même pas les moyens, puisqu'il n'avait séjourné que treize jours à Belle-Isle. A son arrivée à Rennes, Laupper fut arrêté pour dettes contractées envers son régiment. Il ne tarda pas, ajoute-t-il, de recevoir une lettre du sieur Owen, dans laquelle il lui rapelait leurs promesses réciproques, et lui annoncait la prochaine arrivée des fonds; en effet, il lui envoya en deux fois, deux traites, l'une de 1000 fr. et l'autre de 400 fr., mais elles ne furent pas acquittées. Cependant, le sieur Owen insistant, et lui recommandant de mettre dans leurs intérêts quelques-uns de ses camarades, c'est alors qu'il lui désigna comme un officier de son régiment le sieur Landis, ancien grenadier qui se trouvait en prison avec lui, et il proteste que ce militaire a toujours ignoré le rôle qu'il lui faisait jouer dans sacorrespondance avec les prisonniers anglais. Landis est en effet un ancien grenadier au 4e régiment, suisse qui a été réformé en 1809: resté dans le département d'Ille et Vilaine en qualité de garde-forestier; il avait été condamné à la détention pour avoir tiré un coup de fusil sur une personne; c'est dans la prison qu'il a retrouvé Laupper. Il assure n'avoir reçu de celui-ci aucune ouverture sur ses rapports avec le sieur Owen; et, à l'exception des lettres de Laupper, l'information n'a produit jusqu'à présent aucune preuve contre lui. Quelques soient les dénégations de Laupper et les motifs dont il les appuie, elles ue me paraissent pas devoir le justifier des préventions qu'établit contre lui sa correspondance avec le sieur Owen. J'ai l'honneur de proposer à V. M. d'ordonner le renvoi des pièces à son ministre de la guerre. Je suis avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté impériale et royale, le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet. (Signé) Le duc de ROVIGO. Renvoyé au grand-juge pour faire exécuter les lois de l'em pire. Au palais des Thuileries, le 24 Avril, 1811. (Signé) NAPOLÉON. Le ministre secrétaire d'état, Par l'empereur, (Signé) H. B. duc de BASSANO. Paris, 17 Avril. Aujourd'hui ont été présentés par S. A. S. le prince archi chancelier de l'empire, au serment qu'ils ont prêté entre les mains de S. M.; M. le duc de Bassano, en qualité de miniştre de relations extérieures; Et M. le comte Daru, en qualité de ministre secrétaire d'état. Paris, 29 Avril. DÉCRETS IMPÉRIAUX. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. A tous présens et à venir, salut: Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil d'état, a décrété et nous ordonnons ce qui suit: Extrait des registres du sénat conservateur du Samedi, 2~ Avril, 1811. Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions, du 13 Décembre, 1799; Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des constitutions, du 4 Août, 1802; Après avoir entendu, sur les motifs du dit projet, les orateurs du conseil d'état et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 23 de ce mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions, du 4 Août, 1802. Décrète ; Art. 1er. Les arrondissemens de Rées et de Munster, réunis au département de l'Issel-Supérieur; l'arrondissement de Steinfurt, réuni au département des Bouches de l'Issel: l'arron dissement de Newhauzen, réuni au département de l'Ems-Occidental, seront distraits de ces divers départemens, pour en former un, sous le nom de département de la Lippe. Le chef-lieu sera Munster. 2. Le département de la Lippe aura deux députés au corpslégislatif. En conséquence, le nombre des députés du département de l'Issel-Supérieur, qui avait été augmenté et porté à quatre par le sénatus-consulte organique du 19 Février dernier est réduit à trois, conformément au sénatus-consulte organique du 13 Décembre précédent, Le sieur de Galen nommé député au corpslégislatif, pour le département de l'Issel-Supérieur, par le sénatus-consulte du 23 Février, entrera au corps-législatif, comme l'un des deux députés du département de la Lippe. Le deu xième député sera nommé en 1811, et tous les deux seront re K K K K TOME IV. nouvelés dans l'année à laquelle appartient la pe série où le dér partement de la Lippe est placé. 3. Le département de la Lippe sera du ressort de la cour impériale de Liége. 4. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message, à S. M. I. et R. Vu et scellé, Les président et secrétaires, (Signé) CAMBACÉRÈS, président, Le chancelier du sénat, (Signé) Comte LAPLACE. "Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adres*sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratves "pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et "les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. "Donné en notre palais de Saint-Cloud, le 28 Avril, 1811. (Signé) NAPOLEON. Par l'empereur, Le ministre sécrétaire d'état, Au palais de Saint-Cloud, le 29 Avril, 1811. Napoléon, empéreur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc., etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur: Notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1er. A dater de la publication du présent décret, il est établi dans toute l'étendue de notre empire un droit d'un centime par feuille d'impression, sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de lableurs quel que soit le format dù volume, si ces ouvrages n'appartiennent à aucun auteur vivant ou à ses héritiers. 2. Ne seront pas passibles de cette taxe, les ouvrages d'imprimerie connus sous le nom d'ouvrages de ville ou bilboquets. 3. Le produit de ce droit sera affecté aux dépenses de notre direction générale de l'imprimerie et de la librairie. 4. Le mode de perception et le mode de comptabilité seront réglés par nous en notre conseil d'état, sur la proposition du directeur-général et sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. 5. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. (Signé) Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état, NAPOLÉON. (Signé), Le comte DARU. Paris, le 15 Mai. Lettre de sa majesté aux évêques. Saint Cloud, le 25 Avril, 1803. M. l'évêque de........ Les églises les plus illustres et les plus populeuses de l'empire sont vacantes; une des parties contracantes du concordat l'a méconnu. La conduite que "l'on a tenu en Allemagne depuis dix ans a presque détruit "l'épiscopat dans cette partie de la chrétienté: il n'y a aujour d'hui que huit évêques; grand nombre de diocèses sont gou"vernés par des vicaires apostoliques; on a troublé les chapi"tre dans les droits qu'ils ont de pourvoir, pendant la vacance "du siége, à l'administration du diocèse, et l'on a ourdi des "manœuvres ténébreuses tendant à exciter la discorde et la "sédition parmi nos sujets. Les chapitres ont rejeté des brefs " contraires à leurs droits et aux saint canons. "Cependant, les années s'écoulent, de nouveaux évêchés vien"nent à vaquer tous les jours: s'il n'y était pourvu promptement " l'épiscopat s'étendrait en France et en Italie comme en Alle"magne. Voulant prévenir un état de choses si contraire au "bien de la religion, aux principes de l'église gallicane, et aux " intérêts de l'état, nous avons résolu de réunir, au 9 Juin pro"chain, dans l'église de Notre-Dame de Paris, tous les évêques " de France et d'Italie en conseil national. "Nous désirons donc qu'aussitôt que vous aurez reçu la "présente, vous ayez à vous mettre en route afin d'être ar"rivé dans notre bonne ville de Paris dans la première se"maine du mois de Juin. "Cette lettre n'étant à autre fin, nous prions Dieu qu'il vous ait en sa sainte, garde.” 16 Juin. Messieurs les députés des départemens au corps législatif. "La paix conclue avec l'empire d'Autriche a été depuis ciКккк 2 "mentée par l'heureuse alliance que j'ai contractée : la naissance "du roi de Rome a rempli mes vœux, et satisfait à l'avenir "de mes peuples. "Les affaires de la religion ont été trop souvent mêlées et "sacrifiées aux intérêts d'un état du 3e ordre. Si la moitié de "l'Europe s'est séparée de l'église de Rome, on peut attribuer "spécialement à la contradiction qui n'a cessé d'exister entre "les vérités et les principes de la religion, qui sont pour tout "l'univers, et des prétentions et des intérêts qui ne regardaient "qu'un très-petit coin de l'Italie. J'ai mis fin à ce scandale "pour toujours. J'ai réuni Rome à l'empire. J'ai accordé des "palais aux papes à Rome et à Paris; s'ils ont à cœur les in"térêts de la religion, ils voudront séjourner souvent au centre "des affaires de la chrétienté; c'est ainsi que St. Pierre pré"féra Rome au séjour même de la Terre-Sainte. La Hollande a été réunie à l'empire; elle n'en est qu'une émanation. Sans "elle l'empire ne serait pas complet. "Les principes odoptés par le gouvement anglais, de ne re"connaître la neutralité d'aucun pavillon, m'ont obligé de "m'assurer des débouchés de l'Ems, du Weser et de l'Elbe, "et m'ont rendu indispensable une communication intérieure "avec la Baltique. Ce n'est pas mon territoire que j'ai voulu "accroître, mais bien mes moyens maritimes. "L'Amérique fait des efforts pour faire reconnaître la liberté "de son pavillon. Je la seconderai. "Je n'ai qu'à me louer des souverains de la confédération du "Rhin. "La réunion du Valais avait été prévue de l'acte de médi"tation, et considérée comme nécessaire pour concilier les in"térêts de la Suisse avec les intérêts de la France et de l'Italie. "Les Anglais mettent en jeu toutes les passions. Tantôt ils sup"posent à la France tous les projets qu'elle aurait pu mettre "à exécution s'ils étaient entrés dans sa politique; tantôt ils font un appel à l'amour-propre des nations pour exciter leur jalou"sie; ils saisissent toutes les circonstances que font naître les événemens inattendus des tems où nous nous trouvons: c'est la 'guerre sur toutes les parties du Continent qui peut seule as"surer leur prospérité. Je ne veux rien qui ne soit dans les trai"tés que j'ai conclus. Je ne sacrifierai jamais le sang de mes "peuples pour des intérêts qui ne sont pas immédiatement ceux "de mon empire. "Je me fatte que la paix du Continent ne sera pas troublée. "Le roi d'Espagne est venu assister à cette dernière solennité. "Je lui ai accordé tout ce qui était nécessaire et propre à "réunir les intérêts et l'esprit des différens peuples de ses pro"vinces. Depuis 1809, la plupart des places fortes d'Espagne |