réunions opérées; elle a eu pourtant d'autres motifs encore, elle porte 1° sur la dette publique et les pensions, 2o sur divers dépar temens du ministère, SECTION PREMIÈRE Dettes et pensions. SECTION I. De la dette La dette publique perpétuelle, d'après les lois précédentes, jusques et y compris celle du 15 Janvier 1810 s'élevait à la somme de 61,271,486 francs. La dette inscrite au 1er Janvier 1810 et celle restant à inscrire s'éleveront à 65,300,000, frances, La différence est de la somme de 1,028,514 francs, pour laquelle l'article 14 de la loi ouvre un nouveau et dernier crédit, Je dis dernier crédit, puisque d'un côté ceux précédemment ouverts, ont pourvu à tous les besoins passés, et que de l'autre ces besoins résultant de la liquidation successive des créances sur l'état ne renaîtront plus. Depuis un an, la liquidation générale en terminant ses opéra, tions, a fermé, arrêté pour ainsi dire le livre de la dette de l'ancienne France, et des départemens formés du Piemont, Mais il faut joindre à cette somme le montant de la dette consolidée de Hollande qui s'élève à 26 millions, et fait monter ainsi la totalité de la dette perpétuelle à la somme de 88,300,000 fr. pour laquelle le crédit est demandé en 1811. Vous n'avez pas oublié, Messieurs, qu'en 1802 à une époque depuis laquelle les revenus de l'empire se sont accrus de 400, 000,000 fr de francs, sa population de 15 millions d'ames, son étendue de. 15,000 lieues carrées, la dette publique perpétuelle, fut fixée à 50 millions. S'il parut alors convenable de lier dans cette proportion les fortunes particulières à la fortune publique, on restera au-dessous du résultat de notre nouvelle situation de revenus, en population, en territoire, en portant à 80 millions la fixation nouvelle qui vous est proposée par les articles 12 et 13 de la loi, Les 8,300,000 fr. restans, seront amortis en quinze années, au moyen, 1° des 1,600,000 fr. de rentes, possédés déjà par Ja caisse d'amortissement, à laquelle le trésor a fait les fonds nécessaires pour les acheter, 2° des extinctions de rentes viagères, dont le montant réuni à la première somme, sera cmployé annuellement eu achats de rentes. C'est ce qui est ordonné par les articles 16, 17, 18 et 19, titre 6, de la loi que nous apportons. Je ne parle pas des dettes de la Toscane et des états romains, pas, et S. M. y ayant pourvu d'une autre manière, elles ne sont ne peuvent jamais être portées dans l'état des dépenses publiques. S. M.a fait procéder à la liquidation, et assure le remboursement de chacune des dettes par une affectation de domaine, qui est à-la-fois le gage du paiement des créanciers, et de la délibé ration du trésor. La dette viagère a été fixée par l'art. 11 de la même loi de 1802 à 20 millions. Acerue de 1,200,000 fr.pourle montant de la dette hollandaise, elle est cependant au-dessous de la fixation, et ne s'élève qu'à 17,538,027 fr. SECTION II. Des Pensions. Le montant des pensions parîtrait augmenté plus qu'il ne l'est en effet, si je te vous faisais remarquer, Messieurs, que les ministres de la guerre, de l'intérieur et des cultes, en acquittaient sur des fonds assignés dans le budjet à chacun de ces dépar temens. Des vues d'ordre ont décidé 8. M. à les rapporter toutes sur le département des finances, si on en excepte les pensions nouvelles, pour les départemens réunis, l'augmentation ne résulte que d'un changement dans la clasification des crédits transportés dans un autre département du ministère. SECTION II. Augmentation sur les ministères. Cette augmentation, Messieurs, porte presqu'en entier sur les départemens de la guerre et de la marine. Elle a été employée pendant le premier trimestre de 1811, en armemens extraordinaires, à-la-fois instrumens de la victoire et garants de la paix. Le ministre de la justice a eu besoin d'un crédit de 5 millions de plus, non-seulement à cause de l'établissement des tribunaux dans les nouveaux départemens, mais encore af de pourvoir à l'augmentation ordonnée dans le nombre des juges et dans la fixation de leur traitement, mieux proportionnée désormais à l'importance des fonctions et à la dignité des cours impériales. { Le ministère de l'intérieur aura 8,230,000 fr. de plus que l'année précédente, et les autres départemens ayant à pourvoir comme une administration plus étendue au besoin d'une popu lation plus nombreuse, ont reçu les additions de crédit proportionné. Et cependant, 22 millions restent encore comme fonds généraux de réserve, applicables aux besoins imprévus de tous les départemens, J'ai cru devoir, Messieurs, faire passer rapidement sous vos yeux ce tableau analytique des élémens dont se composent les recettes, pour vous faire sentir combien elles sont assurées ; cette énumération des causes qui ont amené l'accroissement des dépenses, pour vous prouver que calculées avec économie, appli quées avec sagesse, ordonnées par la prudence, elles sont-a-la fois des gages de sécurité, de succes, de prospérité et de gloire. Et ces ressources ne sont pas pour l'an 1811 seulement, tout annonce qu'elles seront les mêmes pour l'année 1812. TROISIÈME PARTIE. Contribution de 1812, Le titre 4 de la loi établit pour 1812, tant en principal qu'accessoires, les mêmes cotributions qne pour l'année présente, r L'article 10 maintient encore pour les sept départemens de la Hollande, le systême ancien qui a été provisoirement conserve." S. M. eût été disposée à satisfaire dès l'année 1812 aux vœux de ses nouveaux sujets qui demandaient à être entièrement assimilés aux anciens départemens de l'empire. Mais cette année est déjà trop près de nous, le tems qui nous en sépare est trop court pour permettre l'espoir fondé d'une organisation nouvelle et complette avant ce terme. Pendant 1812, tout se préparera pour faire jouir les Hol landais du bienfait auquel ils aspirent, pour opérer le changement sans secousse et sans désorganisation, et au 1er Janvier, 1813, au plus tard, toutes les règles de l'administration, toutes les institutions seront communes entre les anciens départemens et les nouveaux. L'art. 10 de la loi l'établit. Les preuves de l'heureuse situation des finances de l'empire sont trop évidentes pour ne pas frapper tous les esprits. Elles se rattachent à-la-fois au passé, au présent et à l'avenir, et vous porterez, Messieurs, dans vos départemens, vous in spirerez à vos concitoyens des sentimens de confiance fondés sur un examen détaillé de l'état de la fortune publique, sur la conviction de la solidité des bases sur lesquelles elle est assise, Et ce sentiment, Messieurs, né dès les premiers tems où l'empire, arraché au péril, commença à marcher vers la prospérité et la gloire, ce sentiment éprouvé dans cette enceinte par vos prédécesseurs ou par vous-mêmes, n'a-t-il pas dû se fortifier chaque amée à la vue de l'affermissement du crédit, de l'accroissement des revenus, du perfectionnement de l'administration, de l'étendue des moyens nouveaux, de l'habileté dans leur emploi !. Par quelle rapide gradation les recettes annuelles sans aug menter, et en réduisant le taux de la contribution foncière, se sont élevées par la perception plus habile des anciens impôts indirects, et par l'établissement de ceux qu'indiquait l'expé rience, ou que les circonstances conseillaient. Il ne vous sera pas pénible, Messieurs, de jeter avec moi un regard sur ces années si rapides dans leur cours, si longues par les événemens qu'elles ont amenés, sur ces années où nous verrons tant d'obstacles surmontés, tant d'espérances surpassées, tant de prodiges opérés, tant de gloire amassée, tant d'ennemis vaincus et pardonnés, tant d'amis triomphans et récompensés. A peine en 1810 les revenus publics s'élevaient à 400,000,000 fr. et rentraient en 24 mõis. Le trésor escomptant à peine à 3 pour cent pour 30 jours, les valeurs de ses porte-feuilles. L'amélioration fut prompte, déjà en 1803 les recettes mon tèrent à 624 millions. En 1804, à 662 millions; à 684 en 1805; à plus de 700 en 1806; à 751 millions en 1807. Et pour compléter cette espèce de chronologie sans exemple peut-être jusqu'à nos jours, ajoutez les résultats que vous di présentés et que la loi va consacrer, vous verrez continuer cet accroissement inouï, et les revenus du trésor impérial s'élever encore en 1808 à 772 millions, en 1889 à 786, en 1810 à 795, et enfin cette année à 954 millions. Et cependant les escomptes peu fréquens, s'opèrent à 4 pour cent par an. Les versemens de fonds, au lieu de la dépense, s'effectuent par des assignations sagement ordonnées, ou par des viremens éconiquement conçus. Et cependant, les frais de contrainte qui coûtaient précédemment plusieurs millions, ne ont pas sur 300 millions de principal, et sur des centimes additionnels, formant une somme considérable, de plus de 1,200,000 fr. tant le ministère des finances concilie l'exactitude des versemens avec les ménage mens pour les contribuables; tant il sait tempérer la rigidité des recouvremens par la sage distribution des secours sur les fonds de non-valeur. Et cependant encore, ces recettes du trésor, qui balancent ces dépenses annuelles, ne constituent pas les seals fonds qui aient été dans ces dernières années appliqués aux dépenses publiques. Les 100,000,000 dépensés en 1808 en travaux publics, les 110,000,000 dépensés en 1809, les 138,000,000 de 1810, les 155,000,000 de 1811. Cette somme de plus de 500,000,000, répartie entre les nombreux ouvriers qui ont fait tant de travaux utiles, réparé tant de ruines, élevé tant de monumens, est en partie le produit, ou d'opérations habilement combinées, ou de fonds spéciaux sagement appliqués, ou des revenus du domaine extraordinaire, libéralement accordés, ou de dous généreux puisés dans le trésor de la couronne. C'est ainsi, par exemple, que sur 84,530,616 fr. accordés aux 000 TOME IV. ponts et chaussées par le décret du 24 Février dernier, 43 millions seulement sont pris sur les fonds du trésor, et le reste sur la caisse des canaux, et sur d'autres fonds spéciaux. C'est ainsi que les travaux de Paris, de Lyon, de Rome, de Bordeaux se font sur des fonds particuliers déjà effectués ou assurés par des désignations de capitaux ou de produits. C'est ainsi que les ruines de la Vendée font place à des habitations nouvelles, que la ville chef-lieu de ce département s'élève, que les dépôts de mendicité se construisent, que les établissemens des eaux minérales sont acquis par l'état, pour être bientôt convertis en monumens, et devenir à-la-fois plus économiques et plus salutaires. C'est ainsi que s'élèvent et ces halles aérées qu'on se souviendra d'avoir entendu appeler le Louvre du peuple, et cet hôpital vaste et salubre, asyle de la pauvreté laborieuse et souffrante. Enfin c'est à côté des ressources immenses du trésor et des ressources puisées dans les caisses spéciales, que se placent encore et les fonds départementaux appliqués depuis dix ans, indépendamment des dépenses, à tant de travaux utiles, et les fonds des villes dont vous pourrez voir, Messieurs, le ta bleau général, de celles du moins dont S. M. règle les budjets, et qui pour 1810, out fourni à 68 millions de dépenses, et dans ces dépenses plus de 20 millions sont appliqués aux hospices et institutions pieuses, et près de 14 millions à des établissemens et à des trauvaux de tout genre. Je me suis laissé aller, Messieurs, au plaisir de completter, par ces détails, le tableau des ressources de ce vaste empire, au plaisir d'ajouter à la sécurité confiante de nos amis, à l'in quiétude jalouse de nos ennemis, en prouvant qu'indépendamment de la somme assignée et garantie sur le trésor aux dépenses publiques; d'autres fonds aboudans, puisés dans d'autres sources, sont assignés à d'autres dépenses, à de grands monumens, à des vastes entreprises, aux dépenses même d'une magnificence utile, d'un luxe charitable, dignes bienfaits d'un grand souverain envers un grand peuple. L'orateur donne lecture du projet de loi dont il indique la discussion pour le 15 de ce mois. Le corps législatif donne acte à MM. les' orateurs du conseil d'état de la communication qu'il vient de recevoir, et ordonne le renvoi du projet de loi et des motifs qui ont été dé veloppés à sa commission de finances. La séance est levée. 11 Juillet. CORPS LEGISLATIF. Texte du projet de loi sur les finances, présenté par les orateurs du conseil d'état à la séance du 8 Juillet. (Voyez le No. du 9.) |