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2 Février.

Au palais des Tuileries, le 30 Janvier, 1811. · Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédératiou du Rhin, médiateur de la confédération suisse, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge, ministre de la justice. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit,

Dépenses fixes des cours impériales. Art. ler. Les traitemens des premiers présideus et procureursgénéraux des cours impériales sont réglés ainsi qu'il suit.

A Paris, le traitement du premier président, et du procureur, général sera de 36,000 fr.

A Rome de 30,000 fr.
A Amsterdaın, Lyon et Bordeaux de 25.000 fr.

Les premiers présidens et procureurs-genera!ıx des cours impériales de Turin, Florence, Gémes, Bruxelles, Rouen; Toulouse et Rennes auront un traitement de 20,000 fr.

Les autres premiers présidens et procureurs-généraux auront 15,000 fr.

2. Les conseillers des cours impériales auront le même traitement que les juges des cours d'appel.

3. Les présidens des chambres auront le même traitement que les conseillers, avec un supplément du quart en sus.

4. Le premier avocat-général aura le même traitement que les présidens de chainbres. Les autres avocats-généraux auront le même traitement que les conseillers, avec un supplément d'un sixième en sus.

A Paris, le traitement du premier avocat-général sera de 12,000 fr.; celui des autres avocais-généraux sera 10,000 fr.

5. Les substituts de service au parquet auront les troisguaris du traitement des conseillers.

À Paris, ils aurout 8,000 fr.

6. Les traitemens des greffiers des cours impériales et de leurs commis assermentés, resteront tels qu'ils sont fixés pour les cours d'appel.

A Paris, le greffier de la cour impériale aura le même traitemeut qu'un conseiller; chacun de ses commis assermentés aura 3,000 fr.

7. Les greffiers des cours impériales auront chacun autant de cominis asserneutés qu'il y aura de chambre, dans la cour, et de plus un coinmis assermenté pour le service de la cour d'assises.

8. Au moyen du traitement fixe, des droits et remises, qui sont attribués par la loi et par nos décrets aus greffiers des cours impériales, ils demeurent chargés du salaire de leurs commis expéditionnaires, et généralement de toutes dépenses relatives au service et à l'entretien du greffe.

Dépenses fixes des cours d'assises et des cours spéciales. 9. Les conseillers de la cour impériale de Paris, délégués pour présider les cours d'assises et spéciales dans les départemens autres que celui où siegera la cour impériale, auront, indépendamment de la totallié de leur traitement, un supplément d'un huitième en sus pour chaque trimestre pendant lequel ils présideront.

Les conseillers dies autres cours impériales délégués comme il est dit au précédent paragraphe, auront un supplément du quart en sus.

10. Les procureurs impériaux criminels auront le même traitement que les procureurs-généraux des cours de justice criininelle supprimées; au moyen de quoi, tous frais de bue reau, de voyage et de séjour dans les différens lieux où se tiendront les assises et les seances des cours spéciales, seront à leur charge.

Toutefois les procureurs impériaux crimine is qui, d'après le précédent paragraphe, devraient avoir moins de 6000 fr. auront. uu traitement égal à ceite somme.

Il en sera de même à l'égard des procureurs impériaux criminels des départemens où il n'existe pas encore de cour de justice criminelle.

11. Le greffier de la cour spéciale de Paris aura un traitement de 6000 fr.

Il y aura un commis assermenté dont le traitement sera de 2,500 fr.

L'article 8 de notre présent décret lui est applicable.

Dépenses fixes des tribunaux de première instance. 12. Les traitemeos des présidens, juges, procureurs impériaux, greffiers et commis assermentés des iribunaux de première instance, resteront tels qu'ils sont fixés par la loi et par nos décrets.

Les membres du tribunal de première instance de Duai auront le même traitement que ceux de Valenciennes.

13. Les vice-présidens auront le même traitement que les juges, avec un supplément du quart en sus.

14. Les substituts de procureur-impérial auront le même traitement que les juges.

A Paris, les substituts auront, indépendamment de leur traitement, un supplément du sixième en sus.

15. Les juges-auditeurs ne recevront de traitement que lorsqu'ils remplaceront un juge ou un officier du ministère public; en ce cas, ils toucheront le traitement du magistrat remplacé.

16. Le greffier aura dans chaque tribunal de première instance un commis assermenté par chambre.'

A Paris, Le greffier du tribunal de première instance aura douze co'nmis assermentés.

17. La disposition de l'article 8 de notre présent décret, relative aux greffiers des cours impériales, est commune aus greffiers des tribunaux de première instance.

18. Il n'est rien innové en ce qui concerne le traitement des juges de paix, de leurs grefiers et de ceux des tribunaux de police tenus par les juges de paix.

Dépenses variables. 19. Les conseillers des cours impériales et les conseillers auditeurs qui seront délégué, pour compléter le noinbre des juges d'une cour d'assists' ou spéciale, recevront, pour tous frais de voyage et de séjour dans les lieux où se tiendront les assises ou la cour spéciale, une indemnité de quinze francs par jour, qui leur sera payée coinine frais généraux de justice, sur exécutoire décerné par le premier président de la cour impériale, et sur le requisitoire de notre procureur-général.

20. Les juges militares dont le traitement serait inférieur à celui des juges qui siégeront avec eux dans les cours spéciales, recevront un supplément égal au montant de la différence des deux traitemens.

Ceux qui seront obligés de se déplacer pour se rendre aux lieux ou siégeront les cours spéciales, recevront, comme par le passé, sur les fonds du ministère de la guerre, l'indemnité de route, tant pour l'aller que ponr le retour.

21. Les conseillers délégués dans le cas de l'art. 9; qui, après avoir terminé les affaires d'ou département, seront déléguées durant le même trimestre dans un autre département, pour y présider la cour d'assises ou la cour spéciale, recevront, à raison de cette nouvelle délégation, dix fr. par poste, pour

frais de voyage.

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Menues dépenses des cours et tribunaux et frais de parquete

22. Les menues dépenses des cours et tribunaux consistent dans le salaire des concierges, garçons de salle ; dans la provie sion de bois, lumières, registres, papier, plumes, encre et cire, dans les frais d'impression de réglemens d'ordre et de discipline, et dans tous les menus objets nécessaires au service de la cour ou du tribuna! ainsi

que

do parquet. Les dépenses concernant les réparations locatives et l'entretien du mobilier, ne sont point comprises dans la présente disposition.

23. Il sera alloué, pour menues dépenses à chaque cour impériale, une somme pareille.

1° A la totalité de ce qui est accordé à la cour d'appel. 2. A la totalité de ce qui est accordé à la cour de justice eriminelle du département dans lequel siégera la cour impériale.

francs pour

A Paris, une somme de 22,000 fr. sera allouée à la cour in périale.

24. Il sera alloué à chacun des tribunaux de première in. stance, à l'exception de ceux aux menues dépenses desquels il est pourvu par l'article suivant, une soin me pareille,

1° A la totalité de ce qui est accordé au même tribunaux.

2° A la totalité de ce qui est accordé aux magistrats de sûreté du ressort de ce tribunal pour leurs frais de bureau.

Une somme de 32,000 francs sera allouée au tribunal de première instance du département de la Seine.

Les menues dépenses du tribunal de première instance de Douai seront les mêmes que celles du tribunal de Valenciennes.

25. Il sera alloué à chacun des tribunaux de première instance, près desquels siégeront les cours d'assises et spéciales fautres toutefois que ceux du lieu où la cour impériale siégera) une somine pareille. .) A la totalité de ce qui est accordé au mème tribunal.!

2o A la moitié de ce qui est accordé à la cour de justice criminelle du même lieu.

3o A la totalité de ce qui est accordé aux magistrats de sûreté pour leurs frais de bureau,

26. Il sera alloué comme frais de parquet. 1° Au procureur-général de la cour impériale de Paris, 6,200

deux secrétaires et deux commis expéditionnaires. 29 Aux procureurs-généraux des cours impériales composées de cinq départemens au moins, 1,200 fr. pour un secrétaire. : A l'égard des autres procureurs-généraux, les frais de secrétaire seront à leur charge.

Les autres frais de parquet des cours impériales sont compris dans l'article 23, lequel comprendra également la dépense nécessaire pour un secrétaire qui sera accordé au premier président de la cour impériale de Paris. Dispositions diverses concernant les traitemens et la distribution

des droits d'assistance. 27. Le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire courra du jour de la prestation du serment.

28. Le traitement des démissionnaires et celui des magistrats qui seront admis à prendre leur retraite, courront jusqu'au jour de l'installation de leur successeur, s'ils continuent jusque-là l'exercice de leurs fonctions, ou s'ils ne cessent de Jes remplir avant cette époque que pour cause d'infirmités graves ei justifiées, dans le cas contraire, comme aussi lorsque une place de l'ordre judiciaire sera vacante par la mort du titulaire, la partie du traitement qui doit être distribuée en droits d'assistance sera payée au juge, au suppléant ou à l'ofscier du ministère public qui remplira la place par interim, comme elle l'aurait été au titulaire ; le surplus du traitement restera au trésor public comme fonds de vacauce de place,

N en sera de même dans le cas où un membre de l'ordre judiciare aurait encouru la peine de la privation de son traite ment.

99. Le magistrat qui remplacera celui auquel est accordé un supplément de traitement à raison de sa qualité de président ou d'officier du ministère public, n'aura droit à cette augmentation que dans le cas de mort ou de démission, et dans le cas ou le magistrat remplacé aurait encouru la peine de privation de son traitement, et enfin dans le cas, où ayant été admis à prendre sa retraite, il aurait cessé l'exercice de ses fonctions.

30. Les droits d'assistance seront distribués, non par jour mais par séance et d'après le registre de pointe dont la tenue est ordonnée par l'article 11 de notre décret du 30 Mars 1808.

31. Les conseillers-auditeurs contribueront à la masse des droits d'assistance dans la proportion de leur traitement, lls auront part à la distribution de ces droits, dans la même proportion.

32. En cas de vacance d'une place de greffier dans une cour impériale ou dans un tribunal quelconque, celui qui la remplira par interim jouira du traiteinent ainsi que des émo. lumens qui y sont attachés, à la charge de pourvoir à toutes les dépences du greffe.

33. 'Il sera statué par un réglement particulier sur les traitemens et menues dépenses des cours et tribunaus des departe. mens de Rome et du Trasimène.

34. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent réglement.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état.

(Signé) H. B. duc de BASSANO

Paris, le 3 Février,

DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais des Thuileries, le 3 Février, 1811. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération de Suisse, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la guerre,
Notre conseiller d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit. · Art. 1er. Sur les 120,000 conscrits de 1811, dont l'appel est autorisé par le sénatus-consulte du 13 Décembre 1810, 80,000 seront mis en activité; le reste formera la réserre.

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