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saurait avoir du crédit quand son commerce perd le sien. Toute , faillite particuliere tombe directement sur

lui. Le gouvernement franMi lords et Messieur

çais, au contraire, a un crédit Nous avons order de S, A.R. indépendant de celui des bande vous déclarer que le soue quiers et des maisons de comhait le plus vif de son cœur est merce. 900 millions de revenus de pourvoir remettre à S. M. qui rentrent eo espèces sonle gouvernement de ce roy- nantes sont le propre revena aume qu'il ait subi d'altéra- de, l'empire, représentent la tion, el que S. A. adresse ses richesse de son sol, et sont prières au Tout-Puissance plus que suffinsans pour tous ses pour qu'il lui plaise dans sa services, tandis que 17 à 1800 misériconde d'aceélérer le millions nécessaires aux serterme d'une calamité si pro- vices de l'Angleterre ne peufondément déplorée par la'na- vent se réalise que par l'intertion toute entière et si pare médiaire d'un papier monnaie, ticulèrainent affligeante pour ne se soutenant lui-même que S. A. R. elle-même.

par cette immense circulation qui, par Amsterdam et Ham. hourg, embrassait tout le continent de l'Europe; tandis que 17 à 1800 millions ne sont

le réanitat des richesses du sol et des revenus du pays, mais de l'industrie d'une maa chine de credit qui cesse de pourvoir suffre aux besoins auxquels elle doit satisfaire, si elle ne s'étend sur tout le Continent. Trois mois d'échec ont déjà fait pâlir la cité de Londres, et il n'est ancua spéculateur anglais qui puisse de sang-froid soutenir la. perspective de dix années d'un pareil système. .

Le change français, depuis quatre ans gagne constama ment, et sur toutes les places du monde, de 3 jusqu'à 10 pour cent. Celui de l'Angle. terre perd constument, mais zurlout depuis trois mois, de 30 à 40 pour cent. Rien ne peut représenter plus parfaite. ment la sonacion respective

pas

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des deux pays.

Pour les fiuances, comme pour la politique, la France doit tout aux mauvais calculs de la haine qui égare constamment le mimistere anglais.

Paris, 28 Février. Préfecture du département de la Seine, Arrêté du préfet du département de la Seine, relatif à la

mise en activité du service de la caisse de l'octroi. Le conseiller d'état, préfet du département de la Seine, comte de l'empire.

Vu le décret impérial du 6 Février, 1811, relatif au commerce de la boucherie dans le département de la Seine.

Arrête, pour l'éxecution dudit décret, les dipositions suivantes.

Section ler. Dispositions générales sur la mise en activité du service de la caisse de Poissy,

Art. ?er. La caisse de Poissy dont l'établissement est ordonné par le décret du 6 de ce mois, sera organisée avant le ler Mars prochain.

2. Le chef-lieu de la régie de cette caisse sera fixé à Paris.

3. Il sera formé pour le service de cette régie un bureau central et un bureau des marchés.

4. Le bureau central demeurera établi au chef-lieu et sera chargé du travail relatif à l'eusemble des opératious de l'établissement.

5. Le bureau des marchés sera destiné à se transporter alternativement aux divers jours de vente, déterminés par M. le préfet police sur les marchés de Sceaux, de Poissy et de Paris, pour y faire le service et la perception ordounés par le susdit décret.

6. L'ordre du travail de ces bureaux et leur composition, ainsi que les attributions du directeur et les fonctions du caissier institués par l'art. 5 dudit décret et le service des inspecteur et contrôleur à établir en exécution de l'art. 15 du même décret, seront déterminés par up réglement particulier d'adininistration intérieure.

9. La caisse de Poissy commencera son service au chef-lieu le 28 du présent mois de Février et sur les marchés, au premier du inois de Mars prochain, qui se tiendra à Paris, le vendredi ler dudit mois, à la halle-aux-veaux et au marché des vasses grasses.

8. A compter dudit jour ler Mars prochain, tout acheteur de bestiaux sur les marchés de Sçeaux, de Poissy ou de Paris, sera tenu de faire immédiatement au bureau de la caisse près du marché tenant, la déclaration de ses achats, dont les diffés TOME IV.

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rentes formes ci-après prescrites, section 4 da présent arrêté, suivant les diverses quals es des acheteurs,

9. Il est en conséquence défendu, sous peine des poursuites de droit dans le cas de fraudé, à tous acheteurs de bestiaux, boucher ou autre, même étrangers au département de la Seine, d'enlever desdits marchés les bestiaux qu'ils y auraient achetés avant d'en avoir déclaré l'achat et d'avoir obtenu le laissez. passer ou permis de sortie mentionné à la même section 4 du présent arrêté.

A compter du même jour, ler Mars, prochain, le prix de toue achats de bestiaux vendus sur lesdits marchés à des bouchers, tant de la ville de Paris que des arrondissemens ruraux du déo partement de la Seine, 'ou autres acheteurs pour leur compte, sera payé consptant par la caisse de Poissy, et ne pourra même être payé que par cette caisse.

1). Il est en conséquence défendu à tous forains herbagers ou autres vendeurs de bestiaux fréquentant les marchés cidessus désignés, d'y faire désormais aucune vente de bétails crédit à aucun boucher le département de la Seine, oi de recevoir directement de lui et autrement que des mains du payeur même de la caisse le prix comptant des bestiaux qu'ils lui auront vendus, et pareillement à tous bouchers du départe ment de la Seine, crédités ou non crédités à la caisse, et à tout autre acheteur pour leur compte, de faire désormais sur lesdits marchés aucun achat à crédit ni de payer eux-même au vendeur le prix de leurs achats, autrement que par la remise des bons portant mandats sur la caisse, dressés dans la forme qui sera ci-après réglée à la section 4 du présent arrêté et pays ables marché tenant.

12. Toutes ventes et tous achats faits à des conditions contraires aux dispositions de l'article précédunt, seront réputés conventions frauduleuses, et il sera procédé ainsi que de droit contre leurs auteurs.

Section 2. Du montant des achats que les bouchers du dé. partement de la Seine peuvent faire dans les marchés desservis par la caisse de Poissy.

13. Tout boucher domicilié dans le ressort du département de la Seine, crédité ou non crédité par M. le préfet de police à la caisse de Poissy, ou porteur de procuration d'un boucher ciédité, est tenu de limiter, conformément aqx dispositions suivantes, le montant de ses achats sur les marchés desservis par ladite caisse . 14. Le boucher crédité qui n'a pas augmenté son crédit par des versenyens à la caisse, est tenu ile restreind'e ses achats au montant du crédit qui lui est ouvert à voins qu'il ne soit en mesure de verser, marché tenant, la diference d'entre la somme de son crédit et le montant des whats que la caisse aura eu à payer pour lui perlin ours du marché,

15. Le boucher crédité qui, d'unt l'ouverture du marché, á augmenté son crédit par des versemens de fonds à la caisseest tenu de restreindre ses achats au montant total de ses versemens, réunis à son crédit, à moins qu'il ne puisse, comme il est dit dans l'article précédent, verser la différence, marché tenant.

16. Le porteur de procuration d'un boucher crédité a, pour le compte de son commettant, le inême droit que celui-ci aurait lui-mêine, et est assujéti aux mêmes obligations.

17. Le boucher non crédité par M. le préfet de police, est tenu de limiter ses achats du montant des fonds par lui versés à la caisse, et s'il ne s'est pas ainsi crédité lui-mênie avant l'ouverture du marché, il ne doit s'abstenir d'acheter, à moins qu'il ne soit en mesure de verser, marché tenant, le montant de ses achats.

18. Les bestiaux achetés par un boucher au-delà de ses fonds ou crédit disponsibles à lu caisse, et dont il ne pourrait réaliser le prix, marché tenant, entre les mains du caissier, pourront conformément à l'article 23 du décret du 6 Février, être retenus et inis en fourrière à ses frais jusqu'à paiement.

19. Les dispositions ci-dessus ne peuvent d'ailleurs aucunement préjudicier aux droits des vendeurs, ni servir de pré texte pour retarder ou suspendre le paiement à leur faire des bestiaux que la boucher auront achetés d'eux au-delà du inovtant de ses fonds ou crédit disponibles à la caisse, à moins toutefois qu'il n'y eut preuve de collasion frauduleuse entre le vendeur et l'acheteur, auquel cas il sera statué provisoireinent par le directeur, sauf à en référer aux termes de l'art. 32 du décret du 6 Février. Section 3. Des versemens de fonds en augmentation ou en remplacement de crédit, ou pour complément de montant d'achats effectués.

20. Le bureau central et le bureau des marchés auront chacun un receveur, chargé de recevoir les verseinens de fonds qui seront faits par les bouchers.

21. Le bureau du receveur près le bureau central sera ouvert à Paris, tous les jours depuis dix heures du matin jusqu'à trois heures de l'après-midi..

22. Le bureau du receveur près le bureau des marchés sera ouvert, chaque jour de vente, au lieu même du marché, depuis six heures du matin jusqu'à la termination des opérations du jour.

23. Les versémens que les bouchers crédités jugeront con: venables de faire pour augmenter leurs crédits et de même les versemens que les bouchers non crédités auront à effectuer pour acquérir à la caisse un crédit proportionné aux achats qu'ils auront l'intention de faire pourront s'opérer, soit à Paris, à la caisse du receveur près du bureau central de la régie, soit au lieu même du marché, à la caisse du receveur près le bureau des marchés.

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Toutefois les bouchers qui auront à faire de ces versemens, sont invités à les effectuer à Paris, à la caisse du receveur près le bureau central, afin de rendre d'autant plus facile et plus prompte l'expédition du travail du bureau des marchés.

24. Les versemens pour complément de prix d'achats excé. dant le montant des crédits, ne pourront être faits qu'un lieu même du marché, à la caisse du receveur près le bureau des marchés.

Section 4. Des déclarations d'achats, de la formation des bons ou mandats sur la caisse, et de leur paiement.

25. Tout boucher établi dans le département de la Seine ou domicilié dans tout autre département, et en général tout acheteur de bestiaux dans les marchés sus-désignés, sera tenu au fur et à mesure de ses achats, d'en aller faire la déclaration au bureau du marché.

26. La déclaration d'achat contiendra les noms, prénoms, qualité et domicile du déclarant, les noms, prénoms, qualité et domicile du vendeur, l'énonciation des quantités ou espèces de bestiaux vendus; l'indication et la certification du prix de vente.

27. La déclaration du boucher ou autre acheteur quelconque, étranger au départemeut de la Seine, sera reçue par un préposé spécial, chargé en même-tems de l'enregistrer et de la vérifier; de régler à raison du prix de la vente, le montant du droit à percevoir en vertu de l'article 10 du décret du 6 Avril; de fuir la perception de ce droit, d'en donner quittance, son laissez-passer ou permis de sortir.

28. La quittance à donner, dans le cas de l'article précédent, exprimera si le déclarant le requiert, que le montant du droit a été reçu de lui, sauf son recours contre le vendeur.

99. La déclaration du boucher ou autre acheteur domicilié dans le département de la Seine, sera reçu par un préposé ore dinaire du bureau des marchés, qui sera chargé de l'enregistrer, de la verifier, de liquider le droit dû à raison du montant de la vente, de donner du tout un bordereau conforme, portant mandat sur la caisse pour le montant brut de la vente, et de remettre ledit mandat au déclarant. 30. Le mandat, ainsi délivré au déclarant, sera par

loi signé, puis présenté au visa de l'un des contrôleurs chargés de la surveillance des marchés, et après le visa remis au vendeur.

31. A présentation de ce maudat à la caisse du payenr près le bureau du marché, ledit vendeur en recevra la montant en numéraire, ou à son choix, en bons de la caisse de service du isésor public, sur des receveurs du département de son domia cile; le tout néanmoins sous la déduction du droit de 3 cent. et demi pour

franc à lui retenir sur le montant brut dudit mane dat, conformément aux art. 10 et 11 du décret du 6 Février.

Section 5. Des décomptes et des laissez-passer. 34. Les bouchers ou autres acheteurs, domiciliés dans le dé

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