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rentes formes ci-après prescrites, section 4 du présent arrêté, suivant les diverses qualités des acheteurs,

9. Il est en conséquence défendu, sous peine des poursuites de droit dans le cas de fraudé, à tous acheteurs de bestiaux, boucher ou autre, même étrangers au département de la Seine, d'enlever desdits marchés les bestiaux qu'ils y auraient achetés avant d'en avoir déclaré l'achat et d'avoir obtenu le laissezpasser ou permis de sortie mentionné à la même section 4 du présent arrèić.

A compter du même jour, ler Mars, prochain, le prix de toue achats de bestiaux vendus sur lesdits marchés à des bouchers, tant de la ville de Paris que des arrondissemens ruraux du'dė, partement de la Seine, ou autres acheteurs pour leur compte, sera payé consptant par la caisse de Poissy, et ne pourra même être payé que par cette caisse,

11. Il est en conséquence défendu à tous forains herbagerą ou autres vendeurs de bestiaux fréquentant les marchés cidessus désignés, d'y faire désormais aucune verite de bétail crédit à aucun boucher du département de la Seine, oi de re cevoir directeipent de lui et autrement que des mains du payeur même de la caisse le prix comptant des bestiaux qu'ils lui auront vendus, et pareillement à tous bouchers dų départe ment de la Seine, crédités ou non crédités à la caisse, et à tout autre acheteur pour leur compte, de faire désormais sur lesdits marchés aucun achat à crédii ni de payer eux-même au vendeur le prix de leurs achats, autrement que par la remise des bons portant mandats sur la caisse, dressés dans la forme qui sera ci-après réglée à la section 4 du présent arrêté et pays ables marché tenant.

12. Toutes ventes et tous achats faits à des conditions contraires aux dispositions de l'article précédent, seront réputés conventions frauduleuses, et il sera procédé ainsi que de droit contre leurs auteurs.

Section 2 Du montant des achats que les bouchers du dé. partement de la Seine peuvent faire dans les marchés desservis par la caisse de Poissy.

13. Tout boucher domicilié dans le ressort du département de la Seine, crédité ou non crédité par M. le préfet de police à la caisse de Poissy, ou porteur de procuravion d'un boucher crédité, est tenu de limiter, conforinément aux dispositions suivantes, le montant de ses achats sur les marchés desservis par ladite caisse

14. Le boucher crédité qui n'a pas augmenté son crédit par des versenyens à la caisse, est tenu de restreindie ses achats au montant du crédit qui lui est ouvert à vois qu'il ne soit en mesure de verser, marché tenant, la diference d'entre la somme de son crédit et le montan des wibats que la caisse aura eu à payer pour lui perme! ours du marché,

15. Le boucher crédité qui, avant l'ouverture du marché,

á augmenté son crédit par des versemens de fonds à la caisseest tenu de restreindre ses achats au montant total de ses versea mens, réunis à son crédit, à moins qu'il ne puisse, comme il est dit dans l'article précédent, verser la différence, marché tenant.

16. Le porteur de procuration d'un boucher crédité a, pour le compte de son commettant, le inême droit que celui-ci aurait lui-mêine, et est assujéti aux mêmes obligations.

17. Le boucher non crédité par M. le préfet de police, est tenu de limiter ses achats du montant des fonds par lui versés à la caisse, et s'il ne s'est pas ainsi crédité lui-mênie avant l'ouverture du marché, il ne doit s'abstenir d'acheter, à moins qu'il be soit en mesure de verser, marché tenant, le montant de ses achats.

18. Les bestiaux achetés par un boucher au-delà de ses fonds ou crédit disponsibles à la caisse, et doot il ne pourrait réaliser le prix, marché tenant, entre les mains du caissier, pourront conformément à l'article 23 du décret du 6 Février, être retenus et inis en fourrière à ses frais jusqu'à paiement.

19. Les dispositions ci-dessus ne peuvent d'ailleurs aucunement préjudicier aux droits des vendeurs, ni servir de prés texte pour retarder ou suspendre le paiement à leur faire des bestiaux

que la boucher auront achetés d'eux au-delà du nontant de ses fonds ou crédit disponibles à la cuisse, à moins toutefois qu'il n'y eût preuve de collasion frauduleuse entre le vendeur et l'acheteur, auquel cas il sera statué provisoireinent par le directeur, sauf à en référer aux termes de l'art. 32 du décret du 6 Février.

Section 3. Des versemens de fonds en augmentation ou en remplacement de crédit, ou pour complément de montant d'achats effectués.

20. Le bureau central et le bureau des marchés auront chacun un receveur, chargé de recevoir les versemens de fonds qui seront faits par les bouchers.

21. Le bureau du receveur près le bureau central sera ouvert à Paris, tous les jours depuis dix heures du matin jusqu'à trois heures de l'après-midi.

22. Le bureau du receveur près le bureau des marchés sera ouvert, chaque jour de vente, au lieu même du marché, depuis six heures du matin jusqu'à la terinination des opérations du jour.

23. Les versemens que les bouchers crédités jugeront convenables de faire pour augmenter leurs crédits et de même les versemens que les bouchers non crédités auront à effectuer pour acquérir à la caisse un crédit proportionné aux achats qu'ils auront l'intentiou de faire pourront s'opérer, soit à Paris, à la caisse du receveur près du bureau central de la régie, soit au lieu même du marché, à la caisse du receveur près le bureau des marchés.

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Toutefois les bouchers qui auront à faire de ces versemens, sont invités à les effectuer à Paris, à la caisse du receveur près le bureau central, afin de rendre d'autant plus facile et plus prompte l'expédition du travail du bureau des marchés.

24. Les versemens pour complément de prix d'achats excédant le montant des crédits, ne pourront être faits qa’un lieu même du marché, à la caisse du receveur près le bureau des marchés.

Section 4. Des déclarations d'achats, de la formation des bons ou mandats sur la caisse, et de leur paiement.

25. Tont boucher établi dans le département de la Seine ou donticilié dans tout autre département, et en général tout acheteur de bestiaux dans les marchés sus-désignés, sera tenu au fur et à mesure de ses achats, d'en aller faire la déclaration au bureau du marché.

26. La déclaration d'achat contiendra les noms, prénoms, qualité et domicile du déclarant, les noms, prénoms, qualité et domicile du vendeur, l'énonciation des quantités ou espèces de bestiaux vendus; l'indication et la certification du prix de vente.

27. La déclaration du boucher ou autre acheteur quelconque, étranger au départemeut de la Seine, sera reçue par un préposé spécial, chargé en même-tems de l'enregistrer et de la vérifier; de régler à raison du prix de la vente, le montant du droit à percevoir en vertu de l'article 10 du décret du 6 Avril; de fuir la perception de ce droit, d'en donner quittance, son laissez-passer ou permis de sortir.

28. La quittance à donner, dans le cas de l'article précédent, exprimera si le déclarant le requiert, que le montant du droit a été reçu de lui, sauf son recours contre le vendeur.

99. La déclaration du boucher ou autre acheteur domicilié dans le département de la Seine, sera reçu par un préposé ordinaire du bureau des marchés, qui sera chargé de l'enregistrer, de la verifier, de liquider le droit dû à raison du montant de la veute, de donner du tout un bordereau conforme, portant mandat sur la caisse pour le montant brut de la vente, et de remettre ledit mandat au déclarant.

30. Le mandat, ainsi délivré au déclarant, sera par loi signé, puis présenté au visa de l'un des contrôleurs chargés de la surveillance des marchés, et après le visa remis au vendeur.

31. A présentation de ce mavdat à la caisse du payeur près le bureau du marché, ledit vendeur en recevra la montant en numéraire, ou à son choix, en bons de la caisse de service du Trésor public, sur des receveurs du département de son domia cile; le tout néanmoins sous la déduction du droit de 3 cent. et demi pour franc à lui retenir sur le montant brut dudit mana dat, conformément aux art. 10 et 11 du décret du 6 Février. .

Section 5. Des décomptes et des laissez-passer. 34. Les bouchers ou autres acheteurs, domiciliés dans le dé

partement de la Séine, pour qui il aura été fait des paiemens par la caisse pendant le cours du marché, se présenteront au bureau du marché pour y faire liquider le compte de leurs achats et en payer la solde s'il y a lieu, soit en effets de commerce ou simples bordereaux, selon la nature de leurs achats et jusqu'à concurrence du montant de leur crédits, soit en espèces dans le cas on le prix de leurs achats se trouverait excéder le montant des fonds ou du crédit qu'ils avaient disponibles à la caisse.

33. Les effets de commerce mentionnés en l'article précéa dent ne pourront être qu'à 25 ou 30 jours de date, sauf toutefois à en régler l'échéance de manière qu'elle ne tombe pas un jour du marché.

Les formules de ces effets seront fournies par la caisse moyennant le simple rembonrsement du droit de timbre; les formu. les des bordereaux à huit jours d'échéance, également mentionnés dans l'article précédent, seront de même fournis par la caisse, mais sans frais.

34. Après avoir liquidé et soldé leur compte avec la caisse de la manière prescrite par l'article 32, les acheteurs recevrent le laissez-passer ou permis de sortie nécessaire pour l'eulèvement de leurs bestiaux.

35. Les laissez-passer délivrés en exécution tant de l'article précédent que de l'article 9 du présent arrêté, ou les bons de conduite qui auront été donnés en échange, devront, à toute requisition, être représentés par les conducteurs ; savoir : sut les marchés, aux employés compteurs chargés de la surveillance des sorties ; et hors des marchés, aux inspecteurs, aux contráleurs ou autres préposés de la caisse.

36. Le directeur de la caisse de Poissy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera imprigié et affiché à la suite du décret impérial de 6 du ce mois. Fait à Paris, le 23 Février, 1811.

(Signé) FBOCKAT. Pour copie conforme, L'auditeur au conseil d'état, secrétaire général de la préfecture,

A. L, TREILHARD.

ler Mars. DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais des Thuileries, le 23 Février, 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc.

Voulant régulariser l'emploi des" prisonniers de guerre sur les travaus des fortifications et des ponts et chaussées, et faire tourner au bien-être des prisonniers le produit de leur travail.

Sar le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. ler. Les prisonniers de guerre seront organisés ea trente bataillops ; savoir : quinze pour les travaux des fortifi: cations, et quinze pour ceux des ponts et chaussées,

2. Chaque bataillon sera organisé comme il suit ;

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3. Les capitans-commandans seront choisis, pour les bataillons affectés aux travaux des fortifications, parmi les officiers de troupes du génie du grade de capitaine ; et pour les bataillons affectes aux travaux des ponts et chaussées parmi les ingénieurs de ce corps, susceptibles d'être assemblés au grade de capitaine.

4. Les lieutenans seront choisis parmi les officiers de toute arme en retraite.

5. Les commis écrivains ne seront points militaires,

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