des poursuites. 10. L'administrateur comptable de notre académie im. périale.de musique, en cas de retard de paiement, pour dette non contestée, dressera sur les états arrétés par le directeur, une contrainte qui sera rendue exécutoire, s'il y a lieu, par le préfet du département, et en cas de contestation sur l'exécution, elle sera portée devant nos cours et tribunaux, et jugée comme affaire sommaire à la chambre du conseil, sur simples mémoires, nos gens du parquet entendus.

SECTION II.

Dispositions générales. 11. Aucun concert ne sera donné sans que le jour ait été fixé par le surintendant de nos théâtres, après avoir pris l'avis du directeur de notre académie impériale de musique.

Tout contravention au présent décret, en ce qui touchera l'ouverture d'un théâtre ou spectacle, sans déclaration ou permission, sera poursuivie devant vos cours et tribunaux par voie de police correctionnelle, et punie des peines portées à l'article 410, du code des délits et des peines, Section 1.

13. Nos procureurs près nos cours et tribunaux sont chargés d'y tenir la muio, et de faire, même d'office, toutes poursuites nécessaires, selon les cas.

14. Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministres de l'intérieur et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé).

NAPOLÉON. Par l'empereur. • Le ministre secrétaire d'état,

(Signe) Le 'comte DARU.

.)

28. Aout.

DÉCRÈTS IMPÉRIAUX Réglement relatif à l'entreprise générale des convois funéraires,

et des sépultures dans la ville de Paris.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août,' 1811. Napoléan, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

1 Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. Notre conseil d'état entendu. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. ler. Le service des inhumations est divisé en six classes, dont le tableau est annexé au présent décret. Le prix fixé pour chaque classe est le maximum qu'il est interdit de passer; mais ce prix peut être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque classe, qui ne seraient pas démandés par les familles, et dont elles donneraient contre ordre par écrits.

2. Tout ordre pour un convoi doit être donné par écrit, indiquer la classe, désigner les objets fixés dans le tarif supplémentaire, qui seraient demandés dans les familles. A cet effet, l'entrepreneur-général du service fera imprimer des mo. dèles d'ordre, en tête desquels seront relatés les articles 1, 2, 4 et 6, du présent décret; c'est uniquement sur ces modèles imprimés que les familles ou leurs fondés de pouvoir expliqueront leur volonté.

3. Le service ordinaire et extraordinaire des inhumations sera 'adjugé à un seul entrepreneur, qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir répéter cet excédent devant les tribunaux, et d'une amende qui ne pourra excéder mille francs.

Cet article est commun aux fabriques, dont les receveurs seront responsables.

4. Il est défendu à l'entrepreneur des inhumations et à chaque fabrique, de faire impriuer séparément, soit le tableau

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des dépenses du service de l'entreprise, soit le tableau des de penses fixées pour les réréigonies religieuses...

5. L'adjudication comprendra le droit exclusif de loper et de fournir les objets indiqués dans le tableau de toutes les classes, sauf les ornemens que les fabriques sont dans l'usage de se réserver, et qui consistent seulement en pièces de tenture du fond des uutels, tapis do sunctuaire, couvertures des lutrins et des pupitres, des sièges des célébrans et des chantres.

6. L'entrepreneur sera tenu de transporter les corps à l'église ou au temple, toutes les fois qu'it n'aura pas reçu par écrit un ordre coutraire, sans pouvoir demander aucune aogmentation.

7. L'adjudication du service général sera faite par soumissions cachetées, lesquelles seront ouvertes au conseil de préfecture, en présence de deux commissaires des fabriques dém signés par M. l'archevêque de Paris. Le prix de cette adjudication consistera dans une portion du produit de l'entreprise générale, laquelle devra être payée par l'entrepreneur aux fabriques et aux consistoires. La première mise à prix sera de 20 pour.ceat....

8. Les fabriques des églises de la ville de Paris mettront en Dourse commune 25.pour cent de la remise qui leur est allouée sur chaque .convoi par l'entreprise générale; ce prélèvement sera versé par chaque fabrique entre les mains du trésorier de la fabrique de la cathédrale, lequel en tiendra un compte séparé. Chaque mois le compte général des prélèvemens du mois précédent sera fait par ledit trésorier, et partagé également entre toutes les fabriques.

9. Les cérémonies religieuses pour les corps présentés à l'église avec un certificat d'indigence, seront les mêmes que celles indiquées, dans la sixième classe.

10. En cas que le produit de la taxe pour le transport des corps s'élève au-dessus de la somme à payer à l'entrepreneur pour'ledit transport, le surplus sera affecté à la reconstruction ou à la reparation des cinetières de Paris.

11. En cas de contravention de la part de:l'entrepreneur ou du receveur des fabriqués, notre procureur impérial est tena de poursuivre d'office, et de faire prononcer la restitution et l'amende portée à l'art. 3.

12. Notre grand juge ministre de la justice, nos' ministres de l'intérieur et des cultes, sont charégs de l'exécutiou du présent décret, qui sera inséré au bulletio des lois.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le Comte DARU,

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Tatif et tableaux des droits et frais à pajer pour le service et

Ja pompe des sépultores, et pour toute espèce de cérémonies funèbres.

Service ordinaire.

10

CHAPITRE PREMIER.
Dispositions applicables à tous les consois.

Transports.
Pour le transport d'enfans au-dessous de 'sept ans, dix

francs, ci .....
De persounes au-dessus de cet âge, vingt francs ci ..

Bières,
Pour la bière d'un enfant de deux ans et au-dessous, deur

francs, ci.....
Pour celle d'un eofant au-dessus de deux ans, jusqu'à

sept ans, trois francs, ci...... Pour celle d'une personne de sept ans et au-dessus, six

francs, ci .... Pour une bière à six pans, sept francs cinquante ceotimes,

ci... Pour une bière à huit paos, neuf fr. ci

6

7 9

Service extraordinaires

7 1 15

8 12

CHAPITRE II.
Division par classe des frais de convoi.

SECTION PREMIÈRE.

Première Classe.

Cérémonies religieuses.
Droit curial......
Présence du curé
Deux vicaires...
Un confesseur en rube...
Prêtres, dont le nombre ne pourra être au-dessus de dixe

huit, les chantres, serpeos et aides de choeur
Eufans de chæor
Un sacristain prêtre...
Aide de sacristie, suisses, bedeaux, porte-croix, porte-

60 12 3

bénitier .....
Receveur des conyols
Deux choristes prêtres..
Prêtre veilleur jour et nuit
Grand' messe avec diacre et sous-diacre
Six souches à l'autel ...
Offrande

12 9 4 12 18

6 94

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