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ment suffisant pour que la totalité de la dette soit ramenée au taux ci-dessus en vingt ans.

12. Le crédit en rentes, ouvert par l'article 13 de la loi du 15 Janvier 1810, est augmenté d'un million, vingt-huit millę, cinq cent quatorze franes pour completter l'inscription des liquidations, conformément à la dite loi.

13. Le fonds des pensions civiles est fixé au maximun de 3 millions. Jusqu'à ce que le montant des pensions existantes soit réduit à cette somme, il ne pourra en être créé pour plus de 100,000 fr. par an ; et lorsque la rédaction à 3 millions aura été effectuée, il ne pourra être créé de nouvelles pensions que jusqu'à concurrence du montant des extinctions annuelles,

TITRE VII. D'amortissement d'une portion de la dette publique. 14. Le grand livre de la dette publique devant se trouver porté en 1812, à 98 millions, par l'inscription de la dette hollandaise, la réduction à 80 millions, dans l'espace de vingt années au plus, sera faite au moyen d'un fonds d'amortiseement composé.

1°, Du montant des extinctions annuelles sur les rentes viagères qui sera versé à la caisse d'amortissement, pendant le nombre d'années nécessaire, à partir du lør Janvier 1811;

2°. Des 1,600,000 fr. de rente que la caisse d'ainortissement possède actuellement, et qui représente les fonds d'amortisse ment qu'elle a reçus du trésor impérial ;

3°. Du produit des arrérages des rentes successivement ac. quises par cette caisse, sur le fonds d'amortissement fixé cidessus.

15. Lorsque, par l'effet de l'exécution des dispositions précédentes, les 5 pour cent consolidés se trouveront réduits à 80 millions, le fonds annuel d'amortissernent cessera d'être versé à la caisse chargée de ce service.

La totalité des extinctions acquises à cette époque, et de celles postérieures, tournera à la décharge du budjet général, et les 5 pour 100 que la caisse d'amortisseinent aura successivement acquis, ainsi que les 1,600,000 fr. de rente dont elle est actuellement propriétaire, seront rayés du grand livre et définitivement annuelles.

COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN 1809

ET EN 1810. Sire, Je présente à votre majesté impériale les comptes de l'ad. ministration des finances en 1809 et en 1810.

Il résulte de ces comptes que les exercices 1806, 1807, 1808 et 1809 sont soldés, ou qu'ils ont des moyens suffisans pour acquitter toutes leurs dépenses.

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L'exerciee 1810 est fini. Les ministres ont présenté chacun pour leur département, l'état des dépenses réelles. Ces dé. penses sont considérables, et la guerre de la péninsule en est en partie la cause; néanmoins, l'état des finances est tel, qu'une partie du fonds de réserve ne sera pas nécessaire pour compléter le solde de cet exercice, mais nous en sommes trop près encore, pour que j'aię cru devoir proposer votre majesté d'affecter ce fonds de réserve aux dépenses de 1811; il peut arriver que le résultat des liquidation définitives excède de quelque chose les dernières estimations présentées par les ministres, et je crois convenable, par cette raison, d'ajourner cette proposition à l'année prochaine pour ce qui se trouvera réellement sans destination.

Les dépenses de 1811 sont plus considérables encore que celles de 1810. L'augmentation résulte en partie des arme

mens extraordinaires que votre majesté a ordonnés dans le : ler trimestre de cette anoée: néanmoins l'ensemble des res

sources de 1811, après avoir pourvu aux dépenses extraordinaires, du ler trimestre, et satisfait à toutes les demandes des ministres formees d'après les résultats des six premiers mois ; laisse encore un fouds de réserve de 22 millions. Je suis pourtant porté à penser que ce fonds sera nécessaire pour solder toutes les dépenses de l'exercice courant.

Ainsi, le service est complètement assuré pour tous les esercices antérieurs à 1811, et les ressources de l'année courante s'élèvent à plus de 9.5 millions d'argent effectif, qui mettent le trésor en état de faire face à tout.

Loi sur les Finances.
Du 20 Avril, 1810.

TITRE I.
De l'Exercice 1809.

Article ler.. La somme de 10 millions, provenant des contribations et revenus de l'année 1809 au-delà de celle de 730 millions, portée au budjet de la dite année, est affectée au service dudit - exercice 1809.

TITRE II.

Budjet de 1810. 2. La somme de 30 millions sur les recettes de 1810, faisant avec celle de 710 millions portée à titre de crédit provisoire en l'article 18 de la loi du 15 Janvier 1810, la somme totale de 740 millions est affectée au paiement, d'abord de la dette publique et ensuite des dépenses générales du service, ainsi qu'il suit.

Pensions { Ecclésiastiques

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Dette Publique. Dette perpétuelle, y comprise celle du ci-devant Piémont, de la Ligurie et de Parme

60,748,000 Dette viagère .

16,000.000 Idem en Toscane

16,004,000 4,000 6,000,000

35,600,000

29,600,000 Liste civile, y compris les princes frusçais 27,300,000

Dépenses générales du service.

Ministères. Grand-juge

22,500,000 Relations extérieures

8,500,000
Intérieur.
Service ordinaire : 16,000,000
Graudes routes et?

51,570,000 travaux publics )

35,570,000 Finances

26,000,000 Trésor public, pon compris les

587,870,000 taxations sur l'indirect

7,800,000 Guerre

200,000,000 Administration de la guerre 150,000,000 Marine

105,000,000 Cultes.

15,000,000 Police générale

1,500,000) Frais de négociations

8.000,000 Fonds de réserve

4,478,000

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Fixation des contributions de 1811. 3. La contribution foncière, les contributions personnelle et mobilière, celle sur les portes et feuêtres, et les patentes, : seront perçues en principal, pour l'année 1811, sur le même pied qu'en 1810.

4. La contribution foncière sur les terres et sur les maisons des deux nouveaux département de Rome et du Trasimène ; la taxe sur les vignes de l'Agro Romano, et celle sur les chevaux de luxe de la ville de Rome, seront également perçues en primcipal, en 1811, sur le même pied qu'elles le sont en 1810, en vertu du décret impérial du 3 Janvier de la même année.

5. Il sera imposé en 1811, tant pour les dépenses fixes que pour les dépenses variables, administratives et judiciaires, le nombre de centimes fixé pour 1810 : ce nombre sera réduit dans les départemens au-delà des Alpes, où le taux général avait été excédé par le passé, à 17 centimes comme dans les

autres départemens de l'empire. La répartition et l'application du produit des 17 centimes wu paiement des dépenses auxquelles il est destiné, seront faits par le gouvernement: il sera imposé en outre, dans tous les départemens, à l'exception de ceux de Rome et du Trasimène, un trentième du principal de la contribution fonciêre seulement, comie fonds spécial pour les frais de confection des parcellaires pour le cadastre.

6. Les centimes additionnels imposés et 1810, d'après l'avtorisation de l'art. 68 de la loi de 1806 sur les finances, et ceux autorisés par des lois spéciales, seront perçus pour 1811.

7. Les préfets des départemens qui ont concouru à la dérfeóse des côtes en 1809, remettront le compte des dépenses

extraordinaires qui ont eu lieu dans cette circonstance, aux conseils généraux, lesquelles détermineront le nombre de centimes qui devra être imposé en une ou deux années, pour y subvenir.

8. Les contributions indirectes perçues en 1810 sont prorogées pour 1811.

TITRÉ iv.

Crédit provisoire pour 1811. 9. La som nie de 720 millions est affectée, à titre de crédir provisoire au service de 1811.

TITRE V.

Des distilleries de grains. 10. Le droit fixé par l'article 37 de la loi du 25 Novembre 1808, pour la fabrication des eaux-de vie de grains, pommes de terre et autres substances farineuses, est remplacé, à comp• ter du 1er Juillet prochain, par un droit d'un franc 50 centimes par hectolitre d'eau-de-vie fabriquée à dix-sept degrés jusqu'à vingt-un; et de 3 fraucs par hectolitre au-delà de vingt-un degrés.

M. A l'avenir, les distillateurs de grains, pommes de terre et autres substances farineuses, pourront esprimer, dans leurs déclarations, qu'ils n'entendent distiller que pour le noinbre de jours qu'ils jugeront convenable ; lorsque le travail de la distillation se continuera pendant la nuit, les distillateurs seront obligés de le déclarer; ils se conformeront, pour les dites déclarations, à la formule qui leur sera donnée par la régie des droits réunis, dont les préposés auront le droit d'as. sister, même la nuit, aux opérations de la distillation.

12. Les dispositions des articles 29 et 36 de la loi du 25 Novembre 1808, relatives aux brasseurs qui changent, modifient ou altèrent la contenance de leurs chaudières, caves et bacs, ainsi que le jaugeage desdits ustensiles, sont applicables aux distillateurs.

Tous les vaisseaux servant à contenir la liqueur seront marqués et jaugés.

13. Il ne sera plus fait remise, pour les eaux-de-vie de grains exportées à l'étranger, que du droit de fabrication qu'elles auront acquitté.

14. Les contraventions aux dispoisitions du présent titre, seront ponies d'une amende de 300 fr. outre la saisie et la cone fiscation des matières fabriquées en fraude.

TITRE VI. De la taxe des lettres dans les distances au-delà de 1,200

kilomètres. 15. Le maximum de la taxe des lettres, fixé par l'article 10 du titre 5 de la loi du 24 Avril 1806, à 12 décimes pour toutes distances au-delà de 1,200 kilomètres indéfinitivement, dans l'intérieur de l'empire, est supprimé.

16. A dater du jour de la publication de la présente loi, il sera perçu pour le port des lettres au-delà de 1,200 jusqu'à 1,400 kilomètres

décimes 12 au-delà de 1,400 kilomètres jusqu'à 1,600

13 au-delà de 1,600 jusqu'à 1,800

. 14 et ainsi successivement, un décime de plus pour chaque nou. velle distance de 200 kilomètres.

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